Comment anticiper l’imposition des dividendes en SAS ?
Publié le 20 décembre 2023
par Amel Addoun
3 min. de lecture
Publié par Amel Addoun
Mis à jour le 31 janvier
3 min
Vous possédez une SAS et tout vous réussit ? Nous sommes heureux de l’apprendre ! Et si vous êtes ici, c’est que vous souhaitez profiter des fruits de votre labeur en percevant des dividendes. Mais qui dit dividendes… dit impôts ! Envie d’en savoir plus sur l’imposition des dividendes ? Pour vous aider à y voir plus clair, nous levons le voile sur l’imposition des dividendes en SAS.
Imposition sur le versement de dividendes à une personne physique en SAS
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
De manière générale, les revenus du capital sont soumis au régime du PFU, aussi appelé "flat tax". C'est aussi le cas des dividendes de SAS. Quel que soit leur montant, le taux du PFU est de 30 %.
👉 Il se décompose comme suit :
17,2 % de prélèvements sociaux ;
12,8 % d'impôt sur le revenu (IR).
Si votre revenu fiscal N-2 est inférieur à 50 000 € (célibataire) ou 75 000 € (couple pacsé ou marié), il est possible d’obtenir une dispense.
Vous serez ainsi exempté·e du paiement des 12,8 % d’impôts compris dans le PFU. Il vous faudra tout de même en faire la demande avant le 30 novembre de l'année précédant le paiement de l’impôt.
📝 L’exemple concret
Ilyes est actionnaire dans une SAS et prévoit de toucher 3 600 € de dividendes. Après calcul (3 600 x 30 %), Ilyes sera imposable à hauteur de 1 080 € au titre du PFU. Il touchera 2 520 € de dividenes nets.
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Le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Pour la taxation de vos dividendes, vous pouvez également opter pour l’imposition sur le revenu au barème progressif classique. Votre taux d’imposition varie en fonction de la somme perçue.
Avec cette option, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %.
Pour profiter de cet abattement, 2 conditions doivent être réunies :
les dividendes ont été décidés en assemblée générale ;
la SAS concernée est française, possède son siège social en UE ou dans un État disposant d’un accord avec la France afin d’éviter la double imposition.
Il vous faut ensuite déduire à ce résultat la CSG à hauteur de 6,8 %, ainsi que les éventuels frais d’acquisition et/ou de conservation.
👉 En 2024, le barème de l'IR en vigueur est :
en dessous de 11 294 € : 0 % ;
entre 11 295 € et 28 797 € : 11 % ;
entre 28 798 € et 82 341 € : 30 % ;
entre 82 342 € et 177 106 € : 41 % ;
plus de 177 106 € : 45 %.
⚠️
Attention
N’oubliez pas de prendre en compte les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % dans votre calcul. Vous avez obligation de les payer.
📝 L’exemple concret
Fatia a choisi le barème progressif de l’IR pour le versement de ses dividendes. Ceux-ci s’élèvent à 2 500 €. Après l’abattement de 40 % (1 000 €) et la déduction de la CSG (170 €), le montant imposable est de 1 330 €. Il suffit ensuite d’appliquer le taux d’IR, par exemple à 11 % x 1 330 = 146 € d’impôts.
Imposition sur le versement de dividendes à une personne morale en SAS
Si la SAS distribue des dividendes à une personne morale, les règles changent.
L’imposition à l’impôt sur les sociétés
Il existe alors 2 cas de figure en fonction du régime fiscal de la société :
si l'entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) : les dividendes sont intégrés à la déclaration d’IR des associés et associées ;
si l'entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : le taux d’imposition habituel de 25 % s’applique (15 % en cas de taux réduit).
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Les exonérations d’impôt sur les dividendes
La distribution de dividendes dans une société mère est quasiment exonérée d’impôts. C’est ce qu’on appelle le « régime mère-fille ».
La société mère associée de la SAS peut alors éventuellement bénéficier d’une quasi-exonération sur l’impôt relatif aux dividendes. Dans ce cas, l’abattement prévu est de 95 % après imputation d’une quote-part obligatoire de 5 %.
👉 Pour en bénéficier, la société mère doit :
posséder au moins 5 % de la SAS concernée ;
détenir ses actions depuis 2 ans minimum.
💡
Si la société associée est contrôlée par un organisme à but non lucratif (exemple : association, syndicat…), la personne morale doit seulement détenir au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote. En revanche, elle doit détenir les actions depuis 5 ans minimum.
Imposition des dividendes en SAS : le récap’
En bref, le versement des dividendes en SAS induit nécessairement leur imposition. Pour bien comprendre tous les enjeux, voici les grands principes à garder en tête :
👉 L’imposition des dividendes diffère selon que les actions sont détenues par une personne physique ou une personne morale.
👉 Dans le cas d’une personne physique, les dividendes sont imposés au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu (au choix).
👉 Pour une personne morale, la fiscalité habituelle de l’IS s’applique. Il existe toutefois des cas d’exonération.
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