Facturer des clients à l'étranger (en Zone Euro)
Publié le 30 juin 2022
par Théau de Maupeou
Mis à jour le 8 mars
3 min. de lecture
Publié par Théau de Maupeou
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 8 mars
3 min
Vous êtes coursier pour Uber Eats (entreprise située aux Pays-Bas) ou développeur·se pour un client allemand ? Alors ce guide sur la facturation de clients à l’étranger vous concerne. Ça serait trop simple si les formalités à accomplir étaient les mêmes que s’ils étaient immatriculés en France… Pour facturer à l’étranger, vous devez remplir un document spécial nommé la déclaration européenne de services (DES).
Comment remplir ce document ? Dans quels cas ? Où l'envoyer ? Nous éclairons votre lanterne !
🚨
Seuls les entrepreneur·es qui ne sont pas assujetti·es à la TVA peuvent remplir le formulaire papier détaillé ci-dessous. Pour les autres, vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne.
À quoi sert la déclaration européenne de services ?
Si vous facturez des clients se trouvant dans la zone euro, vous allez devoir remplir une Déclaration Européenne de Service tous les mois.
Ce document permet à l'administration des douanes de contrôler la collecte de la TVA pour des prestations de services effectuées entre un·e client·e et un·e prestataire situé·e dans un pays différent de la zone euro.
Où trouver ce document ?
La DES doit être déposée mensuellement, au plus tard le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant la réalisation de la prestation ou l'encaissement de l'acompte. Vous trouverez ce document en suivant ce lien.
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Comment remplir ce formulaire ?
Déclaration européenne de services
Dans le cadre A :
Pour année, renseignez l'année en cours, par exemple 2018. Mettez un chiffre dans chaque case.
Pour mois, renseignez le numéro du mois, par exemple, si nous sommes en juillet renseignez 07. Mettez bien un seul chiffre dans chaque case.
Nous passons ensuite au cadre C :
Pour numéro d'identification TVA, renseignez votre numéro de TVA intracommunautaire. Il faut encore ici mettre un seul chiffre par case.
Raison sociale : renseignez le nom de votre société. Si vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), renseignez votre prénom et votre nom de famille.
Pour Rue, Code Postal et ville : renseignez le numéro et le nom de votre rue. votre code postale et le nom de la ville où vous résidez.
Personne à contacter : indiquez votre prénom et votre nom
Téléphone : rien de bien compliqué indiquez votre numéro de mobile
Télécopie : C'est le nom d'une ancienne machine que l'on appelle Fax. Si vous n'avez pas de fax ne renseignez rien.
Messagerie Electronique : renseignez tout simplement votre adresse email.
Date, nom, et signature : Facile comme bonjour, renseignez la date du jour, indiquez votre nom et prénom et signez.
Allez, hop, allons maintenant dans le tableau :
Colonne 1 : Renseignez le montant facturé HT à votre client.
Colonne 2 : Renseignez le numéro de TVA Intracommunautaire de votre client.
🚨 Vous ne pouvez renseigner que 15 factures par formulaire.
Quand envoyer ce formulaire ?
La Déclaration Européenne de Services (DES) doit être envoyée mensuellement, au plus tard le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant celui où la prestation de services intracommunautaire a été réalisée ou l’acompte encaissé.
📌 Exemple : si une prestation est réalisée en février 2025, la DES doit être déposée avant le 13 mars 2025 (car le 10ᵉ jour ouvrable tombe ce jour-là).
📌 Autre exemple : si un acompte est encaissé en mars 2025, la déclaration doit être faite avant le 14 avril 2025.
Il suffit de se référer à ce calendrier.
⚠️
En cas de non-dépôt ou de retard, une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par omission peut être appliquée.
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Où envoyer la DES ?
En ligne (obligatoire pour la plupart des entreprises)
Pour l'envoyer en ligne, vous devrez accéder au portail des douanes "Téléservice DES", vous connecter, remplir et soumettre votre déclaration.
Par papier (cas exceptionnel)
Seuls les entrepreneurs individuels et les sociétés en franchise de TVA peuvent envoyer leur DES au format papier. Pour cela, ils doivent remplir le formulaire Cerfa n°13964*02 et l'envoyer à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) compétente.
Facturation de clients à l'étranger & DES : le récap'
La Déclaration Européenne de Services (DES) est une obligation pour les entreprises françaises réalisant des prestations de services auprès de client·es établi·es en zone euro. Elle permet aux autorités fiscales d'assurer le suivi des transactions et de garantir le respect des règles de TVA intracommunautaire.
Pour être en conformité, il est essentiel :
d'émettre des factures conformes en mentionnant le numéro de TVA du client ou de la cliente et la mention d'autoliquidation si applicable ;
de déposer la DES mensuellement, avant le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant la prestation ou l’encaissement ;
d'utiliser le service en ligne des Douanes pour transmettre la déclaration (sauf exceptions autorisant un envoi papier).
Et maintenant, voici tout ce qu'il faut savoir sur la facturation d'une clientèle hors zone euro.
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