Comment calculer l’imposition sur les dividendes en SASU ?
Publié le 20 janvier
par Pierre Ecuvillon
Mis à jour le 25 novembre
6 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 25 novembre
6 min
Votre société réalise des bénéfices ? Le versement de dividendes en SASU constitue un mode de rémunération attractif. Non soumis aux cotisations sociales, les dividendes sont imposés suivant plusieurs modalités : montant des bénéfices, type de dirigeant, flat tax ou barème progressif. Voici comment estimer le niveau d’imposition auquel seront soumis vos dividendes.
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Les dividendes en SASU, c'est quoi ?
Tous les ans, votre SASU va réaliser un résultat et vous devrez procéder à l'affectation de ce résultat.
S'il est positif, c'est que votre société a réalisé un bénéfice.
En tant qu'associé·e unique de SASU, vous aurez la responsabilité de choisir ce que vous voulez faire de ce résultat :
effectuer un report à nouveau ;
le mettre en réserve ;
le distribuer sous forme de dividendes.
Facultative, cette troisième option vous permettra de vous rémunérer. Il est possible de la combiner avec le versement d'un salaire. Cela dit, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération. Il s’agit de capitaux mobiliers.
Définition : le report à nouveau 🔎
Le report à nouveau consiste à reporter son résultat sur l’exercice comptable suivant. L'argent disponible en report à nouveau pourra être distribué en dividendes sur les 10 futures années ou absorber les futurs déficits.
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Imposition des dividendes en SASU, comment ça marche ?
En SASU, l'imposition des dividendes se fait automatiquement au niveau de l'associé·e unique selon les règles du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Mais il est possible de choisir sur option le barème progressif de l’impôt sur le revenu. C'est l'une des spécificités de la fiscalité en SASU.
🔎
L'option du barème progressif de l’impôt sur le revenu permet de bénéficier d'un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes et rend 6,8 % de la CSG payée déductible des revenus.
Le prélèvement forfaitaire unique
Aussi connu sous le nom de flat tax, le prélèvement forfaitaire s'élève à 30 %.
Il comprend :
17,2 % de prélèvements sociaux ;
12,8 % d’impôt sur le revenu (IR).
À la flat tax, le calcul de l’imposition des dividendes d’une SASU s'appuie sur le montant brut des revenus de la SASU. Aucune déduction de charges ou de taxes n'est envisageable.
Les 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) équivalent à un acompte. L'associé·e unique peut être dispensé·e de verser cet acompte si ses revenus sont inférieurs à 25 000 € en N-2.
Contrairement au barème progressif de l'IR, le prélèvement forfaitaire ne prend pas en compte le résultat fiscal de l'associé·e unique. Il permet donc de simplifier la fiscalité des dividendes et peut même l'alléger dans certains cas.
💡
Plutôt que de distribuer les dividendes à la suite de l’approbation des comptes de la société, il est possible d'effectuer un paiement anticipé via l’avance sur dividendes en SASU.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu
L'imposition des dividendes en SASU peut aussi se faire en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Auquel cas, les dividendes figurent sur la déclaration de revenus de l'associé·e unique au niveau des capitaux mobiliers.
📌 Voici, par exemple, le barème 2024 sur les revenus 2023 :
Barème de l'impôt sur le revenu en 2024
Tranches de revenus | Taux d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 11 294 € | 0 % |
De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
Au-delà de 177 106 € | 45 % |
📝
En fonction du montant de vos revenus, vous pouvez être concerné·e par plusieurs taux d'imposition.
Exemple : si votre revenu est de 26 000 € par an, vous ne payerez pas d'IR jusqu'à 11 294 €, puis vous payerez 11 % d'impôt sur la tranche 11 295 € à 26 000 €.
PFU vs barème progressif : comment choisir ?
Pour choisir la meilleure option entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif, nous allons étudier plusieurs scénarios. Ainsi, vous pourrez effectuer ces mêmes simulations avec vos propres revenus de façon à choisir la meilleure solution.
📌 Voici nos quelques exemples :
PFU ou barème progressif en fonction d'hypothèses de revenus
Hypothèses de revenus | Impôts avec application du PFU | Impôts avec barème progressif |
|---|---|---|
35 000 € de salaires | 11 000 € | 9 500 € |
45 000 € de salaires | 9 500 € | 8 600 € |
60 000 € de salaires | 16 200 € | 17 700 € |
120 000 € de salaires | 32 400 € | 34 000 € |
*Ces simulations concernent le foyer fiscal d'un couple sans enfants (2 parts). En gras, les options les plus intéressantes en fonction des cas.
