Les 4 avantages du nantissement de fonds de commerce
Publié le 18 décembre 2023
par Aurore Rimbod
2 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Mis à jour le 14 mai
2 min
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté encadrée par les articles L142-1 et suivants du Code de commerce. Mais nous ne sommes pas là pour vous faire un cours de droit ! Dans cet article, nous vous expliquons dans des termes simples les avantages du nantissement de fonds de commerce. Et nous commençons tout de suite avec le droit de préférence !
1. Le droit de préférence
Le droit de préférence est un avantage pour le créancier car il lui permet d’être payé en priorité sur les autres créanciers.
Le droit de préférence attaché au nantissement est une exception au principe d’égalité entre les créanciers d’un même débiteur.
💡 Le nantissement du fonds de commerce donne donc un avantage de poids au créancier, celui d’être “servi” avant les autres.
Nantissement ≠ gage ≠ hypothèque ⚠️
Ces sûretés portent sur des biens différents. Le nantissement concerne les biens mobiliers incorporels. Le gage est relatif aux biens mobiliers corporels et l’hypothèque s’applique aux biens immobiliers.
2. Le droit de suite
Le nantissement est un droit réel. Il s’agit d’un droit patrimonial conférant un pouvoir direct et immédiat sur un objet.
Le droit de suite, lui, est une prérogative attachée au droit réel. Il permet de “poursuivre le bien” en quelque main qu’il se trouve.
Le droit de suite s’exerce sans intermédiaire entre l’objet et le créancier.
Même si le débiteur vend son fonds de commerce, le créancier est autorisé à exercer son droit.
Concrètement, il peut en demander la vente forcée et récupérer son dû auprès du tiers acquéreur. Peu importe que ce dernier était au courant du nantissement grevant le fonds de commerce.
Tout comme le droit de préférence, le droit de suite constitue une dérogation au principe d’égalité entre les créanciers d’un même débiteur.
Les droits de suite et de préférence constituent les principaux avantages du nantissement de fonds de commerce, qu’il soit judiciaire ou conventionnel.
📝
Le créancier nanti n’a pas le droit à l’attribution ni à la rétention du fonds de commerce. Le débiteur conserve la possession et l’usage du bien en attendant le remboursement de la dette. Il s’agit d’une sûreté sans dépossession du débiteur.
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3. La durée de conservation du privilège
L’acte de nantissement doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce du ressort duquel le fonds est exploité.
Le nantissement du fonds de commerce peut également être demandé en justice par un créancier. Dans ce cas, le créancier demande l’autorisation au juge de l’exécution ou au président du tribunal de commerce compétent.
L'inscription au greffe conserve le privilège du créancier pour une durée de 10 ans. De plus, l’inscription peut être renouvelée avant l'expiration de ce délai.
4. Le paiement de la dette facilité en cas d’impayé
Si le débiteur ne paie pas la somme qu’il doit, son créancier peut demander au tribunal de commerce :
d’ordonner la vente forcée du fonds de commerce nanti ;
ou de se faire attribuer le bien.
Le délai pour entamer cette procédure est de 8 jours après une sommation de payer laissée lettre morte.
En cas de vente, le créancier peut faire jouer son droit de préférence afin d’être payé avant tous les autres créanciers.
Récap’ des atouts du nantissement de fonds de commerce
Voici les principaux avantages du nantissement d’un fonds de commerce :
le droit de préférence ;
le droit de suite ;
la durée d’inscription du nantissement du fonds de commerce de 10 ans renouvelables ;
la possibilité pour le créancier de demander la vente forcée du bien auprès du tribunal pour se rembourser.
Et maintenant, voici les règles à respecter en cas de nantissement de fonds de commerce.
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