Domiciliation d’une EURL : comment faire ?
Publié le 29 août 2023
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 21 novembre
5 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 21 novembre
5 min
Il est indispensable de choisir un siège social dès la création de votre société. Vous vous interrogez sur vos différentes options de domiciliation afin de choisir la meilleure pour votre EURL ? Vous avez raison ! Bien choisir l’adresse officielle de sa société dès le départ, c’est un pas de plus vers la réussite. Comment domicilier facilement votre EURL ? Il ne vous reste plus qu'à suivre le guide !
1. Domiciliation de l’EURL au domicile du ou de la gérant·e
Domiciliation de l’EURL à domicile : conditions et avantages
L’article L.123-11-1 du Code de commerce autorise les gérant·es d’EURL à proposer leur adresse personnelle comme siège social de l’entreprise.
Une condition à cela : le ou la gérant·e doit obligatoirement être l’associé·e unique de l’EURL. Si l’associé·e unique n’exerce pas les fonctions de gérant·e, la domiciliation au domicile est donc interdite.
Le principal avantage de domicilier l’EURL à son domicile est son aspect économique. Cependant, veuillez noter que votre adresse personnelle figurera sur tous vos documents officiels.
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Les documents de domiciliation d’une EURL à domicile
L’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du guichet unique de l’INPI au moment de la création de l’EURL.
Lors de l’immatriculation, les documents à joindre pour la domiciliation de l’EURL au domicile du ou de la gérant·e dépendent de sa situation.
Gérant·e de l’EURL : propriétaire du logement
Si le ou la gérant·e associé·e unique est propriétaire du logement, 2 documents sont nécessaires pour domicilier la société :
une déclaration rédigée par le ou la gérante certifiant que l’EURL est domiciliée à son adresse personnelle (c'est ce qu'on appelle une "attestation de domiciliation") ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, etc.).
Gérant·e de l’EURL : locataire du logement
Si le ou la gérant·e associé·e unique est locataire du logement, celui-ci doit transmettre les 2 documents précédents.
Il doit aussi fournir une autorisation de domiciliation de l’EURL à son logement rédigée par le propriétaire.
Gérant·e de l’EURL : hébergement chez une tierce personne
Pour pouvoir domicilier son EURL chez un particulier, le ou la gérant·e associé·e unique doit avoir déclaré cette adresse comme étant sa résidence principale.
Le ou la gérant·e associé·e unique hébergé·e chez un tiers doit fournir :
une attestation de domiciliation de l’EURL rédigée par ses soins ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
une attestation d’hébergement de la part de la personne qui l'héberge doit être fournie.
⚠️
Si le bail ou le règlement de copropriété s’oppose à l’installation d’une entreprise dans l’immeuble, la domiciliation au domicile de l’EURL ne peut dépasser 5 ans. Sinon, elle peut être permanente.
2. Domiciliation de l’EURL dans un local commercial
Ce type de domiciliation permet d’établir le siège social d’une EURL dans un local loué ou acheté. Cela peut être intéressant si vous recevez des client·es.
⚠️ Louer ou acheter un local commercial a un coût, que l’associé·e unique assume seul·e en EURL.
Lors de la création de l’EURL, vous devez joindre au dossier d’immatriculation de la société une preuve de domiciliation de l’entreprise.
Les documents à joindre pour la domiciliation de l’EURL dans un local commercial dépendent de la situation.
EURL locataire du bail commercial
Si l’EURL est locataire du local commercial, vous devez fournir les documents suivants :
le contrat de bail ;
un justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de moins de 3 mois.
EURL propriétaire du bail commercial
Si l’EURL est propriétaire du local commercial, vous devez seulement fournir un :
un titre de propriété ;
un justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de moins de 3 mois.
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3. Domiciliation de l’EURL dans un espace de coworking
Il est possible de domicilier l’EURL dans un espace de coworking ou une pépinière d’entreprise.
Certains de ces espaces proposent un service de domiciliation d’entreprise en supplément. Parfois même, la domiciliation est comprise dans le prix de l’abonnement.
Cette solution de domiciliation permet de bénéficier de locaux équipés, d’un réseau d’entrepreneur·ses voire d’un accompagnement au développement de l’entreprise.
Lors de la création de la société, vous devez joindre au dossier d’immatriculation de l’EURL une preuve de domiciliation de l’entreprise.
Les documents à joindre pour la domiciliation de l’EURL dans une pépinière d’entreprise ou un espace de coworking sont les suivants :
un certificat de domiciliation ou le contrat de location d’espace de travail ;
le justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de coworking/pépinière d’entreprise.
4. Domiciliation de l’EURL auprès d’une société de domiciliation
Les avantages de la société de domiciliation
Domicilier son EURL auprès d’une société de domiciliation présente de nombreux avantages :
choix de l’adresse permettant d’obtenir un siège social dans des quartiers où vous n’auriez pas nécessairement les moyens d’établir l’EURL ;
souscription d’un abonnement adapté aux besoins de la structure ;
l’adresse ne change pas en cas de déménagement de domicile ou de local commercial ;
votre adresse personnelle ne figure pas sur vos documents officiels ;
attestation de domiciliation fournie par la société de domiciliation.
Les documents de domiciliation d’une EURL auprès d’une société de domiciliation
Si vous optez pour cette solution, vous devez choisir votre société de domiciliation avant d’immatriculer l’EURL.
Au moment de la création de la société, vous devrez joindre le contrat de domiciliation signé avec la société de domiciliation.
💡
Ces espaces doivent posséder un agrément préfectoral les autorisant à proposer un service de domiciliation. Il doit apparaître sur le contrat de domiciliation.
Comment rédiger une attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation doit comporter certaines mentions obligatoires :
les coordonnées du ou de la gérant·e associé·e unique de l’entreprise ;
l’adresse précise du siège social ;
la dénomination sociale de l’EURL ;
le numéro RCS de l'EURL ou le numéro de SIREN ;
l'activité de l'entreprise ;
la durée de la domiciliation.
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Domicilier facilement son EURL : l’heure du récap’
Au moment de choisir le siège social de votre EURL :
vous devez déterminer la domiciliation de votre EURL avant de l’immatriculer ;
différents justificatifs peuvent être demandés à l’INPI lors de la création de l’EURL ;
plusieurs possibilités existent pour domicilier son EURL (à domicile, dans un local commercial, dans un espace de coworking, une pépinière, une société de domiciliation) ;
la domiciliation n’est possible que si l’associé·e unique est aussi le ou la gérant·e de l’EURL.
Pour aller plus loin, voici les 5 meilleures solutions de domiciliation pour entreprises.
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