Retenons que si l'associé·e unique est taxé à 0 %, 11 % ou au début de la tranche à 30 %, l'option pour le barème progressif s'avère souvent plus intéressante pour payer moins d'impôts. Au-delà, et donc en cas de revenus élevés, l'option du PFU s'avère plus pertinente.
Comment distribuer les dividendes en SASU ?
Il y a un ordre précis à respecter pour procéder à la distribution de dividendes en SASU :
constituer la réserve légale ;
calculer le bénéfice distribuable ;
affecter le résultat ;
verser les dividendes dans les 9 mois après la clôture des comptes ;
déclarer aux impôts le montant des dividendes perçus.
Définition : la réserve légale 🔎
La réserve légale correspond au compte sur lequel est affectée une partie des bénéfices de votre SASU. Tous les ans, l’associé·e unique de SASU doit verser 5 % des bénéfices sur le compte de réserve légale. Lorsque le montant de la réserve atteint 10 % du capital social de la SASU, l'obligation cesse. Cependant, l’associé·e unique peut continuer à l'alimenter.
Calcul de l’imposition des dividendes pour un associé unique personne morale
Si votre SASU est gérée par une personne morale (une autre société), elle est soumise à l'impôt sur les sociétés. L'IS en SASU présente des avantages et correspond à des taux précis :
Taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en 2024
Type de taux | Taux |
|---|---|
Réduit (sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 €) | 15 % |
Normal (sur la part des bénéfices supérieure à 42 500 €) | 25 % |
Cependant, 2 autres méthodes d'imposition existent pour optimiser la fiscalité des dividendes dans le cas d'une holding :
le régime mère-fille ;
l’intégration fiscale.
📕
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Imposition des dividendes via le régime mère-fille
Lorsqu’une société fille (ou filiale) verse des dividendes à une société mère (ou holding), celle-ci ne paie pas d’IS sur ces dividendes.
Autre avantage : les produits provenant de la filiale sont déduits de la base imposable de l’IS au niveau de la holding. Il y a une seule contrepartie : la holding doit réintégrer fiscalement 5 % du montant des dividendes pour frais et charges.
Calcul de l’imposition des dividendes dans le cas d’un régime mère-fille
Après paiement de son IS, votre SASU (filiale) verse 71 750 € de dividendes à la holding. De son côté, la holding a réalisé un bénéfice de 100 000 €.
100 000 - 71 750 + (5/100 x 71 750) = 31 837 € (base imposable de la holding)
15/100 x 31 837 = 4 775 € (IS dû par la holding)
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Imposition des dividendes via l’option de l’intégration fiscale
L’intégration fiscale est avantageuse lorsqu’une holding comprend des sociétés déficitaires, et d’autres bénéficiaires. Seule la société mère (détenant au moins 95 % du capital des filiales) est redevable de l’IS. Avec cette option, une quote-part pour frais et charges de 1 % doit être réintégrée dans la base imposable de la société bénéficiaire de la distribution de dividendes.
Calcul de l’imposition des dividendes avec l’option de l’intégration fiscale
En reprenant l’exemple précédent, on suppose que votre SASU (filiale A) a réalisé un bénéfice de 90 000 €. Une seconde société (filiale B) présente un déficit de 40 000 €. La holding obtient un résultat égal à zéro.
La holding est redevable de l’IS sur une base de 50 000 € (90 000 - 40 000 + 0).
Son IS est calculé ainsi :
15/100 x 42 500 + 25/100 x (50 000 - 42 500) = 8 250 €
Grâce au principe d’intégration fiscale, la holding paye 8 250 € sur l’ensemble du résultat du groupe. Votre SASU seule aurait payé 18 250 € d’IS.
Une fois l’IS payé, les dividendes perçus par la holding sont exonérés d’impôt, de charges et de cotisations sociales.
Seule une quote-part de frais et charges correspondant à 1 % du produit distribué est imposée à l’IS.
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Lorsque les dividendes sont finalement distribués à une personne physique, ils restent soumis à l’impôt sur le revenu.
Imposition des dividendes en SASU : le récap’
Pour calculer l’imposition des dividendes en SASU, voici les étapes à suivre :
estimer le bénéfice net après le paiement de l’IS ou de l’IR ;
choisir entre la flat tax ou le barème progressif si l’associé·e unique de la SASU est une personne physique ;
opter pour l'IS, le régime mère-fille et/ou l’intégration fiscale si l’associé·e unique de la SASU est une personne morale.
De nombreux facteurs sont à considérer pour faire un choix d’imposition optimal en SASU. Si vous avez un doute sur la solution à privilégier, nous vous recommandons de demander conseil à un·e expert·e-comptable.
Pour aller plus loin, voici notre guide : "Investir ou se verser des dividendes : que choisir en SASU ?"
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