Travailleur indépendant, quelle sera votre retraite ?
Publié le 10 janvier 2022
16 min. de lecture
Publié par Flore Campestrini
Mis à jour le 21 octobre
16 min
Même sous le feu des projecteurs, la retraite reste un sujet bien obscur. En tant que travailleur·se indépendant·e, vous avez bien accès à la retraite. Mais entre la SSI, la CIPAV et l’Assurance Retraite, il est parfois difficile de suivre !
Alors, à ce jour, quels sont les droits des travailleurs non salariés (TNS) en matière de retraite ? Et quels sont les changements envisagés dans le cadre de la réforme des retraites en cours ? Lisez ce qui suit pour en savoir plus.
Le compte pro qui redonne la liberté aux indépendant·es.
Les grands principes de la retraite en France
Le système de retraite français est basé sur plusieurs grands principes :
Il est obligatoire. Chaque travailleur français doit contribuer au système de retraite en cotisant auprès d’une ou de plusieurs caisses de retraite au titre de la retraite de base et de la retraite complémentaire (toutes deux obligatoires).
Il fonctionne par répartition. Les sommes versées par les travailleurs aujourd’hui servent à payer les pensions des retraités actuels.
Il est contributif. Chacun perçoit une pension de retraite proportionnelle aux cotisations versées au cours de sa vie professionnelle. De manière générale, le montant d’une pension de retraite est déterminé selon trois critères principaux : le revenu, l’âge de départ en retraite et le nombre d’années de travail.
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Une caisse de retraite est un organisme qui gère les cotisations et les pensions de retraite d’une certaine catégorie de travailleurs.
Les travailleurs (nés après 1968) peuvent partir à la retraite à partir de 64 ans : on parle d’âge légal de la retraite. À cet âge cependant, s'ils n’ont pas suffisamment cotisé, leur pension de retraite est réduite (décote). Si en revanche ils ont versé plus de cotisations que nécessaire, leur retraite est majorée (surcote).
💡Certaines situations (handicap, carrière longue, pénibilité) permettent de partir en retraite avant l'âge légal.
À partir de 67 ans, les travailleurs peuvent prendre leur retraite et toucher leur pension sans subir de décote. On parle alors d’âge de la retraite à taux plein.
En pratique, le système de retraite français prend la forme de 42 caisses de retraite qui regroupent différentes catégories de travailleurs : fonctionnaires, salariés du secteur privé, travailleurs indépendants, cheminots, agriculteurs, professions libérales, médecins, avocats, vétérinaires, etc.
Si vous changez de métier au cours de votre vie ou exercez plusieurs activités, vous cotisez auprès de plusieurs caisses de retraite et obtenez des droits auprès de plusieurs régimes.
Les différentes caisses de retraite n’appliquent pas toutes les mêmes règles. Le mode de calcul des pensions de retraite varie de l’une à l’autre. Certaines utilisent un système par points, d’autres procèdent par annuités (années cotisées).
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À la différence des travailleurs non-salariés, les assimilés-salariés bénéficient du même régime de retraite que les salariés : le régime de base du régime général de la Sécurité sociale.
Le gérant non associé d’EURL ou le président de SASU cotisent donc pour leur retraite de base auprès de la CNAV et pour leur retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco.
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La retraite des indépendant·es
À partir de janvier 2020, la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Ce changement de gestionnaire n’entraîne pas de modification des droits.
De manière globale, les travailleurs indépendants sont donc rattachés au régime général de la Sécurité sociale (URSSAF, Assurance maladie et Assurance retraite).
Concernant la santé, la majorité des indépendants est affiliée à l’Assurance maladie. En revanche, pour leur retraite, certains relèvent de l’Assurance retraite, d’autres restent rattachés à des caisses spécifiques telles que la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
🚨Attention donc, les travailleurs indépendants n’ont pas tous la même caisse de retraite ni le même régime de retraite.
En bref :
Les artisans, les commerçants, les industriels et une partie des professions libérales non réglementées (PLNR) dépendent de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Certaines professions libérales sont rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui fédère les 10 caisses de retraite.
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Cas particuliers :
Pour leur retraite, les avocats sont rattachés à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).
Les exploitants agricoles dépendent également d’un organisme à part : la Mutualité sociale agricole (MSA).
Pour leur retraite de base, les artistes-auteurs sont rattachés à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des Artistes) qui est une division du régime général de la Sécurité sociale. Leur retraite complémentaire est gérée par l’IRCEC.
