Quelle imposition prévoir après la cession d'une SASU ?
Publié le 29 novembre 2023
par Amel Addoun
6 min. de lecture
Publié par Amel Addoun
Mis à jour le 29 janvier
6 min
Une page se tourne, celle de votre SASU. La cession de votre société s’accompagne de son lot de questions. Quelle plus-value pouvez-vous en tirer ? Devez-vous continuer à payer la CFE ? Notre article vous aide à anticiper votre imposition à la suite de la vente de votre SASU. Notre but ? Que votre aventure se termine le plus sereinement possible.
Vente de la SASU : quelle imposition sur la plus-value de cession des titres ?
La conclusion de l’acte de vente de votre SASU ne signe pas tout à fait la fin du processus. Toute votre fiscalité est amenée à changer et vous devenez possiblement redevable de l’impôt sur la plus-value.
Si le prix de vente de vos parts dépasse leur prix d'achat initial, vous réalisez une plus-value (un gain financier). Le profit réalisé attire alors l'œil de l’administration fiscale, qui pourra le taxer.
L’imposition prend en compte plusieurs éléments :
nature du cédant ou de la cédante (personne physique ou personne morale) ;
durée de détention des titres ;
date de cession…
Ces critères sont essentiels pour comprendre l'impact fiscal de la vente de votre SASU. Ils définissent le montant de l'impôt que vous devrez payer sur le gain réalisé.
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L'impôt sur la plus-value pour la SASU à l’impôt sur le revenu
Votre fiscalité suite à la cession de votre entreprise varie en fonction de votre choix de régime d’imposition pour votre SASU. Dans le cas d’une SASU à l'IR, la plus-value réalisée s'ajoute à vos revenus annuels. Elle doit donc être ajoutée à votre déclaration annuelle.
Option n°1 : le prélèvement forfaitaire unique
La plus-value réalisée sur les actions vendues est soumise au même régime d’imposition que les dividendes : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé "flat tax".
C’est le régime par défaut en vigueur. Ce système fiscal simplifié présente un taux d'imposition unifié de 30 %. Il se décompose ainsi :
17,2 % de prélèvements sociaux ;
un taux forfaitaire d’IR à 12,8 %.
Le principal atout du PFU réside dans sa simplicité : le taux d'imposition est universel, quel que soit le montant de la plus-value réalisée. Le taux d'imposition de 30 % s'applique invariablement.
Option n°2 : l’imposition à l’impôt sur le revenu
Une option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est possible en lieu et place du PFU.
👉 Dans ce cas, vos bénéfices seront soumis au barème progressif de l’IR :
en dessous de 11 294 € : 0 % ;
entre 11 295 € et 28 797 € : 11 % ;
entre 28 798 € et 82 341 € : 30 % ;
entre 82 342 € et 177 106 € : 41 % ;
plus de 177 106 € : 45 %.
Vous payerez également les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Cas spécifiques : les abattements pour les titres acquis avant 2018
✅ Vous pouvez bénéficier d’abattements complémentaires :
si vous optez pour le barème progressif de l’IR ;
si vos titres ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
L’abattement pour durée de détention
Selon la durée de détention de votre SASU, vous pouvez bénéficier d’un abattement :
moins de 2 ans : 0 % d'abattement ;
entre 2 et 8 ans : 50 % d’abattement ;
plus de 8 ans : 65 % d’abattement.
💡
Cet abattement s’applique uniquement sur le montant de l’IR et non sur les prélèvements sociaux.
L’abattement renforcé pour durée de détention
Et pour continuer de faire baisser la note, l’État vous donne la possibilité de bénéficier d’un abattement complémentaire si vos titres datent d'avant 2018.
C'est par exemple le cas des PME nouvelles pour les SASU de moins de 10 ans (date de souscription ou d'acquisition).
L'abattement renforcé est structuré comme suit :
entre 1 et 4 ans : 50 % ;
de 4 à 8 ans : 65 % ;
plus de 8 ans : 85 %.
L’abattement spécifique pour départ à la retraite du dirigeant
Après avoir épargné pour votre retraite, vous êtes prêt·e à récolter les fruits de votre dur labeur. Et comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, vous devez savoir qu’un abattement fiscal spécifique est prévu dans le cas d’un départ à la retraite.
Ainsi, les plus-values de cessions de titres bénéficient d’un abattement de 500 000 €.
L'impôt sur la plus-value pour la SASU à l’impôt sur les sociétés
Vous avez opté pour une SASU à l’IS pour votre fiscalité ? L'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession dépend alors de la durée de détention des titres.
Si le durée de détention des titres est supérieure à 2 ans
Lorsque les titres sont détenus depuis plus de 2 ans, la plus-value réalisée lors de leur cession est presque entièrement exonérée d'IS.
Il existe toutefois une exception : une quote-part, équivalente à 12 % de la plus-value, est imposable. Cette portion représente les frais et charges déductibles qui auraient été pris en compte si la totalité de la plus-value avait été imposée.
Si votre société est imposée à un taux d'IS de 25 %, cette quote-part de 12 % entraîne une imposition effective de 3 % sur le montant de la plus-value.
🔎
Exemple : vous avez réalisé une plus-value de 200 000 €. Le calcul de l’impôt prend en compte 12 % de cette plus-value : 24 000 €.
Si la durée de détention des titres est inférieure à 2 ans
Si les titres de participation ont été détenus durant moins de 2 ans, la situation est différente.
Dans ce cas, la plus-value générée par la cession est directement intégrée au résultat global de l'entreprise. Elle est donc taxée au taux normal de l'IS, soit 25 %.
La totalité de la plus-value est alors soumise à l'impôt, sans aucune exonération. Ce manque à gagner est dommageable, d’où l’importance de connaître le bon moment pour vendre son entreprise.
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Et la cotisation foncière des Entreprises (CFE) en cas de cession de la SASU ?
Toutes les entreprises, y compris les SASU, sont redevables de la CFE. Cette taxe locale concerne l'utilisation des biens immobiliers nécessaires à l'activité. Le montant de la CFE varie donc en fonction de la domiciliation choisie pour votre SASU.
Si la cession de votre SASU se fait au 1er janvier, le paiement de la CFE pour l'année en cours est transféré à l'acquéreur. Dans ce cas, le repreneur doit assumer l'obligation de régler la totalité de la CFE pour l'année de la cession.
En revanche, si la cession de votre SASU a lieu en cours d'année, vous restez en principe responsable du paiement de la CFE. Il est néanmoins possible de le contourner, lors de la rédaction de l’acte de vente.
Vous pouvez négocier avec l'acquéreur pour partager le coût de la CFE au moment de la vente. Cette répartition se fait généralement au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise par chacune des parties. De cette manière, vous pouvez partager la note et obtenir une répartition plus équitable des charges fiscales liées à l’entreprise.
Imposition après la cession de sa SASU : le mémo
Pour résumer, il y a un certain nombre d’éléments à garder en tête pour anticiper la fiscalité suite à la cession de votre SASU.
👉 L’impôt sur la plus-value taxe le profit réalisé lors de la vente de titres.
👉 La plus-value varie selon différents facteurs (nature du cédant, durée de détention…). Son montant et les cas d'exonération changent selon que votre SASU est assujettie à l’IS ou à l’IR.
👉 En cas de cession, vous restez généralement redevable de la CFE (sauf autres conditions).
Vous voilà maintenant prêt·e à faire face à vos obligations fiscales suite à la cession de votre SASU !
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