Comment fermer une SASU avec des dettes ?
Publié le 1 août
par Camille Deneu
4 min. de lecture
Publié par Camille Deneu
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Fermer une SASU avec des dettes est une décision qui demande courage et réflexion. Mais parfois, c’est la meilleure option pour préserver vos intérêts financiers et personnels. Votre SASU peut-elle honorer ses dettes ? Cette évaluation de la situation financière détermine la procédure à suivre. Explorons les stratégies à privilégier pour protéger vos actifs tout en respectant vos obligations.
Pourquoi fermer une SASU avec des dettes ?
Fermer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) lorsqu'elle a des dettes est une décision stratégique pour plusieurs raisons.
D'abord, si la société ne parvient plus à générer suffisamment de revenus pour couvrir ses coûts, continuer l'activité pourrait aggraver les dettes et épuiser les actifs restants.
Mettre fin à l'activité permet de protéger ces actifs et de minimiser les pertes financières.
Ensuite, la liquidation permet de respecter les obligations envers les créanciers. En procédant à la vente des actifs de la société, les créanciers peuvent être remboursés autant que possible, ce qui réduit les risques de litiges futurs et protège la réputation de l'entrepreneur.
Pour éviter des sanctions et protéger la responsabilité personnelle du dirigeant, il est impératif de déclarer la cessation des paiements dans les délais légaux. Fermer la société de manière ordonnée montre une gestion responsable et respectueuse des exigences légales.
L’autre voie possible 🛤️
D’autres stratégies vous permettent de poursuivre votre activité malgré les pertes.
Évaluer la situation pour déterminer comment fermer la SASU
La première étape consiste à évaluer si la SASU est en état de cessation des paiements.
Cette distinction détermine la procédure à suivre :
si la SASU peut payer ses dettes, la liquidation amiable est envisageable (cela signifie que les actifs de la société suffisent pour couvrir les dettes) ;
si la SASU ne peut pas payer ses dettes, la cessation des paiements doit être déclarée et la liquidation judiciaire engagée sous la supervision du tribunal.
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Cas de figure 1 : la SASU peut payer ses dettes
Une SASU qui dispose d'actifs suffisants pour payer ses dettes peut engager une liquidation amiable. L'associé unique décide de dissoudre la SASU et de nommer un liquidateur, souvent le président. Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales pour informer les créanciers et le public.
Le liquidateur procède ensuite à la réalisation des actifs de la société, c'est-à-dire à la vente des biens et au recouvrement des créances.
Une fois les dettes payées, il rédige les comptes de liquidation et un rapport final, qui sont approuvés par l'associé unique. Le dossier de clôture doit ensuite être constitué et transmis au guichet unique pour radier la société du RCS.
Cas de figure 2 : la SASU ne peut pas payer ses dettes
Si la SASU est en cessation des paiements (qu’elle ne peut pas payer ses dettes), la liquidation judiciaire doit être engagée sous la supervision du tribunal. La déclaration de cessation des paiements doit être faite au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 45 jours après la cessation effective des paiements.
Le tribunal nomme alors un liquidateur judiciaire pour gérer la liquidation. L'associé unique et le président de la SASU sont dessaisis de leurs fonctions, et c'est le liquidateur judiciaire qui prend en charge la réalisation des actifs de la société et le paiement des créanciers.
Le tribunal examine les finances de la SASU et décide :
soit de mettre en place un plan de redressement ;
soit de procéder à la liquidation pour insuffisance d'actifs.
Le liquidateur judiciaire procède à la vente des actifs et au remboursement des créanciers dans un ordre de priorité légal. Une fois les actifs réalisés et les dettes apurées, le liquidateur rédige un rapport de clôture. Le tribunal prononce alors la clôture de la liquidation et radie la SASU du RCS.
Liquidation de la SASU : la procédure en détail
Une fois la procédure de liquidation achevée, il est essentiel de procéder à la clôture de la dissolution de la SASU.
L’associé unique doit :
approuver le rapport du liquidateur ainsi que les comptes de liquidation et le résultat ;
décider du traitement pour le boni (excédent après paiement des dettes) ou le mali de liquidation (déficit) ;
donner pouvoir au liquidateur pour accomplir les formalités de clôture des opérations de liquidation ;
préparer le dossier de clôture en incluant le formulaire M4 en trois exemplaires dûment complétés, un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme, la décision concernant l’approbation des comptes de liquidation et la clôture de la liquidation et l’attestation de parution de l’avis de clôture de liquidation au JAL ;
transmettre le dossier sur le site du guichet unique dans un délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.
Lorsque le greffe du tribunal de commerce aura traité le dossier, il mettra à jour le Kbis de la SASU pour indiquer sa dissolution et sa radiation suite à la clôture de liquidation.
Le compte pro qui en fait plus.
Fermer une SASU avec ses dettes : le mémo
Pour fermer une SASU endettée dans les règles de l’art, voici ce qu’il faut retenir :
fermer une SASU endettée permet de protéger les actifs restants et de minimiser les pertes financières ;
si la SASU dispose d’un actif suffisant pour couvrir les dettes, elle peut envisager une liquidation amiable ;
si la SASU ne peut payer ses dettes, elle doit déclarer la cessation des paiements et réaliser une liquidation judiciaire supervisée par le tribunal ;
une fois la SASU liquidée, il faut procéder à la clôture de la dissolution.
Et maintenant, voici comment rédiger le PV de dissolution d’une SASU !
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