Avantages & inconvénients d’une EURL en 2024
Publié le 10 janvier 2022
9 min. de lecture
Publié par Flore Campestrini
Mis à jour le 9 mai 2023
9 min
Futur·e entrepreneur·e, ou indépendant·e en devenir, vous vous attelez à la tâche délicate de choisir le statut juridique de votre entreprise ? Si vous souhaitez créer une société seul·e, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est peut-être faite pour vous !
Pour vous aider à trancher, nous vous présentons ici les avantages et les inconvénients de cette forme sociale. Imposition, fiscalité des dividendes, charges sociales, capital minimum… : vous aurez toutes les clefs en main pour vous décider. Suivez le guide !
Quels sont les avantages d’une EURL ?
Pourquoi opter pour une EURL ? Parce que l’EURL présente beaucoup d’avantages bien sûr ! Pour vous en convaincre, passons en revue les 7 principaux atouts de l’EURL.
✅ Une forme juridique encadrée par la loi
L’EURL est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) fondée par un associé unique. C’est la raison pour laquelle l’EURL est parfois dénommée « SARL unipersonnelle ».
Cette précision a son importance puisque les règles applicables à l’EURL sont similaires à celles qui régissent la SARL. Quelques aménagements existent néanmoins, en raison de la présence d’un seul associé (au lieu de deux ou plus dans une SARL).
Tout comme sa grande sœur la SARL, l’EURL est un statut juridique « prêt à l’emploi ». Le Code du commerce définit précisément les règles de fonctionnement de l’entreprise. L’EURL apporte donc un cadre fixe et une certaine sécurité juridique aux entrepreneurs débutants.
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Bon à savoir : l’EURL permet de pratiquer de nombreux métiers. Par exception, seules certaines rares activités sont interdites (par exemple : les activités d’assurances, de capitalisation et d’épargne).
✅ La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur
L’EURL dispose de la personnalité morale et d’un capital social propre. Du point de vue juridique, l’entreprise et son créateur sont deux personnes distinctes, dotées d’un patrimoine propre.
En conséquence, la responsabilité de l’associé unique d’EURL est limitée au montant de ses apports.
Pour le dire rapidement, cela signifie que, si la société est endettée, ses créanciers ne peuvent pas se rembourser sur les biens personnels de son fondateur. Le risque financier est donc limité.
🚨 Attention, cette règle connaît des exceptions.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut-être saisi par les créanciers de l’EURL, notamment si :
Il a commis une faute de gestion : la responsabilité du gérant est alors engagée (fraude fiscale par exemple).
Il se porte personnellement caution d’un crédit bancaire accordé à l’EURL.
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✅ L’absence de capital social minimum pour créer une EURL
L’associé unique doit constituer un capital social pour son EURL. Pour cela, il peut effectuer des apports en numéraire (de l’argent) ou des apports en nature (bien, brevet, matériel…).
La loi n’indique pas de capital social minimal pour immatriculer une EURL. Théoriquement, il est donc possible de créer une EURL en déposant un capital social de 1 euro seulement. Dans les faits, il est cependant déconseillé de doter sa société d’un capital trop bas.
L’EURL permet également de libérer son capital social de façon progressive. On parle de libération partielle du capital. En bref, l’associé unique doit délivrer au moins 20 % des apports en numéraire lors du dépôt de capital. Il dispose ensuite de 5 ans pour libérer le reste des sommes inscrites au capital.
✅ Le fonctionnement simplifié de l’EURL
L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce sont eux qui représentent la société légalement. La plupart du temps, l’associé unique exerce également le rôle de gérant. Mais il est possible de nommer un tiers qui dirigera la société.
Le gérant de l’EURL est obligatoirement une personne physique. L’associé unique peut en revanche être une personne physique (un individu) ou une personne morale (une autre société par exemple).
👉 Dans la grande majorité des cas, l’EURL est donc dirigée par une seule et même personne.
La présence d’un seul et unique associé simplifie le fonctionnement de l’entreprise. Le gérant associé unique prend toutes les décisions seul, sans avoir à réunir d’assemblée générale. Il n’a qu’à les consigner dans le registre des décisions de l’associé unique.
De nombreuses règles sont également allégées en raison de la présence d’un associé unique. L’EURL est ainsi plus simple à gérer que la SARL, qui comprend plusieurs associés.
