shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Blog

Actualités
Tarifs

Déterminer la date de paiement d’une facture : mode d’emploi

Pascale Duc

Publié le 29 juin 2023

par Pascale Duc

2 min. de lecture

Pascale Duc

Publié par Pascale Duc

Mis à jour le 30 août

2 min

Vous en recevez de la part de vos fournisseurs et sous-traitant·es… Vous en éditez pour vos client·es… Ce sont les factures. Celles-ci doivent contenir certaines mentions obligatoires dont le délai de paiement et/ou la date limite de paiement. Mais comment déterminer ces échéances ? Dans cet article, nous vous expliquons comment fixer la date de paiement d’une facture.

facturation-determination-date-paiement

Le délai de paiement par défaut

Le délai de paiement par défaut est fixé à 30 jours à partir de la date de réception des biens ou d'exécution du service. Même s'il s'agit d'un délai par défaut, vous devez obligatoirement le faire figurer sur la facture (si vous le choisissez).

ℹ️

Les délais de paiement sont encadrés par le Code de la commande publique et le Code de commerce.

Reçu et facturation Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

Je découvre l'outil de facturation Shine avec TVA

Le paiement comptant

Le paiement comptant a lieu dans son intégralité le jour de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation. Celui-ci est à privilégier si vous ne bénéficiez pas d’une trésorerie importante.

Le paiement à réception

Le paiement à réception doit se faire dans un délai d’une semaine, incluant le jour de la réception de la facture. Si vous travaillez "à flux tendu", ce délai de paiement peut s'avérer intéressant.

Le paiement avec délai négocié

Les clauses d’un paiement avec délai négocié doivent figurer dans les conditions générales de vente ou avoir été convenues entre les parties. 

Le paiement à 30 jours fin de mois doit être effectué au maximum 30 jours après la fin du mois d’édition de la facture. Ce délai peut être porté à 60 jours après l’édition de la facture. C’est la durée maximale légale

S’il en est fait mention dans le contrat, l’échéance peut être fixée, par dérogation, à la fin du mois après un premier délai de 45 jours. C’est ce que l’on appelle "45 jours fin de mois".

Pour les factures périodiques, le délai de paiement ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date de la facture.

📅

Pour éviter les retards de paiement dus à des malentendus de lecture, il est possible de noter uniquement la date d’échéance sur les factures

Carte premium Shine
shine-logo-rebranding-noir-fond-blanc

2 emails par mois pour avancer dans votre aventure entrepreneuriale.

Les délais spécifiques selon le secteur d’activité

Certains secteurs d’activités disposent de délais de paiement propres, entre autres : 

  • le bétail sur pied destiné à la consommation et la viande fraîche : 20 jours après la livraison ;

  • les produits alimentaires périssables : 30 jours après la fin de la décade (= 10 jours) de livraison ;

  • les boissons alcooliques (qui contiennent naturellement de l’alcool) : 30 jours après la fin du mois de livraison ;

  • les raisins et moûts destinés à la fabrication du vin : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture ;

  • les transports (location, transport de marchandises…) : 30 jours à partir de la date de la facture.

Fixer la date de paiement d’une facture : en résumé

Le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la date de réception des produits ou l’achèvement de la prestation. 

Vous avez la possibilité, après négociation, d’opter pour un autre délai parmi les suivants :

  • paiement comptant ;

  • paiement à réception ;

  • paiement à 30 jours fin de mois ;

  • paiement à 60 jours ;

  • paiement à 45 jours fin de mois ;

  • autres paiements en fonction de votre secteur d’activité.

Et maintenant, voici comment ajouter facilement votre logo sur vos factures

Besoin d’éditer vos factures et d’envoyer des rappels en quelques clics ? L’outil de facturation intégré au compte pro Shine sera votre meilleur allié. 

Questions fréquentes

Compte pro Shine

Un compte pro complet pensé pour vous.

Découvrir Shine

Ceci peut aussi vous intéresser

Shine respecte des normes sociales et environnementales élevées et s’inscrit dans une démarche de progrès.

En savoir plus

Chaque année, nous reversons 1 % de notre chiffre d'affaires à des associations environnementales.

En savoir plus
ESCDA 2025

Notre plus grande fierté, c’est d’être à vos côtés, vous accompagner, vous écouter, vous répondre, 7j/7. Et de le faire bien.

En savoir plus

Shine respecte des normes sociales et environnementales élevées et s’inscrit dans une démarche de progrès.

En savoir plus

Chaque année, nous reversons 1 % de notre chiffre d'affaires à des associations environnementales.

En savoir plus
ESCDA 2025

Notre plus grande fierté, c’est d’être à vos côtés, vous accompagner, vous écouter, vous répondre, 7j/7. Et de le faire bien.

En savoir plus

Shine, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 828 701 557, exploitant le nom commercial Shine, agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») (agrément consultable dans le Registre des agents financiers - www.regafi.fr) en tant qu’établissement de paiement sous le numéro 71758 et enregistré sous le numéro 828701557 en tant qu’agent de services de paiement de l’établissement de monnaie électronique Treezor, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris.