Micro-entreprise : le petit guide simple et complet

Publié le 10 janvier 2022

par Victoria Grimaldi

Mis à jour le 6 décembre

par Antoine Collin

15 min. de lecture

Publié par Victoria Grimaldi

Relu par Antoine Collin

Mis à jour le 6 décembre

15 min

Motivé·e et ambitieux·se, vous avez décidé de créer votre petite entreprise. Bienvenue dans la communauté des entrepreneur·ses ! La solution la plus simple pour vous lancer au plus vite : la micro-entreprise (aussi appelée « auto-entreprise »).

Mais de quoi s’agit-il ? Quelles sont les caractéristiques d’une micro-entreprise ? La micro-entreprise est un régime juridique simplifié destiné aux personnes qui entreprennent seules.

Bien qu’il soit réduit à l’essentiel, le régime du micro-entrepreneur implique un certain nombre d’obligations à ne pas négliger. Vous voulez en savoir plus ? Il ne vous reste plus qu'à lire attentivement la suite de cet article !

✨ Nouveau sur Shine : notre simulateur dédié est là pour vous donner la catégorie d'activité à laquelle votre activité se rattache !

1. Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

En tant qu’entreprise individuelle, la micro-entreprise n’a pas de personnalité juridique qui lui soit propre. Vous et votre entreprise constituez un seul et même sujet de droit.

Vous l’aurez compris, si votre micro-entreprise est vous, alors vous ne pouvez pas avoir d’associé·e en micro-entreprise. Vous pouvez cependant embaucher un·e salarié·e même si ce n’est pas forcément le régime le plus adapté.

Depuis le 15 mai 2022, un statut unique d’entreprise individuelle a été créé pour mieux limiter la responsabilité des entrepreneur·ses. Désormais, les biens professionnels du micro-entrepreneur sont séparés juridiquement de ses biens personnels.

Par conséquent, les éventuels créanciers de l’auto-entrepreneur ne peuvent plus se payer en saisissant son patrimoine personnel. Ils peuvent uniquement se rembourser sur les biens nécessaires à son activité professionnelle.

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2. Les conditions pour devenir micro-entrepreneur

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

La micro-entreprise est un régime très ouvert. Pour créer une micro-entreprise, il faut être majeur ou mineur émancipé.

Vous pouvez être micro-entrepreneur·se et :

• étranger ;

• étudiant ;

• salarié ; 

• chômeur ; 

• retraité.

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer différents types d’activités : 

• une activité libérale telle que consultant, coach, designer, iconographe... ;

• une activité d’achat et de revente de biens ;

• une activité commerciale de vente de services comme agent commercial en immobilier ou livreur à vélo ;

• une activité artisanale telle que menuisier, boulanger, coiffeur...

Est-il possible de cumuler plusieurs activités en micro-entreprise ?

Oui, il est possible de cumuler plusieurs activités en micro-entreprise (par exemple, une activité artisanale et de la prestation de services). 

❌ Attention cependant, certaines activités ne peuvent pas bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Sont notamment exclues du régime de la micro-entreprise :

• les activités agricoles relevant de la MSA ;

• certaines activités libérales liées à la justice, à la santé, à la comptabilité ou aux assurances par exemple ;

• certaines activités artistiques ;

• les activités relevant de la TVA immobilière (agent immobilier, marchand de biens…).

3. Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entreprise

Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains montants en micro-entreprise. 

Si vous dépassez ces plafonds 2 années de suite, vous sortez du régime de la micro-entreprise et vous êtes soumis·e au régime classique de l’entreprise individuelle à partir du 1er janvier de l’année suivante.

À noter : l’application de ces seuils implique des subtilités. Par exemple, lors de votre première année d’activité, ces seuils sont proratisés.

Les plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise

Le compte pro qui redonne la liberté aux indépendant·es.

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4. Le régime social du micro-entrepreneur

La micro-entreprise est un régime offrant des règles moins compliquées que celles que doivent respecter les autres entreprises.

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur

La micro-entreprise relève du régime micro-social.

Le montant de vos cotisations sociales en micro-entreprise dépend de votre chiffre d’affaires. Vos charges sociales représentent un pourcentage fixe des sommes que vous encaissez. 

Vous devez payer :

• des cotisations sociales pour votre protection sociale ;

• la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Le paiement des charges s'effectue lors de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. 

Bonne nouvelle : si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez pas de charges sociales à payer.

Les cotisations sociales en micro-entreprise

⚠️ Les montants sont différents dans les DOM-TOM.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

La protection sociale du micro-entrepreneur

Les micro-entrepreneur·ses versent des cotisations sociales, ils profitent donc d’une protection sociale. 

