Fiscalité des meublés de tourisme : quelles règles en septembre 2024 ?
C’est une saga à plusieurs épisodes et vous n’avez pas pu passer à côté si vous louez un bien en meublé de tourisme. Depuis la loi de finances de 2024, la fiscalité immobilière applicable aux meublés a brutalement changé, rendant la fameuse « niche fiscale Airbnb » beaucoup moins avantageuse. Alors quelle est la loi applicable à l’heure actuelle ? Notre récapitulatif sur la question en 3 épisodes 🎬.
1er épisode : la loi de finances durcit le régime fiscal des meublés de tourisme
Au début, le projet de loi de finances prévoyait d'abaisser l'abattement prévu pour le régime des micro-BIC. Cet abattement initialement en vigueur allait de 50 % à 71 % selon que votre meublé était classé ou non.
L’idée était de faire barrage aux locations Airbnb qui réduisent de plus en plus le parc locatif pour les habitants dans certains secteurs très touristiques.
Jusque là, tout allait (presque) bien.
❗Mais voilà : un amendement plus restrictif a été déposé par un député. Et c’est cet amendement qui a finalement été adopté par erreur.
Cet amendement va beaucoup plus loin que ce qui était initialement prévu en proposant un abattement fiscal de 30 % seulement et l'obligation de réaliser moins de 15 000 € de recettes pour continuer à bénéficier du régime des micro-BIC…
Pour résumer :
👉 L'abattement passe à 30 % contre 50 % avant.
👉 Le plafond du régime applicable passe à 15 000 € contre 77 700 € auparavant.
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Vous souhaitez plus de détails sur ce premier épisode de la saga ? Nous vous expliquons tout dans cette actualité.
2e épisode : le gouvernement invite à ne pas appliquer les règles
Évidemment, tous les loueurs en meublés étaient surpris par cette réforme pour le moins brutale.
Pour calmer le jeu, le gouvernement avait donc prévu de publier ce qu’on appelle une « instruction fiscale ».
Ainsi, Bercy publie le 14 février un texte invitant les principaux intéressé·es à ne pas appliquer les règles édictées par la loi de finances.
👉 Une sorte de tolérance serait donc en place pour 2024 autorisant les loueurs à appliquer les dispositions antérieures plus favorables.
3e épisode : le Conseil d’État remet les pendules à l’heure
Dernier rebondissement en date : la décision de Bercy a été contestée par plusieurs personnes qui ont saisi le Conseil d’État.
Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’État s’est donc penché sur ce dossier et a annulé la note de Bercy.
Il juge que le gouvernement n’avait pas la compétence nécessaire pour interpréter la loi et donner de telles directives.
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La décision du Conseil d’État n’est pas rétroactive. Si vous avez déclaré vos revenus en tenant compte des directives données par Bercy, vous ne risquez a priori rien.
Et maintenant : quelle est la fiscalité applicable pour les meublés de tourisme en 2025 ?
Un texte de loi est en cours d’examen pour trouver une solution de compromis. Cependant, compte tenu de la dissolution de l’Assemblée nationale et de la situation politique actuelle, il est toujours en attente d’être étudié.
Dans tous les cas, voici les mesures applicables en attendant :
Pour les revenus 2023 : la période de déclaration de revenus étant passée, la tolérance proposée par Bercy a été appliquée par certains loueurs. La décision du Conseil d’État intervient trop tard et n'est pas rétroactive. C'était donc la dernière année pour profiter d'un bel avantage fiscal ✅.
Pour les revenus 2024 : les mesures prévues par la loi de finances 2024 devront s'appliquer. Cependant, il faudra attendre le projet de loi en cours et la loi de finances 2025 pour obtenir des éclaircissements sur la question. Mais il ne faut pas rêver : les mesures qui seront finalement retenues seront certainement plus restrictives que celles en place avant 2023.
En bref 🎯
Avec la refonte de la fiscalité des meublés de tourisme, il semblerait bien que la fête soit finie pour les locations Airbnb. Pour vous préparer aux changements à venir et limiter les impacts fiscaux, il pourrait être intéressant de vous renseigner sur un changement de régime fiscal pour passer au régime réel et quitter le micro-BIC.
