Divorce de l'associé·e unique en SASU : les conséquences
Publié le 3 février 2023
par Anais Robin
3 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Mis à jour le 26 juin 2023
3 min
Toutes les histoires d’amour ne se terminent pas comme dans les contes de fées ! Elles aboutissent parfois à une séparation. Or, le divorce de l’associé·e unique d’une SASU peut avoir de nombreuses et importantes répercussions. Il peut bouleverser l’équilibre de la société et impacter son patrimoine. C’est pourquoi le choix du régime matrimonial du chef ou de la cheffe d’entreprise est primordial lors de son mariage ! 💍
Découvrez les conséquences du divorce de l'associé·e unique en SASU.
Divorce de l’associé·e unique d’une SASU : les conséquences
Pour connaître les conséquences de la dissolution de l’union de l’associé·e unique, il faut s’intéresser au régime matrimonial sous lequel était marié·e l’actionnaire.
Celui-ci peut avoir de nombreuses conséquences, notamment sur la manière dont vont être partagées les actions de la SASU. Deux cas de figure sont envisageables.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
C’est le régime matrimonial « par défaut ». Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement de ce régime.
Un mariage sous le régime légal de la communauté de biens signifie que tous les biens acquis pendant le mariage constituent des biens communs. Ainsi, les actions acquises par l’actionnaire unique pendant le mariage entrent dans la catégorie des biens communs.
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👉 Les conséquences pour la SASU
Le divorce des partenaires va impacter la SASU puisque les actions détenues par l’associé·e unique font partie de l’actif commun des époux. En cas de divorce, les biens communs sont partagés entre les conjoint·e·s, c’est donc le cas des actions.
À noter que le ou la conjoint·e ne peut pas revendiquer la qualité d’actionnaire car il ou elle a acquis des actions grâce à des fonds communs.
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Les actions acquises avant le mariage, par succession ou par donation durant le mariage constituent des biens propres. Si les actions sont détenues en propre par l’époux ou l’épouse associé·e, elles ne sont pas soumises au partage.
Les époux·ses sont marié·e·s sous le régime de la séparation de biens
Le régime de la séparation de biens permet de séparer les biens des époux. Chacun d’eux conserve la propriété exclusive des biens acquis avant et pendant le mariage.
👉 Les conséquences pour la SASU
Ici, le divorce de l'associé·e unique en SASU n’a pas d'incidence sur la société. L’actionnaire unique conserve les actions de la société qu’il détient.
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Comment protéger une SASU en cas de divorce ?
Le ou la chef·fe d’entreprise a tout intérêt à anticiper les risques que peut avoir un divorce sur une SASU.
Vous l’aurez compris, le choix d’un régime matrimonial adéquat est sans doute la meilleure façon pour protéger la société lorsqu’un divorce survient. Il permet de limiter au maximum les conséquences de cette dissolution.
Le régime matrimonial de la séparation de biens est le régime le plus adapté dans cette situation. Il permet de protéger la SASU en dissociant les patrimoines des époux. En cas de divorce, l’équilibre de la société n’est pas bouleversé et son patrimoine n’est pas affecté.
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Les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial à tout moment, même après le mariage.
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Divorce de l’associé·e unique en SASU : le récap’ !
En cas de divorce de l’associé·e unique d’une SASU, deux cas de figure sont envisageables :
1️⃣ Les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Dans ce premier cas de figure, le divorce va impacter la SASU puisque les actions détenues par l’associé ·e unique seront partagées entre les conjoint·e·s.
2️⃣ Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens
Le divorce des époux n’a aucune incidence sur la SASU. L’équilibre de la société reste intact et son patrimoine n’est pas touché.
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