Vous bénéficiez notamment d’une assurance maladie proche de celle des salarié·es. Les remboursements des frais de santé sont pris en charge de la même façon et aux mêmes conditions pour les indépendant·es et pour les salarié·es. 

Vous avez également une assurance retraite, les allocations familiales, un congé maternité, l’assurance invalidité et décès et des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

Il faut cependant savoir que certains de ces droits sont peu élevés par rapport à un·e salarié·e et peuvent être soumis à des conditions de revenus.

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5. Le régime fiscal du micro-entrepreneur

L'impôt sur le revenu du micro-entrepreneur

Vous bénéficiez d’une fiscalité simplifiée en micro-entreprise. Votre régime fiscal est dit « micro-fiscal ».

Les revenus que vous tirez de votre entreprise sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) en fonction de votre activité. 

Pour le paiement de votre impôt sur le revenu, 2 possibilités s’offrent à vous. 

1. Vous êtes soumis·e au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Votre taux d’imposition est déterminé par le montant de votre chiffre d’affaires, auquel l’administration soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels. 

Le taux de cet abattement varie en fonction de votre activité : 

• 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales BNC ;

• 50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;

• 71 % pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement.

L’abattement minimum est de 305 €.

2. Vous optez pour le versement libératoire

Le versement libératoire consiste à payer votre impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement en même temps que vos cotisations sociales.

Vous payez directement votre impôt sur le revenu à l’occasion de la déclaration de chiffre d’affaires que vous réalisez auprès de l’URSSAF.

Cette option est accessible sous conditions de revenus. Pour 2024, vous devez avoir un revenu fiscal de référence en année N-2 (en 2022 donc) inférieur à :

• 27 478 € pour une personne seule (1 part) ;

• 54 956 € pour un couple (2 parts) ;

• 82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Le montant de votre impôt sur le revenu dépend de votre chiffre d’affaires. 

👉 Si vous avez choisi le versement libératoire, vous êtes imposé à un taux fixe variable selon votre activité.

Le versement libératoire en micro-entreprise

La TVA en micro-entreprise

Le principe : la franchise en base de TVA

En tant que micro-entrepreneur·se, vous êtes en principe assujetti à la TVA.

Mais en dessous d’un certain montant de chiffre d’affaires annuel, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA qui vous rend non-redevable de celle-ci.

Dans ce cas, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos client·es (vous n’avez pas à la facturer) et vous ne reversez pas de TVA à l’État (vous n’avez pas à la déclarer). 

Si vous n’êtes PAS redevable de la TVA, vous devez : 

• facturer vos client·es hors taxes ;

• indiquer sur vos factures la mention : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». 

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour profiter de cette « exemption » de TVA varient en fonction de votre catégorie d’activité.

Les seuils de TVA en micro-entreprise

Le dépassement des seuils du régime de TVA

Si vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires imposé pour bénéficier de cette franchise de TVA, vous devez immédiatement facturer la TVA à vos client·es. Et ce, à compter du premier jour du mois durant lequel vous avez dépassé les seuils.

Si vous dépassez les seuils de la franchise 2 années de suite, mais que vous restez en dessous des seuils majorés, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA. Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de la troisième année.

Pour déclarer la TVA, vous devrez prévenir votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) et adhérer au service de paiement de la TVA dans votre espace professionnel sur le site des impôts.

Vous obtiendrez ensuite un numéro de TVA intracommunautaire et vous devrez choisir un régime de TVA puis déclarer et reverser la TVA chaque année.

Nos experts accompagnent les clients Shine sur la CFE.

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) en micro-entreprise

Les micro-entreprises sont soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). 

Cependant, bonne nouvelle, l’année de la création de votre entreprise, vous ne payez pas de CFE. 

🚨 Attention, vous devez tout de même compléter et envoyer votre déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création de votre entreprise. 

Vous devrez ensuite vous acquitter de la CFE chaque année avant le 15 décembre. 

Le montant à régler au titre de la CFE dépend de la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise, de votre chiffre d’affaires et de la superficie de vos locaux. 

Si vous travaillez depuis votre domicile ou chez vos client·es, vous êtes tout de même redevable de la CFE. 

La taxe pour frais de chambre consulaire

Si vous exercez une activité artisanale ou une activité commerciale, vous devrez également vous acquitter d’une autre charge en micro-entreprise : la taxe pour frais de chambre consulaire. 

Cette taxe permet de financer la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) et la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). 

Le montant à acquitter dépend de votre chiffre d’affaires et son règlement est opéré au moment du versement de vos cotisations sociales. 

La taxe pour frais de chambre consulaire

6. Micro-entrepreneur, quelles sont mes obligations administratives et comptables ?

La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise

Les micro-entrepreneur·ses doivent déclarer leur chiffre d’affaires en ligne sur le site de l’URSSAF. Cette déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire. 