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Exemples : le gérant associé unique n’est pas tenu de produire de rapport de gestion (sous conditions). Une présentation simplifiée des comptes annuels de l’EURL est possible en dessous de certains seuils.
✅ Des charges sociales peu élevées
Le gérant de l’EURL est travailleur non-salarié (TNS). Il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). En tant que TNS, il paie des charges sociales peu élevées sur sa rémunération.
Les charges sociales en EURL s’élèvent à environ 45 % de sa rémunération, ce qui est beaucoup moins que les dirigeants assimilés salariés (président de SASU, gérant minoritaire de SARL…) qui doivent payer environ 75 % de charges sur leur rémunération nette !
Néanmoins, par comparaison avec une micro-entreprise, les charges sociales sont plus élevées : en micro-entreprise, vous paierez entre 12,3 % et 21,2 % de charges sur le chiffre d’affaires encaissé.
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Le gérant de l’EURL qui n’est PAS associé unique a un statut d’assimilé-salarié (c’est assez rare dans les faits, mais tout à fait possible).
✅ 3 choix en matière de fiscalité en EURL
L’EURL permet de choisir son régime fiscal. L’associé unique peut en effet rester à l’impôt sur le revenu (IR), opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour le régime micro-fiscal (le régime de la micro-entreprise).
L’EURL à l’impôt sur le revenu
Par principe, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR).
Pour le dire simplement : les bénéfices de la société sont imposés avec les autres revenus de l’associé unique.
Vous payez votre impôt sur les bénéfices réalisés par la société en fonction de votre tranche d’imposition, entre 0 % et 45 %, après déduction des charges.
Globalement, l’impôt sur le revenu est intéressant si la société enregistre des pertes, car le déficit est imputé sur les revenus engrangés par le foyer fiscal de l’associé unique.
L’IR peut également être judicieux si vous réalisez encore peu de bénéfices car vous paierez mécaniquement moins d’impôts qu’en étant à l’impôt sur les sociétés, voire pas du tout si vous n’êtes pas imposable.
L’EURL à l’impôt sur les sociétés
Par exception, si l’associé unique le choisit, ou si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le taux de l’impôt qui s’applique est le suivant :
15 % pour les bénéfices allant jusqu’à 42 500 € ;
25 % au-delà de 42 500 €.
L’impôt sur les sociétés fonctionne deux temps :
L’entreprise paie directement l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise.
Les revenus du gérant associé unique (dividendes et/ou rémunération) sont imposés séparément.
L’impôt sur les sociétés peut vous aider à optimiser votre imposition, surtout si votre bénéfice est élevé.
La rémunération du gérant est déduite du résultat imposable de la société. Cette possibilité est un plus pour faire baisser vos impôts.
À l’IS, vous pouvez aussi vous verser des dividendes (impossible à l’impôt sur le revenu) et faire des arbitrages entre versement des dividendes et rémunération.
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Quelle fiscalité choisir en EURL ?
Nous vous en disons plus sur ce choix cornélien dans notre article dédié sur IR ou IS en EURL. L’URSSAF propose également un simulateur pour les EURL pour vous aider à faire le bon choix !
L’option pour le régime de la micro-entreprise en EURL
Sur option, l’EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.
👉 Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions :
L’associé unique doit être une personne physique et exercer la fonction de gérant.
L’EURL ne doit pas dépasser les plafonds de la micro-entreprise : en 2023, 77 700 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les prestations de services et 188 700 € pour l’achat vente de marchandises.
L’EURL doit être imposée à l’impôt sur le revenu (IR).
⚠️ Cette option entraîne des effets sur votre régime social et sur votre fiscalité.
En matière fiscale, vous êtes imposés à l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement forfaitaire dépendant de la nature de votre activité.
Prudence cependant, le régime micro-fiscal ne permet pas de déduire ses charges (factures d’internet, loyer, matériel… etc.) de son bénéfice imposable.
Grâce à ce régime, vous avez également la possibilité d’opter pour le versement fiscal libératoire, une option qui peut être intéressante pour payer moins d’impôts (selon votre situation).
✅ Une transmission des parts sociales simplifiée
Dans une EURL, la transmission des parts sociales est facilitée :
Les plus-values réalisées par l’associé unique sont exemptées d’impôts s’il les cède à l’occasion de son départ en retraite et après au moins 5 ans d’activité.
