EI ou EURL : pour quelle forme juridique opter ?

Publié le 3 janvier 2023

par Anais Robin

Mis à jour le 15 novembre

par Victoria Grimaldi

8 min. de lecture

Publié par Anais Robin

Relu par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 15 novembre

8 min

Vous ne comptez pas vous associer ? Alors, l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont deux formes juridiques potentielles pour votre prochaine entreprise.

Cependant, ce sont deux structures juridiques très différentes sur bien des points : fiscalité, fonctionnement, formalités de création... Dans cet article, nous allons vous présenter un comparatif détaillé des différences entre l’EI et l’EURL.

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# 1 Les formalités de création

La facilité de création d’une entreprise individuelle

Une des caractéristiques principales de l’entreprise individuelle, c’est qu’elle est très simple à créer.

Les démarches administratives prennent peu de temps et peuvent être réalisées en ligne. 

Contrairement à d’autres formes juridiques, il n’y a pas de capital à réunir pour créer une EI. 

La création d’une EURL : un certain formalisme

Contrairement à l’EI, les modalités de création d’une EURL nécessitent un certain nombre de formalités administratives : 

• Rédiger des statuts avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat. 

• Rassembler et déposer un capital social d’un montant minimum de 1 €.

• Publier un avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales. 

• Constituer un dossier à déposer auprès du guichet unique de l’INPI pour demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

💰 À noter également : créer une EURL demande un budget minimal plus important que pour une entreprise individuelle. Comptez au moins 200 €.

# 2 Le fonctionnement

Entreprise individuelle : une gestion en solo uniquement

L’EI est le statut idéal pour entreprendre seul·e. 

Le Code du commerce donne la définition suivante d’un entrepreneur individuel : « toute personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » L’entreprise individuelle est donc adaptée à celles et ceux qui n’ont pas l’intention de s’associer. 

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle est très simple. Vous êtes le ou la seul·e maître à bord : c’est vous qui prenez toutes les décisions. 

Vous êtes également le ou la seul·e gestionnaire des fonds générés par votre activité. Ainsi, il n’y a pas de système de rémunération défini. Le chiffre d’affaires réalisé peut être utilisé librement à des fins personnelles.

Au moment de la création de votre EI, vous pouvez : 

• opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise, sous réserve de respecter les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise ;

• ou choisir le régime classique de l’entreprise individuelle (le régime réel). 

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EURL : une gestion à deux possible

L’EURL est une société unipersonnelle dotée de la personnalité morale. Elle possède des caractéristiques similaires à la SARL mais la différence réside dans le fait qu’il n’y a qu’un seul et unique associé. De ce fait, sa gestion est plus simple qu’une SARL où il y a plusieurs associés mais un peu plus complexe qu’une entreprise individuelle.

L’associé unique de l’EURL peut être le gérant de l’EURL. C’est le cas dans la plupart des EURL mais il est aussi possible de confier la gérance à un tiers, qui est obligatoirement une personne physique.

Dans ce cas de figure, la personne chargée de la gestion de l’EURL peut signer des contrats au nom de l’entreprise, recruter du personnel, etc. Les statuts de l’EURL sont également là pour définir l’étendue des pouvoirs du gérant mais aussi pour fixer une éventuelle rémunération du gérant d’EURL.

# 3 Le régime fiscal

La fiscalité de l’entreprise individuelle

Le régime réel classique

Le régime fiscal par défaut de l’entreprise individuelle est celui de l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices de l’entreprise sont imposés directement entre les mains de l’associé unique.

Au régime réel, l’entreprise individuelle permet de déduire ses charges pour réduire son bénéfice imposable.

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Le régime fiscal de la micro-entreprise

La micro-entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu. Le régime de la micro-entreprise se caractérise par :

• Un abattement forfaitaire équivalent aux charges de l’entreprise qui dépend de votre activité (entre 34 %, 50 % ou 71 %).

• La possibilité d’opter à la place pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.

Ce régime n’est accessible qu’aux entreprises individuelles qui réalisent moins de :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;

• 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC.

💡 Si vous optez pour ce régime, vos obligations comptables seront considérablement allégées par rapport à une EI classique ou une EURL qui doivent tenir une comptabilité complète.

L’option pour l’impôt sur les sociétés

🚨 Depuis 2022, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en entreprise individuelle. 

Cependant, utiliser cette option conduit l’administration à assimiler votre entreprise individuelle à une EURL.

👉 En clair, si vous pensez opter pour l’impôt sur les sociétés, mieux vaut choisir tout de suite l’EURL !

La fiscalité de l’EURL

Il y a 3 possibilités en matière d’imposition en EURL.

L’impôt sur le revenu

Par défaut, les bénéfices dégagés par l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). 

Comme en entreprise individuelle, les bénéfices sont donc imposés directement au nom de l’associé unique.

L’impôt sur les sociétés

Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) si cela est plus avantageux pour vous. 

C’est notamment le cas lorsque vous engrangez des bénéfices conséquents : l’impôt sur les sociétés permet de bénéficier d’un taux d’imposition fixe de 15 % ou 25 %. 