Elle s’effectue :

• tous les mois ;

• ou tous les trimestres.

Vous pouvez choisir la périodicité qui vous convient lors de la création de votre micro-entreprise.

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous disposez d’un délai allongé avant de faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Votre première échéance commence à courir après une période de 90 jours après la création de votre entreprise. 

Vous devez déclarer les sommes effectivement encaissées (et non les sommes facturées mais pas encore versées sur votre compte) au cours du mois précédant le mois de la déclaration. Par ailleurs, il faut déclarer le CA hors taxes. 

Enfin, rappelons qu’en micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos charges et frais professionnels de votre chiffre d’affaires.

La comptabilité en micro-entreprise

La comptabilité du micro-entrepreneur est allégée par rapport à celles des autres entreprises. En tant que micro-entrepreneur·se, vous n’avez pas à présenter de comptes annuels, ce qui vous libère de bien des tracas.

En revanche, vous devez : 

• conserver tous vos documents comptables (devis, factures, livre des recettes, justificatifs…) pendant 10 ans ;

• respecter les règles de la facturation sur vos factures et devis ;

• tenir un livre des recettes que vous avez encaissées et un registre des achats réalisés pour le compte de votre entreprise (le registre des achats n’est obligatoire que pour les activités d’achat vente) ;

• au-dessus de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ;

• si vous travaillez pour des particuliers, vous devrez nommer un médiateur de la consommation.

7. Comment créer ma micro-entreprise ?

Vous en êtes désormais convaincu·e, la micro-entreprise est faite pour vous ! Il est temps d’aborder les démarches nécessaires pour créer votre micro-entreprise. 

Créer votre auto-entreprise seul·e

Les démarches pour devenir micro-entrepreneur doivent être réalisées sur le site du guichet unique de l’INPI, quelle que soit votre catégorie d’activité.

Pour créer votre micro-entreprise en autonomie, vous devrez donc : 

✅ vous renseigner sur les conditions requises si vous souhaitez exercer une activité réglementée (justificatif de qualification professionnelle, autorisation préalable, assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire…) ;

✅ compléter la déclaration de début d’activité sur le site du guichet unique ;

✅ fournir les pièces justificatives nécessaires.

Les justificatifs demandés sont : 

• une copie de votre pièce d’identité ;

• un justificatif d’occupation de vos locaux ou un justificatif de domicile si vous exercez chez vous ;

• une déclaration de non-condamnation et de filiation.

Votre demande sera ensuite transmise au centre des formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre secteur d’activité :

• URSSAF pour les activités libérales ;

• Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) pour les commerçants ; 

• Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans ;

• Greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux.

Une fois votre déclaration d’activité reçue et traitée par votre CFE, vous recevrez, sous 8 à 15 jours, un courrier de la part de l’INSEE. Il s’agit de votre certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Il contient votre numéro de SIRET et votre numéro de SIREN (les 9 premiers chiffres de votre SIRET). Il faut conserver ce courrier précieusement !

Sous 1 à 4 semaines, vous recevrez également un courrier intitulé « notification d’affiliation » vous confirmant votre rattachement à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et à la CPAM.

Créer votre micro-entreprise en ligne avec Shine Start

Vous êtes stressé·e, pressé·e ou un peu perdu·e face aux différentes démarches à effectuer pour créer votre auto-entreprise ?

Shine Start vous accompagne pas à pas dans la création de votre entreprise. 

Identifier votre catégorie d’activité, trouver votre CFE compétent ou encore rassembler des pièces justificatives recevables n’est plus un tracas. Shine fait tout cela pour vous ! Il vous suffit de compléter un formulaire en ligne et de nous fournir quelques documents.

Et pour vous donner les meilleures chances de réussir dans votre nouvelle activité, vous pouvez compter sur votre compte professionnel multifonctions (un véritable assistant administratif qui vous dorlote au quotidien !). 

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8. Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?

Bonne nouvelle : dans la plupart des cas, la création d’une micro-entreprise ne vous coûtera quasiment rien !

D’autres frais peuvent s’ajouter selon les cas : 

• l’accompagnement d’un professionnel si vous en ressentez le besoin : variable ;

• l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au registre national des entreprises (RNE) : gratuit ;

• le coût d’un compte bancaire : entre 5 et 50 €/mois ;

• l’assurance : entre 10 et 40 €/mois (obligatoire dans certains cas).

9. Avantages et inconvénients de la micro-entreprise

La micro-entreprise comporte ses avantages et ses inconvénients. Nous faisons le point pour vous aider à choisir en conscience.

Les avantages de la micro-entreprise

✅ Peu de gestion au quotidien : la micro-entreprise, c’est LE régime le plus facile pour vous lancer dans l’entrepreneuriat. 

