Comment procéder à la domiciliation d’une SAS ?
Publié le 31 août 2023
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 21 novembre
par Antoine Collin
4 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Antoine Collin
Mis à jour le 21 novembre
4 min
Vous êtes en pleine création d'une SAS et vous vous demandez où la domicilier ? Il est essentiel de bien choisir son siège social dès la création de la SAS. Par la suite, un transfert de siège social nécessite une modification statutaire et génère des frais. Alors, autant domicilier sa SAS au bon endroit dès le début de l'aventure !
Domiciliation de la SAS au domicile du ou de la président·e
L’article L.123-11-1 du Code de commerce permet aux président·es de SAS de proposer leur adresse personnelle comme siège social de l’entreprise.
⚠️ Si le bail ou le règlement de copropriété s’oppose à l’installation d’une entreprise dans l’immeuble, la domiciliation au domicile ne peut dépasser 5 ans.
L’adresse de domiciliation doit faire l’objet d’une déclaration auprès du guichet unique de l’INPI au moment de la création de la SAS. Vous devez joindre au dossier d’immatriculation de la SAS un justificatif de l'adresse de la SAS : l'attestation de domiciliation.
Comment domicilier sa SAS au domicile du ou de la président·e, concrètement ?
Tout dépend de sa situation. Place aux explications.
Président·e de la SAS : propriétaire du logement
Si le ou la président·e est propriétaire du logement, 2 documents sont nécessaires :
une déclaration certifiant que la SAS est domiciliée à son adresse personnelle rédigée par le ou président·e ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, etc.).
Président·e de la SAS : locataire du logement
Si le ou la président·e est locataire du logement, 3 documents sont requis :
une autorisation de domiciliation de la SAS à son logement de la part du propriétaire ;
une attestation de domiciliation de la SAS rédigée par le ou la président·e ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, quittance de loyer, etc.).
Président·e de la SAS : hébergement chez une tierce personne
Si le ou la président·e est logé chez un tiers, 3 documents doivent être fournis :
une attestation d’hébergement de la part du tiers ;
une attestation de domiciliation de la SAS rédigée par le ou la président·e ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, etc.).
⚠️ Un·e associé·e qui ne serait pas le ou la président·e de la SAS n’est pas autorisé à domicilier la société à son adresse personnelle.
🔎
Pour en savoir plus, voici notre article complet sur la domiciliation chez un tiers.
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Domiciliation de la SAS dans un local commercial
Ce type de domiciliation permet d’établir le siège social d’une SAS dans un local loué ou acheté.
Parmi les étapes de création de la SAS, vous devez joindre au dossier d’immatriculation de la société une preuve de domiciliation de l’entreprise.
Comment domicilier sa SAS dans un local commercial, concrètement ?
2 situations sont possibles.
L’entreprise est locataire du bail
Ici, les documents suivants sont nécessaires :
le contrat du bail ;
un justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de moins de 3 mois.
L’entreprise est propriétaire du bail
Dans ce cas, vous devrez fournir :
un titre de propriété ;
un justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de moins de 3 mois est demandé.
Domiciliation de la SAS dans une colocation d’entreprise
Autre solution de domiciliation : il est possible de domicilier sa SAS dans un espace de coworking ou une pépinière d’entreprise afin de bénéficier de locaux équipés et d’un accompagnement.
Lors de la création de la société, vous devez joindre au dossier d’immatriculation de la SAS une preuve de domiciliation de l’entreprise.
Comment domicilier sa SAS dans une pépinière d’entreprise ou un espace de coworking ?
2 documents sont à joindre au dossier :
un certificat de domiciliation ou le contrat de location d’espace de travail ;
le justificatif de jouissance du local au nom de l’entreprise de coworking/pépinière d’entreprise.
Domiciliation de la SAS auprès d’une société de domiciliation
La domiciliation d’une SAS auprès d’une société de domiciliation (parfois appelée centre d'affaires) permet de choisir l’adresse et la ville de votre siège social.
Là encore, le choix de votre solution de domiciliation doit être fait en amont de la création de la SAS.
Pour domicilier sa SAS auprès d’une société de domiciliation, il faut fournir le contrat de domiciliation (sur lequel apparaît le numéro d’agrément préfectoral) lors de la création de votre entreprise.
💡
Domicilier sa SAS auprès d’une société de domiciliation est la solution la plus simple. Vous choisissez la ville de domiciliation de votre choix. Vous souscrivez à un abonnement selon vos besoins. Et il n’est pas nécessaire de modifier les statuts de la SAS si vous déménagez car le siège social ne change pas.
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Comment rédiger une attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation doit comporter certaines mentions obligatoires comme :
les coordonnées du ou de la président·e de l’entreprise ;
l’adresse précise du siège social ;
les informations relatives à l'entreprise (dénomination, numéro RCS...) ;
l'activité de l'entreprise ;
la durée de la domiciliation.
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Domicilier sa SAS : l’heure du récap !
Pour rappel, vous devez déterminer la domiciliation de votre SAS avant de pouvoir l’immatriculer.
Différents justificatifs variant selon le type de domiciliation retenue peuvent être demandés par l'INPI lors de la création de la SAS.
Et plusieurs possibilités existent pour domicilier sa SAS :
au domicile du ou la président·e ;
dans un local commercial ;
dans une colocation d’entreprise (pépinière, coworking) ;
auprès d’une société de domiciliation.
Vous êtes seul·e à la tête de votre société ? Dans ce cas, nous vous recommandons notre guide complet sur la domiciliation en SASU.
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