Les micro-entrepreneurs bénéficient quant à eux d’un régime spécifique auquel nous avons consacré un article.
Le régime de retraite des artisans, commerçants et industriels et professions libérales non réglementées
Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants précédemment rattachés à la SSI (ex-RSI) dépendent du régime général de la Sécurité sociale. Pour leur retraite, ils doivent désormais s’adresser à l'Assurance retraite (CNAV, CARSAT, CGSS).
📝 Les droits des assurés restent les mêmes.
Ce changement d’interlocuteur concerne les artisans, les commerçants, les industriels et certains professionnels libéraux non réglementés (consultants, coachs, développeurs, décorateurs…).
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Depuis 2018, pour leur retraite, les professions libérales non réglementées sont entrées dans le giron de la SSI, désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
Les nouveaux professionnels libéraux non réglementés (non affiliés à la CIPAV) sont rattachés automatiquement à la retraite de la SSI (ex retraite RSI) et donc, à partir de 2020, à l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Les plus anciens pouvaient demander à changer de caisse de retraite pour être rattachés à l’Assurance retraite jusqu'en 2023. Ils adoptent ainsi, pour leur retraite de base, un régime par annuités aligné sur celui des salariés.
Les cotisations des artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux non réglementés (non affiliés à la CIPAV)
Les taux de cotisations relatifs à la retraite de base et à la retraite complémentaire ne sont pas les mêmes.
Pour leur retraite de base, les taux de cotisation des artisans, commerçants et industriels sont « alignés » sur ceux des salariés. Ils correspondent à la somme des cotisations salariales et patronales.
À cotisations égales, ces indépendants touchent donc des pensions de retraite de base équivalentes à celles des salariés non-cadres du secteur privé.
En revanche, pour la retraite complémentaire, les taux de cotisations sont plus bas que ceux des salariés. Les pensions le sont donc également.
La retraite de base
Pour la retraite de base, les taux de cotisations applicables sont :
17,75 % de la part de revenu inférieure au montant du Plafond de la sécurité sociale (PASS).
0,60 % de la part de revenu supérieure au montant du PASS.
En 2024, le PASS est fixé à 46 368 €, vos revenus jusqu'à ce montant sont imposés à 17,75 %. Si vous gagnez plus, les sommes dépassant 46 368 € sont imposées à 0,60 %.
La retraite complémentaire
Pour la retraite complémentaire, les taux de cotisations applicables sont de :
8 % de la part de revenu entre 42 946 € et 185 472 € ;
7 % de la part de revenu en-dessous de 42 946 €.
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Pour les professions libérales non réglementées, les taux pour la retraite complémentaire sont différents : 0 % en dessous de 1 PASS et 14 % entre 1 et 4 PASS.
Le calcul de la pension de retraite des artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux non réglementés (non affiliés à la CIPAV)
Là encore, attention à bien distinguer le calcul de la pension de retraite de base et celui de la pension de retraite complémentaire.
La retraite de base
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Pension de retraite de base = revenu annuel moyen × taux de retraite × (nombre de trimestres validés / durée de référence pour obtenir une pension à taux plein).
🚨 Depuis 1973, la retraite de base des artisans, commerçants et industriels est déterminée de la même manière que celle des salariés rattachés au régime général :
L’âge légal du départ en retraite est fixé à entre 62 et 64 ans en fonction de l’année de naissance. L’âge de la retraite à taux plein se situe à 67 ans selon l’année de naissance.
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les assurés doivent avoir cotisé entre 166 et 172 trimestres en fonction de leur année de naissance ou avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein.
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Notion clé : le trimestre :
Un trimestre correspond à un certain montant de cotisations et non pas à une durée réelle de travail.
Chaque année civile, un travailleur peut valider 4 trimestres.
Pour gagner un trimestre il faut verser des cotisations (« période cotisée »), mais ce n’est pas la seule solution.
Les périodes dites « assimilées » (maternité, maladie, invalidité, chômage…) permettent d’acquérir des trimestres. Des majorations liées à la pénibilité du travail ou encore au fait d’avoir élevé des enfants sont également prévues.
Il est aussi possible de racheter des trimestres si l’on en manque ! Cela permet d’améliorer sa pension de retraite.
Le taux plein équivaut à 50 % du revenu annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années d’activité professionnelle (en fonction de l’année de naissance) dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
De manière générale, pour toucher leur retraite à taux plein (50 %) les assurés doivent :
avoir validé un nombre suffisant de trimestres ;
OU avoir atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein.
