Frais de greffe : formalités, montants et remboursement

Publié le 11 octobre

par Manon Ca

Mis à jour le 12 novembre

par Amandine Dujardin

4 min. de lecture

Publié par Manon Ca

Relu par Amandine Dujardin

Mis à jour le 12 novembre

4 min

Les formalités de création, de modification ou de radiation d'entreprises entraînent des frais de greffe. Ceux-ci sont réglés directement auprès du guichet unique ou du site Infogreffe. Les tarifs correspondants ont récemment été modifiés (1er mai 2024). La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez déduire le montant des frais de votre revenu imposable, et ainsi réduire le bénéfice imposable de votre entreprise. Voici ce qu’il faut savoir en bref. 

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À quelles occasions faut-il payer des frais de greffe ?

Plusieurs formalités administratives à effectuer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) supposent le paiement de frais de greffe : 

Immatriculation d’une entreprise

Les frais d‘immatriculation correspondent aux frais de création d'entreprise (une entreprise individuelle, une SAS, une SARL…). Seul·es les micro-entrepreneur·ses n’ont pas à payer de frais de greffe pour créer leur structure.   

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Modification de l’entreprise

Les modifications de l’entreprise engendrent également des frais de greffe. 

📌 Voici des exemples de démarches comprenant des frais de greffe : 

• changement d’activité ; 

• augmentation de capital ; 

• changement de dénomination sociale ; 

• modification de l’adresse du siège social ; 

• modification du nom commercial ou de l’enseigne. 

Radiation de l’entreprise

Si vous envisagez de fermer votre entreprise, des frais de greffe devront être régularisés (sauf, encore une fois, dans le cadre de la fermeture d’une micro-entreprise qui est gratuite). 

Ici, les frais de greffe concernent la cessation d’activité d’un ou d’une commerçant·e personne physique. Ils peuvent aussi s'appliquer à la fin de l’activité et donc de la radiation d’une personne morale comme une SARL ou une SAS.

Transfert du siège social

Le transfert du siège social entraîne une modification des statuts. Cette démarche doit être signalée au tribunal de greffe. Et des frais de greffe (incluant les émoluments du greffe, les frais de l’INPI, la TVA et l’insertion au BODACC) vous seront facturés. 

Voici leurs montants en fonction de la localisation du tribunal :

Montant des frais de greffe - transfert de siège social

Dépôt des comptes annuels

Ces frais sont à régler à la clôture de l’exercice annuel d’une société. Ils permettent de s’assurer de la transparence d’une entreprise vis-à-vis de ses revenus. Ils s’élèvent à 45,02 €.

Dépôt de déclaration des bénéficiaires

Les frais de greffe en cas de dépôt des bénéficiaires effectifs dépendent de la date d’immatriculation de l’entreprise et du type de procédure. S’ils sont effectués lors de la demande d'immatriculation, ils sont de 20,34 € TTC. Et s’il s’agit d’une déclaration modificative ou complémentaire, les frais de greffe seront de 42,78 € TTC. 

Quels sont les montants des frais de greffe ?

Voici les principales formalités de greffe avec les tarifs associés : 

Tarifs des principaux frais de greffe

*Les tarifs mentionnés ci-dessus sont applicables depuis le 1er mai 2024. 

Comment se faire rembourser les frais de greffe ?

Les frais de greffe correspondent à des frais légaux qui peuvent être déduits du résultat fiscal de votre entreprise. Cela permet de réduire le montant de votre bénéfice imposable et donc votre niveau d’imposition. En dehors des frais de greffe, notons que vous pouvez également déduire les frais d’annonce légale. 

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Les conditions à respecter

Vous voulez déduire les frais de greffe de votre résultat fiscal ? 

Voici les conditions :

1. les frais de greffe sont justifiés (facture) ; 

2. les frais sont engagés dans l’intérêt de la société ; 

3. l’entreprise n'est pas soumise au régime micro-BIC ; 

4. les frais de greffe entraînent une diminution de l'actif net de la société ; 

5. ils sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils sont engagés. 

La comptabilisation des frais de greffe

Frais de greffe

Sur le plan comptable, les frais de greffe réglés auprès du guichet unique ou sur le site Infogreffe sont comptabilisés au débit du compte 6227 (Frais d’acte et de contentieux). 

Comptabilisation des frais de greffe

Cas particuliers des frais d’annonce légale

Les frais de greffe ne doivent pas être confondus avec les frais d’annonce légale. Ces derniers sont comptabilisés au débit du compte 6231 “Annonces et insertions” comme suit : 

Comptabilisation des frais d’annonce légale

Frais de greffe en société : ce qu’il faut retenir

Voici ce qu’il faut retenir concernant les frais de greffe applicables aux entreprises : 

• les principales formalités impliquant des frais de greffe sont la création d’une société, sa modification, sa radiation, l’ouverture d’établissements secondaires, les actes et le dépôt de comptes annuels ; 

• les frais de formalités effectuées auprès du greffe sont compris entre 20 € et 200 € ;

• les frais de greffe sont déductibles du résultat de votre entreprise (hors micro-BIC) ; 

• les frais de greffe et les frais d'annonce légale sont comptabilisés différemment. 

Pour rester dans le même sujet, voici comment se faire rembourser les frais de création de son entreprise. 

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