Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : définition et enjeux
Publié le 4 juillet 2023
par Aurore Rimbod
Mis à jour le 4 octobre
4 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 4 octobre
4 min
Pour immatriculer votre société au RNE (Registre national des entreprises), vous devez obligatoirement fournir un document juridique : le RBE ou registre des bénéficiaires effectifs. Cette obligation découle de la loi Sapin II de 2016. Mais, qu’est-ce que le RBE ? À quoi sert-il ? Et quelles sanctions sont à prévoir si vous ne réalisez pas de déclaration RBE ? Nous vous éclairons sur le sujet.
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?
Le RBE (registre des bénéficiaires effectifs) est tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
Créé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, il a pour objectif de lutter contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L'idée est de promouvoir plus de transparence sur la gestion des sociétés. L’objectif de ce registre et de cette nouvelle obligation est donc de lister toutes les personnes exerçant un contrôle sur une société.
Concrètement, on souhaite empêcher l’utilisation de sociétés-écrans. Il s’agit de sociétés fictives créées dans un but précis, généralement de blanchiment d’argent et/ou d’évasion fiscale.
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Qui est concerné par le RBE ?
Les entreprises concernées sont celles qui sont établies sur le territoire français.
Voici la liste exacte des structures devant déclarer des bénéficiaires effectifs :
les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.) ;
les GIE (groupements d'intérêt économique) ;
les associations et fondations.
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L'accès au registre des bénéficiaires effectifs est désormais fortement restreint. Nous vous en disons plus dans cet article !
Comment identifier le ou les bénéficiaires effectifs d’une société ?
La définition du bénéficiaire effectif est inscrite à l’article R.561-1 du Code monétaire et financier.
Est identifiée comme bénéficiaire effectif la personne physique :
qui détient plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société, directement ou indirectement ;
ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, de gestion ou d’administration de la société.
Dans le cas où aucune personne physique ne détient plus de 25 % du capital social ni n’exerce de véritable contrôle, les représentants légaux sont identifiés automatiquement comme bénéficiaires effectifs.
Concrètement, les bénéficiaires effectifs sont donc les associé·es et/ou des personnes exerçant des pouvoirs de direction (gérant·e, président·e, etc.).
Quand faire la déclaration RBE ?
Une déclaration RBE doit être obligatoirement réalisée à certains moments de la vie d'une société.
Lors de la création de la société
Le dépôt du RBE se fait au moment de la création de votre société sur le site du guichet unique de l'INPI. Désormais, il n'y a plus de formulaire Cerfa M'BE. Vous pouvez déclarer les bénéficiaires effectifs en même temps que l'immatriculation de votre entreprise dans l'onglet dédié.
En cas de modifications relatives aux informations déclarées
La modification des informations du RBE doit être réalisée dans les 30 jours suivant la survenance de l’acte ou du fait modificatif.
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Que doit contenir une déclaration RBE ?
Voici les informations à mentionner lors de la déclaration des bénéficiaires effectifs :
les noms et prénoms ;
la date de naissance et le pays de naissance ;
la nationalité ;
l'adresse.
Au-delà de l'identité du bénéficiaire, il faut aussi ajouter :
les modalités du contrôle exercé sur la société ;
la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société.
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Cette déclaration est payante. En 2024, le coût est de 21,41 €. Les modifications ultérieures sont facturées 43,35 €.
Les sanctions en cas de manquement au RBE
Les sanctions en cas de manquement à l’obligation de déclaration au RBE peuvent être très importantes !
Les contrevenant·es s’exposent à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d’amende en cas :
d’absence de dépôt du RBE ;
de fourniture de renseignements incomplets ou inexacts concernant un ou plusieurs bénéficiaires effectifs de la société.
⚠️ Vous l’aurez compris, cette déclaration est capitale. Il faut la renseigner avec précision et la déposer dans les délais impartis.
À retenir sur le registre des bénéficiaires effectifs
Voici les points à retenir concernant le registre des bénéficiaires effectifs :
la déclaration RBE concerne toutes les sociétés civiles et commerciales ;
la déclaration RBE doit être faite au moment de l’immatriculation d’une société ;
les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques détenant plus de 25 % des droits sociaux ou exerçant un contrôle sur les organes de la société ;
cette obligation a pour objectif de lutter contre les organisations criminelles ;
un manquement à la déclaration RBE expose à des sanctions.
Et voilà ! Vous savez ce qu’est le registre des bénéficiaires effectifs.
Pour immatriculer votre société seul·e, vous pouvez vous appuyer sur notre guide : comment créer son entreprise de A à Z.
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