Les 3 étapes du dépôt de capital en SASU
Publié le 6 février 2023
par Antoine Collin
Mis à jour le 12 décembre
4 min. de lecture
Publié par Antoine Collin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 12 décembre
4 min
La première étape de constitution d’une SASU, c’est le dépôt du capital social. Ce dernier correspond à la valeur de l’ensemble des biens de la société (fonds de commerce, marque, bâtiments). Seuls les apports en numéraire et en nature contribuent au capital social. Côté délai, le dépôt doit être fait avant la signature des statuts et l'immatriculation de la société. Voici les 3 étapes principales du dépôt de capital en SASU !
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Étape n°1 : le dépôt des apports en numéraire
Avant toute chose il est important de noter que le montant de capital social minimum en SASU s'élève à 1 €. Cela étant, il faut avoir en tête que cette somme représentera votre société auprès des tiers et qu'il vous aidera à lancer votre entreprise. Il est donc essentiel de bien réfléchir à son montant de façon à être crédible aux yeux des partenaires et investisseurs et à démarrer votre activité sans difficulté.
Les apports en numéraire doivent obligatoirement être constitués d’une somme d’argent et rentrent directement dans les coûts de création de votre SASU.
Le montant du capital doit apparaître sur l’ensemble des documents de la société, à la suite de la dénomination sociale et de la forme juridique.
Le dépôt des fonds peut s’opérer grâce à plusieurs modes de paiement :
à l’aide d’un chèque de banque émis par un établissement bancaire domicilié en France ;
par virement bancaire ;
par paiement en espèces.
Bien que le dépôt s’effectue généralement par le ou la président·e de la SASU, cette action peut être réalisée dans un délai de 8 jours, par toute personne ayant reçu les fonds, on parle alors de personne déposante.
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Il n'est pas obligatoire de déposer, dès le départ, l’intégralité des fonds prévus dans vos statuts. Un minimum de 50 % est toléré. Vous disposez ensuite d’un délai de 5 ans suivant l'immatriculation de votre société pour verser le reste.
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Étape n°2 : les formalités obligatoires
Une seconde étape cruciale lors du dépôt de capital est celle du respect des formalités de cette procédure.
Sur quel compte déposer le capital social ?
Le dépôt du capital de votre SASU doit obligatoirement être réalisé sur un compte bloqué, auprès d'une banque ou d'un office notarial.
Depuis le 1er juin 2021, le dépôt du capital social auprès de la Caisse des dépôts n’est plus possible ! ❌
Il convient de suivre la procédure indiquée sur le site de la Caisse des dépôts pour récupérer le capital déposé avant le 1er juin 2021.
Les fonds seront ensuite disponibles après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
On dit alors que le capital social est mis « sous séquestre ».
Une fois votre dépôt réalisé, le ou la dépositaire encaissera les fonds et vous remettra votre attestation de dépôt de capital.
Sur celle-ci, figure :
le nom ou la dénomination de la société prochainement créée ;
l’adresse du siège social ;
la somme du capital versé ;
le montant versé par l’associé·e unique, accompagné de son nom ;
le cachet et la signature de la personne dépositaire.
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Les documents à fournir lors du dépôt de capital en SASU
Lors du dépôt de capital, le ou la dirigeant·e de la société ou la personne mandatée doit être en mesure de fournir les documents suivants :
la demande de dépôt ;
la pièce d'identité de la personne déposante ;
une pièce d'identité de chaque partenaire ou actionnaire ;
le projet de statuts complets et de moins d'un an ;
un justificatif de domiciliation de moins de trois mois du siège social ;
l’adresse du ou de la responsable légal·e de la société.
Étape n°3 : le déblocage du capital social
Les fonds versés pour le capital de la SASU seront débloqués après l'immatriculation de la société.
Pour ce faire, il faudra présenter un justificatif confirmant l'existence de l’entreprise. Cela peut être un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), un extrait Kbis ou un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).
Une preuve d’immatriculation de la société vous sera également réclamée. Dès que votre société est immatriculée, vous êtes en droit de demander à la personne dépositaire qu’elle vous restitue le capital déposé sur présentation de l’extrait Kbis de votre SASU (justifiant son immatriculation).
Ces fonds pourront alors être placés sur un compte bancaire professionnel ouvert au nom de votre SASU. Ainsi, ils pourront être utilisés en fonction des besoins de l’activité.
Récap' des étapes du dépôt de capital en SASU
Pour récapituler, voici les points clés à retenir à propos du dépôt de capital en SASU :
le dépôt du capital se fait avant la signature des statuts et l'immatriculation de la société ;
déposer les apports numéraires par chèque bancaire, par virement ou en espèces ;
les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué, auprès d'une banque ou d'un office notarial ;
le ou la dépositaire doit vous remettre une attestation détaillée de dépôt de capital ;
après immatriculation de votre SASU, les apports numéraires pourront être placés sur un compte bancaire ouvert au nom de votre SASU.
Tadam : vous savez tout sur les étapes du dépôt de capital en SASU ! 🪄
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