En cas de décès, les parts sociales peuvent aisément être réparties entre plusieurs ayants droit (héritiers). L’EURL se transforme alors en SARL.
Il est possible de faire des dons de parts sociales à ses enfants de son vivant dans des conditions avantageuses.
Pour transmettre vos parts, certaines formalités sont requises (acte de cession des parts, etc.). Il n’y a pas besoin d’obtenir d’agrément étant donné que l’EURL est une société unipersonnelle.
👉 C’est donc beaucoup plus simple de transmettre une EURL qu’une entreprise individuelle où il n’y a pas de possibilité de céder ses parts.
Quels sont les inconvénients du statut EURL ?
Malgré ses nombreux atouts, le statut EURL présente quelques faiblesses. En voici 4.
❌ Des formalités de création complexes et coûteuses
Par rapport à une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, l’EURL est une véritable société.
Et comme pour toutes les sociétés, la création d'une EURL suppose de nombreuses démarches :
constituer et déposer le capital social de l'EURL ;
rédiger vos statuts ;
publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) pour annoncer la création de votre EURL ;
vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), etc.
Le coût de création d'une EURL n’est pas neutre : vous devrez prévoir un budget pour la plupart de ces formalités qui sont payantes.
👉 Créer une EURL revient donc plus cher que de créer une entreprise individuelle. En revanche, le coût est un peu près similaire à celui d’une SASU.
Notons aussi que le fonctionnement de l’EURL est également plus lourd que celui d'une entreprise individuelle (tenue d’une comptabilité en EURL complète, etc.).
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❌ Un fonctionnement rigide
En EURL, vous n’avez pas beaucoup de marge de manœuvre dans la personnalisation du fonctionnement de votre société. Comme pour la SARL, la loi impose la plupart des règles.
Ce manque de souplesse peut être un inconvénient. Si vous avez besoin de plus de flexibilité, vous pouvez vous orienter plutôt vers une SASU.
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Exemple :
Si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés et passer d’une EURL à une SARL (par cession des parts sociales ou augmentation de capital), c’est possible mais les formalités légales imposées sont fastidieuses.
❌ Un régime social peu protecteur en EURL
Le gérant associé unique d’EURL est un travailleur indépendant. En tant que travailleur non-salarié (TNS), il bénéficie d’un régime social bien moins protecteur que celui des dirigeants assimilés-salariés.
Il bénéficie notamment d’une retraite, n’est pas couvert en cas d’accident de travail et ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Vous pouvez cependant souscrire à des assurances pour pallier cet inconvénient.
Notons également que le gérant de l’EURL doit payer des cotisations sociales minimales, même en l’absence de rémunération.
❌ Une fiscalité des dividendes peu avantageuse
Comme en SARL, le gérant associé unique d’une EURL soumise à l’IS doit payer des cotisations sociales sur une partie des dividendes qu’il se verse.
Il doit payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.
Ce n’est pas le cas dans les sociétés par actions comme les SASU.
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Récap : les avantages & inconvénients de l’EURL
Les avantages de l’EURL
✅ Cadre juridique protecteur
✅ Responsabilité limitée
✅ Pas de capital social minimum
✅ Fonctionnement simplifié
✅ Charges sociales peu élevées
✅ Régime fiscal souple (3 options possibles, dont la micro-entreprise)
✅ Transmission du patrimoine facilitée
Les inconvénients de l’EURL
❌ Formalités de création complexes et coûteuses
❌ Règles de fonctionnement rigides
❌ Faible protection sociale du gérant
❌ Fiscalité des dividendes moins attractive
Conclusion
➡️ L’EURL est un choix parfait si vous aimez les structures cadrées et que vous n’avez pas envie de passer des heures à rédiger vos statuts. Elle permet de protéger votre patrimoine et de payer des charges sociales raisonnables.
➡️ En revanche, l’EURL a quelques petits inconvénients : le plus important est sans doute la faible protection sociale accordée au gérant.
Vous en savez désormais un peu plus sur les forces et les faiblesses de l’EURL. Prêt·e à vous jeter dans le grand bain de l’entrepreneuriat ? Avec Shine, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches de création d’entreprise.
