Comment immatriculer facilement une SASU ?
Publié le 3 février 2023
par Olivia Mahieu
4 min. de lecture
Publié par Olivia Mahieu
Mis à jour le 22 août
4 min
Vous êtes sur le point d'immatriculer votre SASU ? Vous souhaitez vous faire guider pour éviter les erreurs ? À travers cet article, nous allons à l’essentiel en vous dévoilant les 4 étapes de l'immatriculation d'une SASU. Si vous suivez cet article pas à pas, cette démarche ne devrait pas être compliquée.
Les étapes que nous allons voir ensemble
Les étapes de l'immatriculation d'une SASU
Étape n°1 | Rédiger les statuts de la société |
Étape n°2 | Déposer les apports au capital social |
Étape n°3 | Publier une annonce légale |
Étape n°4 | Remplir et déposer sa demande d’immatriculation sur le guichet unique |
1. Rédiger les statuts de la SASU
La première étape logique consiste à rédiger les statuts de votre future entreprise. Ce document organise le fonctionnement de la structure.
Les statuts de la SASU comportent des éléments obligatoires :
la dénomination sociale ;
la forme sociale ;
la durée de la société ;
l’adresse du siège social ;
l’objet social ;
le montant du capital social ;
l'identité des actionnaires et des bénéficiaires d'avantages particuliers ;
la valeur nominale des actions ;
le détail des actions émises ;
la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction ;
les règles relatives à la répartition du résultat, la constitution des réserves et la répartition du boni de liquidation ;
éventuellement l’identité du président ou de la présidente de la SASU.
Des clauses spécifiques peuvent être mentionnées si des aménagements de la structure sont d’ores et déjà envisagées.
Les statuts sont rédigés en 2 exemplaires : l’un est destiné au dossier de constitution de la SASU, le second est conservé par l’associé·e unique.
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La rédaction des statuts est une étape primordiale. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel du droit, garant de la sécurité juridique de l’acte.
Le compte pro qui en fait plus.
2. Déposer les apports au capital social
Aucun capital social minimum n’est requis pour la création d’une SASU. Les apports peuvent se faire en numéraire, en nature ou en industrie.
Les apports en numéraire
Il est obligatoire de libérer un minimum de 50 % du montant des apports dès la création de la société. Le reste devra intervenir en un ou plusieurs versements dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SASU.
Les fonds seront versés sur un compte pro pour SASU et bloqués jusqu’à l’obtention d’un extrait Kbis de la société.
Les apports en numéraire doivent être déposés avant la signature des statuts sur un compte bancaire ou auprès d’un·e notaire.
Le certificat de dépôt des fonds réceptionné par l’associé·e unique devra être intégré dans le dossier d’immatriculation de la SASU.
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Pour aller plus loin, voici 6 critères pour choisir son compte pro en SASU.
Les apports en nature
Tous les types de biens peuvent être transférés à la SASU. La société en sera propriétaire dès son immatriculation.
Il revient au commissaire aux apports désigné par l’actionnaire unique de déterminer la valeur de chaque apport en nature dans deux cas de figure :
si la valeur d’un apport en nature en SASU dépasse 30 000 € ;
si l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
À défaut, vous devrez évaluer vous-même les apports. Attention, vous serez responsable de cette évaluation pendant 5 ans !
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Si un bien immobilier soumis à publicité foncière est amené à la SASU, les statuts devront alors être rédigés obligatoirement par acte authentique devant un·e notaire.
Les apports en industrie
Vous pouvez choisir d’apporter vos compétences dans votre SASU. Ces apports en industrie doivent être soigneusement détaillés. Le nombre d'actions correspondant à chaque apport devra être renseigné.
Mais attention, les apports en industrie n'étant pas valorisables, ils ne rentrent pas dans le capital social de la SASU. Une fois ces étapes réalisées, vous pouvez signer les statuts.
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3. Publier une annonce légale
La publication d’un avis de constitution d’une SASU dans un journal d’annonces légales couvrant le siège social de l’entreprise est une formalité obligatoire.
Elle doit intervenir dans le délai d’1 mois à la suite de la signature des statuts. L’attestation de publication sera jointe au dossier de constitution.
📌 Ce document doit contenir un certain nombre d'éléments. Voici notre guide complet sur l'annonce légale en SASU.
4. Remplir et déposer sa demande d’immatriculation
Une fois ces étapes réalisées, vous devrez déposer un dossier d'immatriculation de la SASU sur le site du guichet unique de l'INPI.
Depuis 2023, tout peut se faire en ligne sur ce site ! Il n'y a plus besoin de passer par les centres de formalités des entreprises (CFE).
Vous devrez compléter le formulaire M0 de création de SASU en ligne et joindre tous les documents demandés pour finaliser votre dossier :
copie de l'annonce légale ;
statuts de la SASU ;
justificatif de domiciliation ;
certificat de dépôt de fonds ;
pièce d'identité du ou de la président·e ;
déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant·e ;
acte de nomination du président·e ;
déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU.
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1 à 2 semaines après le dépôt du dossier, vous recevrez votre extrait d’immatriculation. Cet extrait Kbis vous permettra d’obtenir le déblocage des fonds, d’en disposer et de pouvoir commencer votre activité professionnelle.
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En cas de doute, référez-vous régulièrement à cet article et/ou demandez conseil à un expert ou à une experte du droit (avocat, notaire...).
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