Comment changer de gérant·e de SCI ?
Publié le 4 juillet 2023
par Anais Robin
Mis à jour le 2 avril
4 min. de lecture
Publié par Anais Robin
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 2 avril
4 min
Tout au long de la vie d’une société civile immobilière, de nombreuses raisons peuvent conduire à un changement de gérance. C’est pourquoi il vaut mieux être préparé·e à cette éventualité. Cet article vous présente les étapes clés pour changer de gérant ou de gérante au sein d'une SCI. De quoi assurer cette transition en toute sérénité !
Les raisons d’un changement de gérance en SCI
De nombreuses raisons peuvent pousser les associé·es d’une SCI à changer de gérant·e :
Décès du ou de la gérant·e
Dans ce cas, les associé·es n’ont pas le choix. Ils doivent procéder à la nomination d’un nouveau ou d’une nouvelle dirigeant·e.
Démission du ou de la gérant·e
Il ou elle peut choisir de quitter ses fonctions et de remettre sa démission.
Expiration du mandat de gérance
Les statuts indiquent généralement la durée du mandat. Une fois la date d’expiration atteinte, les associé·es peuvent réélire le ou la même dirigeant·e ou en nommer un ou une nouvelle.
Révocation du ou de la gérant·e
Les modalités de la révocation sont en principe précisées dans les statuts de la SCI.
Incapacité du ou de la gérant·e
Suite au prononcé d’une interdiction de gérer, le ou la gérant·e est contraint·e de quitter ses fonctions.
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Quoi qu’il arrive, une société doit obligatoirement avoir un ou une dirigeant·e. Elle ne peut pas rester sans gérant·e.
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Les formalités à effectuer pour changer de gérant·e en SCI
Pour changer de gérant·e au sein d’une SCI, 3 étapes doivent être effectuées.
1. Réunion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)
Les associé·es doivent organiser une assemblée générale extraordinaire pour soumettre au vote le changement de gérance.
Après les délibérations, la décision doit être consignée dans un procès-verbal de changement de dirigeant·e précisant l’identité de l’ancienne et de la nouvelle personne à la tête de la société.
Pour être valide et opposable aux tiers, cette décision doit être votée et approuvée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (+ de 50 %).
📌
Si le ou la gérant·e est mentionné·e dans les statuts et non dans un acte distinct, les statuts doivent être mis à jour.
2. Publication d’une annonce légale
Au plus tard un mois après la rédaction du procès-verbal, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité. Il doit se trouver dans le département du lieu d’immatriculation de la SCI.
L’annonce permet d’informer les tiers des changements qui ont eu lieu dans la société.
Pour être valide, elle doit comporter différentes mentions obligatoires :
nom du dirigeant ou de la dirigeante sortant·e ;
motif du changement ;
nom du nouveau ou de la nouvelle dirigeant·e et sa date de prise de fonction ;
dénomination sociale de la société ;
statut juridique (ici, la SCI) ;
adresse du siège social de la société ;
numéro Siren ;
montant du capital social de la SCI ;
mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée dans un JAL habilité, vous recevrez une attestation de parution de l'avis de modification.
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3. Déclaration du changement de gérant sur le guichet des formalités des entreprises
Dans un délai d'1 mois, le changement de gérant·e au sein d’une SCI doit faire l’objet d’un dépôt de dossier sur le guichet des formalités des entreprises.
Voici les pièces justificatives à inclure à ce dossier :
exemplaire du procès-verbal daté et certifié conforme ;
attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales ;
exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications) ;
copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau ou de la nouvelle dirigeant·e ;
déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par la nouvelle personne à la direction de la SCI ;
attestation de filiation du nouveau dirigeant ou de la nouvelle dirigeante : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère.
Une fois cette déclaration effectuée, l'insertion automatique au Bodacc sera automatiquement réalisée par le greffe.
Changement de gérance en SCI : le récap’
Voici les éléments à retenir concernant le changement de dirigeant·e d’une SCI :
de nombreuses raisons peuvent pousser les associé·es à procéder à un tel changement ;
quoi qu’il arrive, une société doit obligatoirement avoir un ou une dirigeant·e ;
les principales étapes pour changer de gérant·e de SCI sont la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, la nomination du nouveau ou de la nouvelle gérant·e et le dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI.
Tadam ! 🪄 Vous connaissez désormais toutes les démarches à effectuer pour un changement de gérance au sein d’une SCI.
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