Comment transformer son entreprise individuelle en société ?
Publié le 13 septembre 2023
par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 5 novembre
6 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 5 novembre
6 min
Vous souhaitez donner un nouvel élan à votre entreprise individuelle ? Sa transformation en société peut être une bonne idée. Ce passage, bien que délicat, s'avère bénéfique pour nombre d'entrepreneur·ses. Voici les étapes nécessaires pour transformer son entreprise individuelle (EI) en société !
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Pourquoi transformer son entreprise en société ?
Votre statut d’entreprise individuelle peut ne plus vous convenir pour diverses raisons.
Volonté de vous développer
L’entreprise individuelle est intéressante pour débuter une activité mais quand il s’agit de développer votre chiffre d’affaires, elle peut être limitée.
Par exemple, si vous tenez une boulangerie, peut-être que vous souhaitez ouvrir une seconde boulangerie ou proposer plus de produits qui demanderont plus de matériels et donc plus d'argent.
Idem si vous envisagez de lever des fonds auprès d’investisseurs ou si vous souhaitez faire de la recherche et développement (R&D). Certaines formes juridiques sont plus adaptées que l’entreprise individuelle pour cela (par exemple, les SAS).
Clarifier vos ambitions vous guidera dans le choix de la forme juridique et tracera le futur de votre entreprise. Car transformer son entreprise, c'est aussi viser plus haut !
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Protection du patrimoine personnel
En entreprise individuelle, votre responsabilité financière est plus importante qu’en société.
En transformant votre entreprise individuelle en société, vous gagnez en sécurité car le montant de vos pertes en cas de faillite est limité à votre apport dans la société. Vos biens personnels sont également mieux protégés.
Optimisation fiscale
Votre entreprise individuelle est soumise à l'impôt sur le revenu, basé sur vos bénéfices. Depuis peu, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) mais dans ce cas votre EI sera assimilée à une EURL, autrement dit à une société.
En clair, créer une société peut donc être indispensable si vous envisagez d’optimiser votre fiscalité. L’IR peut s'avérer lourd à mesure que votre activité prospère.
Les taux d'imposition de l’IS sont souvent plus avantageux (15 % pour le taux réduit et 25 % pour le taux normal) lorsque vos bénéfices sont importants. Vous évitez ainsi la progressivité de l’impôt sur le revenu dont le taux peut grimper jusqu’à 45 %.
Amélioration du statut social
En entreprise individuelle, vous êtes travailleur non-salarié (TNS). Ce statut social permet de payer des cotisations sociales modérées mais il est moins protecteur que celui d’assimilé-salarié.
Le statut d’assimilé-salarié est accessible en SAS ou en SASU. Il permet par exemple d’avoir une meilleure retraite.
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Nous vous résumons les différences entre TNS et assimilé-salarié dans cet article.
C'est bon, vous êtes au clair avec vos raisons ? Alors c'est parti pour la procédure à suivre !
Étape 1. Le choix de la forme juridique adaptée
Le choix de la forme juridique est crucial lors de la transformation. Si vous êtes seul·e aux commandes, 2 options majeures se dessinent : l'EURL et la SASU.
L’EURL, avec sa simplicité de gestion, convient parfaitement aux petites structures. Elle offre une certaine sécurité juridique et un faible taux de cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant. Elle permet aussi un large choix fiscal (régime de la micro-entreprise, IR, IS).
De son côté, la SASU offre plus de flexibilité. Vous avez une grande liberté dans la rédaction des statuts. De plus, vous pouvez vous rémunérer en dividendes sans payer de charges sociales. Enfin, la protection sociale du dirigeant est meilleure en SASU.
👉 Pour celles et ceux qui envisagent de s'associer, la SARL et la SAS se présentent comme des options solides.
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Étape 2. Évaluer la valeur réelle de l’entreprise
Avant de concrétiser la transformation, quelques formalités s’imposent ! Vous devez commencer par établir un inventaire précis de vos biens professionnels :
biens matériels et immatériels ;
stock ;
immobilier.
Cette étape permet d'évaluer la valeur réelle de votre entreprise.
Par ailleurs, il est sage de s'entourer. Un·e expert·e-comptable pourra éclairer sur les implications du changement. Un·e notaire garantira la conformité juridique de l'opération, en particulier si des biens immobiliers sont en jeu. Cette consultation d'expert·es est la garantie d'une transition sereine et conforme aux attentes légales et fiscales.
Étape 3. Créer sa nouvelle société
D’un point de vue juridique, il n’est pas possible de “transformer” une entreprise individuelle en société.
Cela demande la création d'une entité juridique distincte. L'entreprise individuelle, étant indissociable de l'entrepreneur·se, n'a pas de personnalité juridique propre.
Vous devrez :
constituer une nouvelle entité, comme une SASU ou une EURL ;
transférer le fonds de commerce (par exemple, l'activité et la clientèle de votre studio).
Toutes les formalités s’effectuent sur le site du guichet unique de l’INPI.
📌
Exemple : si vous dirigez un studio de photographie en tant qu'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas simplement transformer ce studio en société.
Étape 4. Transférer son fonds de commerce
3 méthodes existent pour transférer le fonds de commerce de votre entreprise individuelle à votre société nouvellement créée :
cession ;
apport du fonds de commerce ;
location-gérance.Apport du fonds de commerce à la société
L'apport du fonds de commerce
Dans ce cas, vous transférez le fonds de commerce à la nouvelle société par le biais d'un apport en nature au capital de la société.
En échange de l'apport du fonds de commerce, vous obtiendrez des titres, que ce soit des parts sociales pour une EURL ou des actions pour une SASU.
Grâce à la loi Sapin 2, plusieurs étapes ont été simplifiées pour les entrepreneur·ses détenant tous les titres de la société (autrement dit, en cas de passage d’une EI à une EURL ou une SASU) :
pas de nomination obligatoire d'un·e commissaire aux apports ;
absence de mentions spécifiques dans l'acte d'apport du fonds de commerce ;
pas de formalités de publicité requises.
La cession du fonds de commerce à la société
La cession implique de vendre le fonds de commerce à la nouvelle société.
Ce choix peut être intéressant, car il vous permet de recevoir un paiement direct ou une créance.
Il faudra :
rédiger un acte de cession ;
effectuer des formalités de publicité.
À noter : toute plus-value réalisée lors de la cession sera imposée à titre personnel.
🔎
Vous pouvez aller plus loin dans vos recherches grâce à notre guide complet sur le passage en société pour les micro ! Nos expert·es y expliquent les subtilités sur la cession du fonds de commerce pour les auto-entreprises (valable pour les EI).
La location-gérance
Si vous préférez conserver votre fonds de commerce en restant propriétaire tout en permettant à une société d'exploiter cette activité, la location-gérance représente une option intéressante.
Cette solution donne l'opportunité d'analyser la performance de la nouvelle entité avant une éventuelle cession ou apport complet.
Dans ce cadre, des conditions précises doivent être remplies, et il faudra formaliser l’accord avec un contrat de location gérance.
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Transformer son entreprise individuelle en société : le récap’
Pour rappel, voici les étapes à respecter pour transformer votre entreprise individuelle en société :
choisir une forme juridique adaptée à vos projets (EURL, SARL, SASU ou SAS) ;
réaliser un inventaire précis (pour évaluer le fonds de commerce) et consulter un·e ou des expert·es ;
créer la nouvelle société en respectant les diverses formalités ;
transférer le fonds de commerce de l’entreprise individuelle (par apport, cession ou location-gérance).
Pour savoir comment transformer votre EI, vous pouvez lire nos articles transformer une EI en SASU ou transformer une EI en EURL.
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