Quelques notions clés :
👉 La décote :
Si le travailleur part avant l’âge de la retraite à taux plein sans avoir validé un nombre suffisant de trimestres, sa pension subit alors une décote.
En fonction de son année de naissance, la décote est de 1,25 % par trimestre. manquant.
👉 La surcote :
À l’inverse, si l’assuré prend sa retraite en ayant validé plus de trimestres que le nombre requis pour la retraite à taux plein, il bénéficie d’une surcote.
En fonction de l’année d’acquisition du trimestre supplémentaire, la surcote est de 1,25 % par trimestre.
La retraite complémentaire
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Pension de retraite complémentaire = nombre de points × valeur du point.
Depuis 2013, les commerçants et les artisans partagent le même régime de retraite complémentaire. Les droits accumulés avant 2013 dans le cadre de la retraite sont maintenus.
Contrairement à leur retraite de base, la retraite complémentaire des artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux non réglementés (non affiliés à la CIPAV) est une retraite par points. Son mode de fonctionnement général est similaire à celui de la retraite complémentaire des salariés du secteur privé mais les taux et assiettes de cotisations diffèrent.
Dans un système de retraite par points, lorsqu’ils cotisent, les assurés cumulent des points. Ils “achètent” pour ainsi dire des droits qu’ils pourront faire valoir au moment de leur départ en retraite.
En fonction de la valeur d’acquisition du point, un certain montant de cotisations permet d’obtenir un certain nombre de points. Tout au long de leur carrière les assurés accumulent des points et constituent une “cagnotte” de points.
🚨 Attention, la valeur du point n’est pas fixe. Le “prix” du point dépend de sa date d’obtention et de sa nature.
Au moment du départ en retraite, la pension complémentaire est calculée en multipliant le nombre de points gagnés par la valeur de liquidation du point. La “cagnotte” de points est convertie en pension de retraite.
Pour obtenir la retraite complémentaire, il est nécessaire de demander sa retraite de base. Par ailleurs, pour percevoir l’intégralité de sa retraite complémentaire il faut toucher sa retraite de base à taux plein. Si la retraite de base est diminuée alors la retraite complémentaire l’est également.
Le régime de retraite des professions libérales
De manière générale, les professions libérales sont affiliées pour leur retraite de base à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
La retraite de base des professions libérales est une retraite par points.
La retraite complémentaire des professions libérales est quant à elle gérée par 10 caisses de retraite dites "sections professionnelles", qui rassemblent les professionnels par métiers (la CIPAV, la CARMF pour les médecins, la CAVEC pour les experts comptables et les commissaires aux comptes, etc.)
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Depuis 2018, les professionnels libéraux non réglementés ne figurant pas sur la liste des professions affiliées à la CIPAV sont rattachés à la SSI (ex retraite RSI) lorsqu’ils débutent leur activité. À partir de 2020, ils relèvent donc de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale.
Ceux qui exerçaient avant 2018 restent rattachés à la CNAVPL et à la CIPAV. Jusqu’en 2023, ils peuvent demander à rejoindre le régime général.
Les cotisations des professions libérales
Les cotisations des professionnels libéraux sont calculées sur la base de leur revenu net d’activité.
La retraite de base
Pour la retraite de base, les taux de cotisations applicables :
8,23 % de la part de revenu inférieure au montant du Plafond de la sécurité sociale (PASS).
1,87 % de la part de revenu supérieure à 5 PASS (au dessus 231 840 €).
Le calcul des cotisations s’effectue sur le revenu d’activité de l’avant-dernière année.
La retraite complémentaire
Les cotisations dues par les professionnels libéraux au titre de leur retraite complémentaire varient selon la section professionnelle à laquelle ils sont rattachés.
À titre d’exemple, la CIPAV applique un système forfaitaire. En fonction de leur revenu annuel d’activité net les assurés paient un certain montant de cotisations et obtiennent un certain nombre de points.
Le calcul de la pension de retraite des professions libérales
La retraite de base
📝
Pension de retraite de base = nombre de points acquis × valeur du point au moment de la retraite x taux de liquidation.
Lorsqu’ils cotisent, les professionnels libéraux cumulent des points. Selon la valeur d’acquisition du point, un certain montant de cotisations permet d’obtenir un certain nombre de points.
