Les mentions obligatoires à citer sur un devis
Publié le 11 mai 2023
par Anais Robin
Mis à jour le 4 octobre
4 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 4 octobre
4 min
En tant qu’entrepreneur·e, la rédaction d’un devis est une étape quasi inévitable. Ce document permet à votre client·e de prendre une décision en toute connaissance de cause. Facile à établir, il est cependant strictement encadré. Pour être valide, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Envie d’en savoir plus ? Cet article vous dit tout !
Qu'est-ce qu'un devis et à quoi sert-il ?
Avant d’acheter un produit ou une prestation de services, le ou la client·e doit avoir toutes les cartes en main. Pour cela, il ou elle doit connaître ses caractéristiques essentielles.
Le devis a donc avant tout une utilité pédagogique : il permet au client·e d'obtenir tous les détails sur la prestation et de savoir à quoi il s'engage. Et bien sûr, il permet de connaître le prix d'une prestation en détail !
Le devis est un document commercial qui sert aussi à définir les termes d’une prestation. Il est rédigé en amont de la prestation et doit être signé pour que celle-ci débute.
Une fois signé, le devis a la même valeur juridique qu'un contrat 🤝.
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Le devis est-il obligatoire ?
En droit français, la règle générale est que l’émission d’un devis est facultative.
Mais il existe plusieurs exceptions. Dans certains cas, la délivrance d'un devis est obligatoire. C’est par exemple le cas pour :
les activités de travaux et de dépannage dans le secteur du bâtiment ;
la location de voiture ;
l'optique médical ;
les prestations de santé (exemples : appareillage auditif, chirurgie dentaire...) ;
le secteur funéraire ;
les services à la personne.
Le montant de la prestation peut également déterminer l’obligation de délivrer un devis. Par exemple, dans le secteur des services à la personne, le deivs est obligatoire pour les prestations supérieures à 100 €.
De manière générale, les exceptions sont plutôt nombreuses. Les professionnel·les sont donc régulièrement amené·es à faire signer un devis à leurs client·es.
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Même s’il est facultatif, délivrer un devis par prestation est conseillé. Ce document est un gage de sécurité, à la fois pour le prestataire et pour le ou la client·e. Une fois le devis signé, il engage le ou la cliente !
Le devis est-il gratuit ?
Dans la plupart des cas, l’édition d’un devis est gratuite.
Certains professionnel·lles peuvent cependant faire payer la création d’un devis. C'est parfois le cas lorsque la création d'un devis oblige à un déplacement. Si vous optez pour cette solution, vous devez informer votre client·e avant l’établissement du devis.
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En général, lorsque le devis est rendu obligatoire par la loi, il est interdit de le faire payer.
Les mentions obligatoires d’un devis
Les mentions obligatoires d’un devis ont vocation à protéger les consommateur·ices. Voici les éléments que doit contenir un devis :
mention "devis" ;
date du devis ;
durée de validité du devis ;
date de début et durée estimée de la prestation ;
identification de l'entreprise (nom, adresse, forme juridique, numéro de SIRET, numéro RCS si commerçant ou numéro RM pour les artisans, numéro de TVA si assujetti·e) ;
identification du client (nom, adresse) ;
décompte des prestations et/ou des produits (avec prix unitaire et quantité) ;
prix de la main d'oeuvre et frais de déplacement si nécessaire ;
conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
somme à payer TTC et HT ;
taux de TVA applicable.
⚠️ Le contenu du devis peut différer en fonction de la spécificité de la prestation envisagée.
Par exemple, pour des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit également indiquer le caractère gratuit ou payant du devis ainsi que la date de commencement et la durée prévue des travaux.
En règle générale, il faut retenir que si le devis est obligatoire, il doit contenir toutes les mentions obligatoires d'une facture. En suivant cette règle, vous êtes sûr·e de ne pas vous tromper !
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En plus de cela, le devis doit contenir toutes les informations que vous jugez utiles. Cela permet de sécuriser au maximum la relation entre vous et votre client·e.
Que se passe-t-il en cas d'oubli de certaines mentions obligatoires sur le devis ?
Si vous oubliez de remettre un devis à votre client alors que la loi vous y oblige, vous risquez :
Une amende de 3 000 € maximum pour une personne physique.
Une amende de 15 000 € pour une personne morale (article L131-1 du Code de la consommation).
En cas de non-respect des mentions obligatoires, la sanction est de l'ordre de 1 500 € par mention obligatoire.
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Devis et mentions obligatoires : le récap’
Voici ce qu’il faut retenir sur le devis et ses mentions obligatoires :
le devis permet à un·e client·e de prendre une décision éclairée ;
l’émission d’un devis est en principe facultative, mais il existe des exceptions ;
pour être valide, un devis doit contenir certaines mentions obligatoires ;
en cas de non-respect de ces mentions, des amendes peuvent être attribuées ;
de manière générale, il est recommandé d’établir un devis pour sécuriser la relation commerciale.
Votre client·e a signé le devis mais vous avez changé d'avis ? Voici le mode d'emploi pour faire annuler un devis déjà signé par le ou la client·e.
Sur l’outil de facturation Shine, vous pourrez créer des devis conformes et soignés sans prise de tête ! ⚒️
