Peut-on cumuler une micro-entreprise avec la gérance d'une EURL ?
Vous êtes gérant·e d’EURL et désirez créer une micro-entreprise en parallèle ? Vous avez l’opportunité de prendre la direction d’une EURL mais vous ne voulez pas fermer votre auto-entreprise ? Avant de foncer tête baissée, vérifiez les possibilités de cumul entre le statut d’auto-entrepreneur et le mandat de gérant d’EURL. Selon qu’un·e gérant·e d’EURL soit aussi associé·e unique ou non, les règles sont différentes.
Cumul micro-entreprise et gérant d’EURL : les conditions
Interdiction d’exercer la même activité
Première condition à respecter pour cumuler micro-entreprise et gérance d’EURL : les deux entreprises doivent avoir des activités différentes. Vous ne pouvez pas exercer une même activité en créant deux entreprises différentes. Cette pratique pourrait être qualifiée d’abus de droit et vous risqueriez des ennuis avec l’administration fiscale.
Nombre de parts sociales détenues
L’EURL est dirigée par un·e ou plusieurs gérant·es. En effet, même s’il s’agit d‘une société unipersonnelle, plusieurs gérant·es peuvent en prendre la tête. On parle alors de co-gérance.
En revanche, il ne peut y avoir qu’un·e seul·e associé·e en EURL détenant 100 % des parts sociales. On l’appelle l’associé·e unique. Celui-ci peut également être gérant·e de l’EURL.
Ainsi, il existe 2 types de gérants en EURL :
gérant·e non associé·e : ne détient aucune part sociale ;
gérant·e associé·e unique : détient 100 % des parts sociales.
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Le régime social du gérant d’EURL
Il est important de savoir si le ou la gérant·e d’EURL est associé·e unique ou non car la détention des parts sociales de l’EURL détermine le régime de protection sociale du ou de la gérant·e d’EURL.
Or, c’est ce régime de protection sociale qui vous permet, ou non, de cumuler les deux activités.
Tout·e micro-entrepreneur·se ne peut pas prendre la tête d’une EURL. Tout dépend de son régime de protection sociale en tant que gérant·e d’EURL.
Il existe deux régimes de protection sociale, assimilé salarié et TNS :
Assimilé salarié
Les assimilés salariés sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils bénéficient d’une protection sociale similaire à celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage. En EURL, seul le ou la gérant·e non associé·e est assimilé salarié.
TNS (travailleur non salarié)
Les travailleurs non salariés sont affiliés à la SSI (sécurité sociale des indépendants). Ils bénéficient d’une protection sociale similaire aux assimilés salariés en ce qui concerne les prestations d’assurance maladie. En revanche, ils ne bénéficient d’aucune protection en cas d’accident du travail et leurs pensions de retraite sont moins élevées. Il s’agit des gérants associés uniques.
Protection sociale et cumul des activités
Il est important de connaître le statut social du gérant d’EURL car c’est ce qui détermine son droit à cumuler ce mandat avec une micro-entreprise.
Les assimilés salariés peuvent cumuler une EURL avec une micro-entreprise. En revanche, les TNS n’y sont pas autorisés.
En effet, les TNS et les micro-entrepreneurs sont tous deux affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Or, pour éviter des conflits d'intérêts, une même personne ne peut pas être inscrite deux fois auprès d’un même régime de protection sociale.
Voyons concrètement les deux cas en détail.
Micro-entreprise et gérance d’EURL : les différents cas
Avec les informations déjà fournies, vous avez sans doute déjà la réponse…
Mais voyons dans quel cas un·e gérant·e d’EURL peut cumuler son mandat avec une activité en micro-entreprise.
Cas du gérant non associé
Un·e gérant·e non associé·e ne dispose pas de parts dans la société dans l’EURL. Il ou elle peut être choisi parmi des tiers à la société.
De ce fait, un·e gérant·e non associé·e est assimilé salarié. Il ou elle peut donc cumuler un mandat de gérance avec une micro-entreprise.
Si vous êtes gérant·e d’EURL mais pas associé unique, vous pouvez créer ou garder votre micro-entreprise.
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Cas du gérant associé unique
Le gérant·e associé unique d’EURL détient l’ensemble des parts sociales de la société.
Un·e gérant·e associé unique d’EURL est travailleur non salarié (TNS). Il ou elle ne peut donc PAS cumuler le mandat de gérant avec le statut de micro-entrepreneur.
Cela signifie qu’un·e associé·e unique d’EURL exerçant la gérance de société ne peut pas créer de micro-entreprise.
Cette interdiction évite les doubles inscriptions auprès d’un même régime d’affiliation.
L’exemple concret 🔎
Ludo est associé unique et gérant de sa EURL. Valérie est co-gérante. Seule Valérie peut créer une micro-entreprise car n’étant pas associée, elle est assimilée salariée.
Gérant d’EURL et micro-entreprise : le récap’
Pour savoir si vous pouvez cumuler le statut de micro-entrepreneur avec un mandat de gérant·e d’EURL, c’est très simple :
si vous êtes gérant·e d’EURL ET associé·e unique : le cumul est interdit ;
si vous êtes uniquement gérant·e d’EURL : le cumul est possible.
Pour aller plus loin, on vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le rôle du gérant d’EURL.
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