Déterminer la date de paiement d’une facture : mode d’emploi
Publié le 29 juin 2023
par Pascale Duc
2 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Mis à jour le 30 août
2 min
Vous en recevez de la part de vos fournisseurs et sous-traitant·es… Vous en éditez pour vos client·es… Ce sont les factures. Celles-ci doivent contenir certaines mentions obligatoires dont le délai de paiement et/ou la date limite de paiement. Mais comment déterminer ces échéances ? Dans cet article, nous vous expliquons comment fixer la date de paiement d’une facture.
Le délai de paiement par défaut
Le délai de paiement par défaut est fixé à 30 jours à partir de la date de réception des biens ou d'exécution du service. Même s'il s'agit d'un délai par défaut, vous devez obligatoirement le faire figurer sur la facture (si vous le choisissez).
ℹ️
Les délais de paiement sont encadrés par le Code de la commande publique et le Code de commerce.
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Le paiement comptant
Le paiement comptant a lieu dans son intégralité le jour de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Celui-ci est à privilégier si vous ne bénéficiez pas d’une trésorerie importante.
Le paiement à réception
Le paiement à réception doit se faire dans un délai d’une semaine, incluant le jour de la réception de la facture. Si vous travaillez "à flux tendu", ce délai de paiement peut s'avérer intéressant.
Le paiement avec délai négocié
Les clauses d’un paiement avec délai négocié doivent figurer dans les conditions générales de vente ou avoir été convenues entre les parties.
Le paiement à 30 jours fin de mois doit être effectué au maximum 30 jours après la fin du mois d’édition de la facture. Ce délai peut être porté à 60 jours après l’édition de la facture. C’est la durée maximale légale.
S’il en est fait mention dans le contrat, l’échéance peut être fixée, par dérogation, à la fin du mois après un premier délai de 45 jours. C’est ce que l’on appelle "45 jours fin de mois".
Pour les factures périodiques, le délai de paiement ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date de la facture.
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Pour éviter les retards de paiement dus à des malentendus de lecture, il est possible de noter uniquement la date d’échéance sur les factures.
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Les délais spécifiques selon le secteur d’activité
Certains secteurs d’activités disposent de délais de paiement propres, entre autres :
le bétail sur pied destiné à la consommation et la viande fraîche : 20 jours après la livraison ;
les produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de la décade (= 10 jours) de livraison ;
les boissons alcooliques (qui contiennent naturellement de l’alcool) : 30 jours après la fin du mois de livraison ;
les raisins et moûts destinés à la fabrication du vin : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture ;
les transports (location, transport de marchandises…) : 30 jours à partir de la date de la facture.
Fixer la date de paiement d’une facture : en résumé
Le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la date de réception des produits ou l’achèvement de la prestation.
Vous avez la possibilité, après négociation, d’opter pour un autre délai parmi les suivants :
paiement comptant ;
paiement à réception ;
paiement à 30 jours fin de mois ;
paiement à 60 jours ;
paiement à 45 jours fin de mois ;
autres paiements en fonction de votre secteur d’activité.
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