Le montant de la retraite de base des professions libérales est calculé en fonction du nombre de points cumulés, de la valeur du point et du taux de liquidation de la pension de retraite tel que déterminé en fonction de la durée de cotisation.
En 2024, la valeur du point est de 0,6399 € pour la CIPAV.
Comme pour les assurés rattachés au régime général :
L’âge légal du départ en retraite est fixé à entre 62 et 64 ans en fonction de l’année de naissance. L’âge de la retraite à taux plein se situe à 67 ans.
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les assurés doivent avoir cotisé entre 166 et 172 trimestres, en fonction de leur année de naissance ou avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein.
Pour les professions libérales, le taux de liquidation de la pension est de 100 % (taux plein) si la durée de cotisation requise a été atteinte.
Comme les assurés du régime général, les professions libérales peuvent voir leur retraite majorée ou minorée :
Si le professionnel libéral part avant l’âge de la retraite à taux plein sans avoir validé un nombre suffisant de trimestres, sa pension subit alors une décote. Pour les professionnels libéraux, la décote est de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres manquants.
À l’inverse, si l’assuré prend sa retraite en ayant validé plus de trimestres que le nombre requis pour la retraite à taux plein, il bénéficie d’une surcote. Pour les professionnels libéraux, la surcote est de 0,75 % par trimestre supplémentaire.
La retraite complémentaire
Au même titre que les cotisations versées, les pensions perçues par les professionnels libéraux en vertu de leur retraite complémentaire varient en fonction de leur caisse de retraite. La valeur annuelle du point n’est pas la même d’une caisse à l’autre.
Ces systèmes ont cependant en commun de fonctionner par points.
À titre d’exemple, en 2024, la valeur annuelle du point du régime complémentaire de la CIPAV est de 2,89 €. Un point de retraite correspond à 2,89 €. La pension annuelle se calculait donc en multipliant le nombre de points acquis au cours de sa carrière par 2,89.
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Outre la retraite de base et la retraite complémentaire, les indépendants peuvent s’aménager une retraite « supplémentaire » afin de de compléter leurs revenus au moment de la retraite.
Différentes formules existent : assurance-vie, contrats Madelin, plans d’épargne en actions (PEA), plan d’épargne retraite populaire (PERP) …
Un compte pro complet pensé pour vous.
La réforme des retraites en 2020
Fin 2019, le gouvernement a tenté de faire passer une réforme des retraites très ambitieuse. Cela a entrainé les répercussions sociales que l'on connait avant de tomber aux oubliettes du fait de la crise Covid-19. Revenons sur les propositions de l'époque.
Les grands axes de la réforme des retraites
Un régime de retraite universel :
Le coeur de la réforme est la mise en place d’un système de retraite universel. Cela signifie que tous les travailleurs bénéficieraient du même régime de retraite.
Les différents régimes de base et complémentaires seraient regroupés en un régime unique et les pensions de retraite seraient toutes calculées de la même manière.
Un taux de cotisations unique de 28,12 % serait progressivement mis en place.
Le calcul des pensions de retraite par points :
Le nouveau régime proposé est un système universel par points.
Dans un régime par points, tout au long de leur carrière, les travailleurs cotiseraient et cumuleraient des points. Les sommes versées au titre des cotisations retraite permettraient d’acquérir des points et de se constituer une “cagnotte”.
Au moment du départ à la retraite, les points cumulés seraient convertis en sommes d’argent en fonction de la valeur du point. Ce “prix” du point serait le même pour tous les travailleurs. Chaque euro cotisé donnerait les mêmes droits pour tous.
La notion de trimestre et celle de revenu annuel moyen calculé sur les meilleurs années, utilisées dans le régime général actuel, seraient abandonnées.
La mise en place d’un âge pivot :
L’âge de la retraite serait également repensé.
L’âge de la retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées à partir de 1955) serait remplacé par un « âge pivot ».
Qu’est-ce que l’âge pivot ? L’âge pivot serait un âge de référence en matière de calcul de la pension de retraite :
- Les assurés qui prendraient leur retraite avant cet âge subiraient une décote de - 5% par an.
- ceux qui prendraient leur retraite après cet âge pivot bénéficieraient d’une surcote de +5% par année supplémentaire travaillée.
Cet « âge d’équilibre » serait fixé à 64 ans.