Attention toutefois, une fois que l’EURL passe à l’IS, il n’est pas possible de faire marche arrière.

🔎 Pour en savoir plus, notre article sur IR ou IS en EURL pourra vous éclairer !

Le régime fiscal de la micro-entreprise

Dernière possibilité, l’EURL peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. 

👉 Cette possibilité n’est ouverte qu’à 3 conditions :

• le gérant est aussi l’associé unique de l’EURL ;

• l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ;

• l’EURL respecte les seuils de chiffre d’affaires maximum en micro-entreprise (188 700 € pour les activités de vente de marchandises ou 77 700 € pour les prestations de services).

Si vous remplissez ces conditions, cette option peut être intéressante mais ce n’est pas toujours judicieux. Si vos charges sont élevées, vous ne pourrez plus déduire vos charges en choisissant le régime micro-fiscal.

# 4 Le régime social

Un statut de TNS pour l’entrepreneur individuel

Avec une entreprise individuelle, vous disposez du statut social de travailleur non-salarié (TNS). Vous êtes rattaché·e au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). 

Votre protection sociale est similaire à celle d’un gérant associé unique d’EURL. 

• Si vous optez pour le régime classique de l’entreprise individuelle : vous payez des cotisations sociales en fonction de votre résultat imposable (chiffre d’affaires moins les charges déductibles). Elles représentent une charge d’environ 45 %.

• Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise : vous payez des cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires encaissé. Elles vont de 12,3 % à 21,2 %.

EURL : un statut social variable

• Si le ou la gérant·e est l’associé·e unique, alors le régime social est celui de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il est travailleur non-salarié.

• Dans le cas où le ou la gérant·e n’est pas l’associé unique, il ou elle est rattaché·e au régime général de la Sécurité sociale. Il est assimilé salarié. 

Concrètement, la protection sociale des TNS est moins bonne que celle des dirigeants assimilés-salariés.

Les cotisations sociales payées sont elles aussi différentes : elles représentent environ 45 % pour les TNS contre 75 % de la rémunération pour les assimilés-salariés.

# 5 La responsabilité

Entreprise individuelle : des biens personnels protégés

Depuis la mise en place du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel en février 2022, la responsabilité en EI est limitée. 

Ainsi, les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés en cas de difficultés financières. Les créanciers ne peuvent poursuivre leurs dettes que sur les biens utiles à l’activité professionnelle.

Une responsabilité limitée aux apports en EURL

La responsabilité financière des associés de l’EURL se limite aux apports. 

En cas de dettes, seul le capital social de la société est engagé : il n’est pas possible de perdre plus que son apport.

# 6 Le développement de l’entreprise

Un développement compliqué en entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre. Il est donc plus difficile de faire évoluer votre structure. Si vous souhaitez intégrer des associés, vous devrez impérativement changer de forme juridique.

En revanche, vous pouvez transmettre le fonds de commerce existant à la société le jour où vous déciderez de créer une société. Cette transmission s’effectue par apport ou cession du fonds.

Un développement facilité en EURL

L’EURL permet de développer plus facilement l’entreprise car elle est dotée d’un capital social. En conséquence, vous pouvez céder vos parts sociales pour transmettre l’entreprise à d’autres personnes. Par rapport à une entreprise individuelle, vous pouvez céder vos parts partiellement. Vous n’êtes pas obligé de céder le tout intégralement.

Il est également possible de transformer l’EURL en SARL si vous souhaitez finalement vous associer et faire entrer de nouvelles personnes dans votre entreprise.

Récapitulatif des 6 différences EI et EURL

✅ Une création gratuite et simplifiée en EI vs une création complexe et payante en EURL

✅ Un fonctionnement en solo pour les deux mais la possibilité de confier la gérance à un tiers en EURL

✅ Une fiscalité limitée à l’impôt sur le revenu en EI vs la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés en EURL

✅ Un régime social de TNS commun sauf en cas de gérant non associé unique en EURL

✅ Une responsabilité limitée aux biens utiles à l’activité en EI vs une responsabilité limitée aux apports en EURL

✅ Un développement difficile en EI vs aisé en EURL

Conclusion : EI ou EURL ?

➡️ Le principal avantage de l’EI réside dans sa simplicité. Il n’y a pas de capital social et vous êtes libre de prendre les décisions de votre choix concernant la gestion de votre entreprise. Cette forme juridique est idéale pour les activités qui ne demandent pas beaucoup d’investissements et avec des perspectives de développement limitées. 

➡️ L’EURL est une forme juridique plus contraignante que l’entreprise individuelle. Elle est généralement utilisée pour les activités plus ambitieuses. C’est une option parfaite si vous souhaitez ouvrir une société sans vous associer. Si vous décidez de vous associer par la suite, sachez qu’il est possible de transformer votre EURL en SARL ! 

Si vous hésitez aussi avec la SASU, nos articles SASU ou EI et EURL ou SASU sont tout indiqués !

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