✅ Une création d’entreprise aisée, gratuite et rapide : une micro-entreprise peut être créée très facilement. Vous n’avez pas besoin d’actionnaires ni de constituer un capital social.

✅ Des cotisations sociales peu élevées calculées sur le chiffre d'affaires : en micro-entreprise, vos cotisations sociales sont relativement faibles par rapport à d’autres structures juridiques comme la SASU ou l’EURL. De plus, si vous ne vous faites pas de chiffre d'affaires, vous ne payez rien !

✅ La possibilité de bénéficier du versement libératoire : si vous remplissez les conditions, l’option pour le versement libératoire n’est pas à négliger. Elle peut vous faire faire des économies d’impôts significatives ! 

✅ Pas de TVA en dessous de certains seuils de chiffres d'affaires.

Les inconvénients de la micro-entreprise

❌ Des plafonds de chiffre d’affaires : les limites de chiffre d’affaires entravent forcément la croissance de votre entreprise. 

❌ La difficulté à développer votre entreprise : en micro-entreprise, il est difficile d’embaucher et impossible de s’associer.

❌ Un manque de crédibilité : la micro-entreprise peut rendre difficiles certaines démarches auprès des tiers (par exemple, obtenir un prêt auprès d'une banque).

❌ L’impossibilité de déduire vos charges : si vous avez beaucoup de frais professionnels, la micro-entreprise n’est clairement pas le bon régime pour vous. Rappelons que vous ne pouvez déduire aucune charge de votre chiffre d’affaires. 

❌ Un statut social peu protecteur : en micro-entreprise, votre protection sociale n’est pas optimale notamment pour la retraite ou en cas de maladie.

Comparatif entre la micro-entreprise et les autres statuts juridiques

Micro-entreprise VS entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle classique ne bénéficie pas du régime social et fiscal de la micro-entreprise. En EI, vous êtes soumis au régime réel. Cela signifie que vous pouvez déduire vos charges !

Vous pourrez également dire adieu aux plafonds de chiffre d’affaires. En revanche, les cotisations sociales à payer seront plus élevées.

Micro-entreprise VS société unipersonnelle

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont deux sociétés, à la différence de la micro-entreprise qui est une entreprise.

Elles offrent la possibilité d’opter pour un mode d’imposition différent (impôt sur les sociétés), ne limitent pas le chiffre d’affaires et permettent de s’associer plus facilement. Ce sont deux statuts juridiques intéressants pour faire grandir votre business après la micro-entreprise.

10. Les aides en micro-entreprise

L’ACRE en micro-entreprise

Lorsque vous créez une micro-entreprise, vous pouvez prétendre sous conditions à l’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise). 

Précision importante : pour bénéficier de l’ACRE, vous ne devez pas en avoir déjà profité au cours des 3 années précédant votre création d’entreprise. 

Grâce à l’ACRE, vos cotisations sociales sont réduites de 50 % pendant 1 an. Passée cette période, vous cotiserez au taux normal. 

L'ACRE en micro-entreprise

Micro-entreprise et chômage

Il est aussi possible d’être micro-entrepreneur et demandeur d’emploi auprès de France Travail (ex Pôle Emploi) ! En clair : vous pouvez créer votre entreprise en étant au chômage.

Les revenus tirés de votre micro-entreprise seront pris en compte dans le calcul de vos ARE (allocations retour à l’emploi).

À noter : vous pouvez également demander l’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise) si vous avez besoin d’un capital pour créer votre entreprise. Cette aide vous permet de percevoir 60 % de vos allocations chômage en deux fois.

Les points clés à retenir sur la micro-entreprise

• la micro-entreprise offre un régime simplifié ;

• les formalités de création d’une micro-entreprise sont très simples ;

• presque tout le monde peut créer une micro-entreprise ;

• il est possible de cumuler micro-entreprise et études, retraite, travail salarié, etc. ;

• le régime de la micro-entreprise comporte des plafonds de chiffre d’affaires (si vous les dépassez, vous sortez du régime) ;

• sur le plan fiscal, vous relevez de l’impôt sur le revenu et bénéficiez en dessous d’un certain chiffre d’affaires d’une franchise de TVA ;

• en matière sociale, le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales allégées sur le chiffre d’affaires qu’il encaisse.

Avant de vous quitter, nous vous conseillons notre article sur les responsabilités des micro-entrepreneur·ses et celui sur la durée de vie d'une micro-entreprise.

Vous avez désormais toutes les clefs en main pour devenir micro-entrepreneur·se. Si la création d’une micro-entreprise vous semble difficile, vous pouvez faire appel à Shine Start. Nous nous ferons un plaisir de créer votre micro-entreprise pour vous en quelques clics !