Les conséquences possibles de la réforme des retraites pour les indépendants
La réforme des retraites entraînera un profond remaniement du système de retraite actuel. Voici quelques-uns des changements qui toucheraient les indépendants :
La disparition des caisses de retraite autonomes :
La mise en place d’un régime de retraite unique en lieu et place des 42 systèmes de retraite actuels impliquerait la suppression des caisses de retraites autonomes (CNAVPL et ses 10 sections professionnelles et CNBF).
Un nouveau mode de calcul des pensions :
Le passage à un régime de retraite universel par points impliquerait un changement de système de retraite pour tous. Certains indépendants (libéraux) sont cependant déjà familiers du régime à points.
Les indépendants rattachés à l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale (artisans, commerçants…) passeraient à un régime par points alors que le calcul de leur pension de retraite de base se fait aujourd’hui par annuités (période cotisée).
Au lieu de valider des trimestres, les cotisations permettraient d’acquérir des points. Les points accumulés tout au long de leur vie professionnelle constitueraient une “cagnotte” qui serait convertie en une somme d’argent au moment de la retraite.
La retraite ne serait plus calculée en fonction du revenu généré au cours des 25 meilleures années d’activité, comme c’est aujourd’hui le cas dans le régime de base, mais sur l’ensemble de la carrière.
Une augmentation des cotisations retraite :
Qui dit régime de retraite unique dit, en principe, taux de cotisations unique.
Le taux de cotisations unique à 28,12 % serait supérieur aux taux de cotisations actuels des indépendants (voir ci-dessus).
Pour compenser, les indépendants bénéficieraient d’un barème adapté :
- 28,12 % de la tranche de revenu inférieure à 1 PASS ;
- 10,13 % pour la tranche de revenu entre 1 et 3 PASS ;
- 2,81 % pour la tranche de revenu au delà de 3 PASS.
Des bonus et des malus liés à l’âge pivot :
Comme tous les travailleurs, les indépendants qui partiraient en retraite avant l’âge pivot verraient leur retraite diminuée, ceux qui partiraient après cette échéance obtiendraient un bonus sur leur pension.
La possibilité de bénéficier d’une retraite minimum :
L’une des propositions de la réforme est la mise en place d’une retraite minimum égale à 85 % du SMIC. Ce minimum d’environ 1000 euros nets par mois serait accessible non seulement aux salariés ayant validé une carrière complète mais également aux indépendants et aux agriculteurs.
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Le calendrier de la réforme des retraites :
À partir du 17 février 2020, le projet de loi sera examiné par l’Assemblée Nationale.
La réforme des retraites s’appliquera à partir de 2022 pour les travailleurs nés à partir de 2004 et à partir de 2025 pour ceux nés à partir de 1975.
La réforme a finalement été suspendue et repensée.
La réforme des retraites en 2023
La réforme des retraites est revenue sur le devant de la scène avec la loi de finances rectificatives 2023. De nombreuses propositions de 2020 ont été abandonnées.
Voici les principales propositions présentées au Parlement en janvier 2023 :
Report de l’âge légal de départ à la retraite : ce seuil serait relevé de 62 ans à 64 ans à partir du 1er septembre 2023 et jusqu’en 2030. L'âge légal d’obtention de la retraite à taux plein est maintenu à 67 ans.
Le projet de loi réformant les retraites 2023 accélère l’application du passage à 43 annuités, la cible de 172 trimestres de cotisations (ou 43 annuités) serait atteinte dès la génération 1965 en 2027 au lieu de la génération 1973 en 2035 comme le prévoyait la réforme précédente.
Le projet de loi prévoit des aménagements concernant les cas de retraite anticipée, notamment le dispositif carrières longues pour que les assurés ayant commencé à travailler tôt ne dépassent pas 44 annuités de cotisations.
Les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou reconnus inaptes au travail pourraient continuer de partir en retraite à taux plein dès 62 ans et non 64.
Le projet de loi prévoit la création d’une assurance vieillesse pour les aidants (AVA).
Le projet de loi signe notamment la fin des régimes spéciaux de retraite pour tous les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre 2023 (IEG, banque de France, RATP, etc).
La pension minimale serait relevée à 85 % du SMIC.
En résumé : la retraite des indépendants en clair !
Vous savez désormais ce qu'est le système de retraite actuel et êtes en mesure de comprendre ce qui se joue depuis 2020 sur le front des réformes.
Et maintenant, voici les différences entre les travailleur·ses indépendant·es et les professionnels libéraux.
Vous avez encore des interrogations concernant la retraite des indépendant·es ? Nos expert·es sont là pour vous aiguiller.
