Vente des parts d'une SARL : quelle imposition anticiper ?
Publié le 30 novembre 2023
par Amel Addoun
6 min. de lecture
Publié par Amel Addoun
Mis à jour le 27 septembre
6 min
Vous avez consacré du temps et de l’énergie à créer votre SARL. Vous l’avez vu grandir, se développer… Et maintenant, vous songez à revendre vos parts sociales. Cette étape peut générer des questions, en particulier sur le plan fiscal. Cet article vous donnera toutes les infos sur l’imposition applicable après la cession de vos titres en SARL.
L'impôt sur la plus-value en SARL : définition
Lorsque vous envisagez de vendre les titres de votre SARL, le principal élément fiscal à anticiper est l’impôt portant sur la plus-value. Elle est imposée de la même manière que les dividendes en SARL.
La plus-value, c'est le gain financier réalisé lorsque le prix de vente des parts sociales de votre SARL dépasse leur prix d'achat initial. Cette plus-value peut être soumise à l'impôt, dont le montant varie en fonction de votre situation.
👉 Il faut savoir que les règles fiscales diffèrent selon certains critères :
Les règles sont différentes pour les particuliers et les entreprises. Ainsi, si vous êtes une personne physique ou une personne morale (une autre société par exemple), cela va changer la donne concernant le montant de votre impôt.
La durée pendant laquelle vous avez détenu les parts sociales de votre SARL joue un rôle déterminant dans le calcul de votre impôt. La règle d’or ? Plus la période est longue, moins votre impôt sera élevé.
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Calcul de l’impôt sur la plus-value : SARL soumise à l'IS
Il faut garder en tête que le calcul de votre impôt fluctue selon la fiscalité de votre SARL.
Dans le cas où votre entreprise est assujettie à l’IS, votre imposition dépend de la durée durant laquelle vous avez détenu vos parts sociales.
À partir de là, deux cas de figure se présentent à vous.
Durée de détention inférieure à 2 ans
Si la durée de détention de vos parts est inférieure à 2 ans, la plus-value générée par la cession est directement intégrée au résultat global de l'entreprise.
Elle est alors soumise au taux normal de l'impôt sur les sociétés, qui est de 25 %.
Durée de détention supérieure à 2 ans
Vous avez conservé vos parts sociales pendant plus de 2 ans : la plus-value réalisée bénéficie d'une quasi-exonération sur l’impôt.
⚠️ Vous restez tout de même redevable d’une quote-part de 12 % qui reste imposable. Cette fraction représente les charges déductibles comptabilisées si la totalité de la plus-value avait été imposée.
Calcul de l’impôt sur la plus-value : SARL soumise à l'IR
Dans le cas où votre SARL est soumise à l'IR, la plus-value réalisée lors de la cession est traitée différemment. Vous avez 2 choix.
1er choix : le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Par défaut, le calcul de l'impôt sur la plus-value est soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également connu sous le nom de la “flat tax".
Ce système fiscal simplifié repose sur un taux d'imposition global fixe de 30 %, quelle que soit la plus-value réalisée. Il s'applique uniformément, ce qui en fait un choix attractif pour de nombreux cédants de SARL.
C’est le système par défaut depuis 2018.
👉 Le taux du PFU se divise en 2 parties distinctes :
17,2 % de prélèvements sociaux ;
12,8 % d’impôt sur le revenu.
2e choix : l’imposition sur le revenu
Vous pouvez aussi choisir de soumettre l’imposition de votre plus-value au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
👉 Le barème progressif de l'impôt dépend de la plus-value réalisée :
en dessous de 11 294 € : 0 % ;
entre 11 295 € et 28 797 € : 11 % ;
entre 28 798 € et 82 341 € : 30 % ;
entre 82 342 € et 177 106 € : 41 % ;
plus de 177 106 € : 45 %.
Vous devez également ajouter les prélèvements sociaux pour 17,2 %.
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Les abattements et exonérations lors d’une cession de parts en SARL
Vous pouvez bénéficier d’abattements dans certains cas.
L’abattement pour durée de détention de droit commun
✅ Vous pouvez bénéficier de cet abattement :
si vous optez pour le barème progressif de l’IR ;
si vos titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Selon la durée de détention de votre SARL, vous pouvez bénéficier d’un abattement :
moins de 2 ans : aucun abattement ;
entre 2 et 8 ans : 50 % d’abattement ;
plus de 8 ans : 65 % d’abattement.
L'abattement pour durée de détention renforcée
Si vos titres datent d'avant 2018, il existe aussi un abattement pour durée de détention renforcée applicable :
dans le cas de la cession de titres de PME nouvelles (moins de 10 ans d’existence) ;
en cas de départ à la retraite.
Cet abattement est de :
50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
85 % pour les titres détenus au moins 8 ans.
💡
En cas de départ à la retraite, vous pouvez aussi prétendre à un autre abattement (par exemple si vous n'êtes pas éligible à celui-ci 👇).
L’abattement spécifique pour départ à la retraite du dirigeant·e
Si la cession de votre SARL est motivée par un départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’une exonération. Pour cela, il faut que la cession concerne la totalité des parts de la société.
✅ Pour jouir de l’exonération, l’entreprise doit :
compter un effectif inférieur à 250 salarié·es ;
avoir un CA inférieur à 50 M d’€ ou un bilan inférieur à 43 M d’€ ;
être soumise à l’IS.
✅ Le gérant ou la gérante de la SARL doit également respecter certains critères pour bénéficier de l’exonération :
avoir été gérant pendant au moins 5 ans dans la société ;
prendre sa retraite dans un délai de 2 ans avant ou après la date de cession ;
détenir au moins 25 % des parts sociales de l’entreprise pendant les 5 dernières années.
Cet abattement est fixé à 500 000 €.
Les SARL de famille
Lors de la cession, les SARL de famille bénéficient également d'un régime fiscal avantageux. Le cédant ou la cédante peut prétendre à une exonération totale ou partielle sur la plus-value réalisée.
✅ Il existe une seule condition pour bénéficier de cet avantage fiscal : céder la totalité de ses parts sociales à un ou plusieurs cessionnaires.
Imposition après la cession de parts en SARL : le récap’
En bref, la vente de votre entreprise redistribue les cartes de votre fiscalité.
Voici les points à garder en tête pour anticiper votre imposition suite à la cession de votre SARL :
👉 La plus-value perçue lors de la vente est taxée par l’administration fiscale.
👉 Le calcul de votre impôt est variable selon que votre SARL relève de l’IR ou de l’IS.
👉 Vous pouvez bénéficier d’un abattement voire d’une exonération de plus-value selon votre situation.
À présent, vous avez toutes les clés pour aborder l’imposition suite à la vente de votre SARL avec sérénité !
Sur le même sujet, voici comment procéder à la transition de parts en cas de décès en SARL.
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