Comment procéder à une liquidation judiciaire simplifiée ?
Publié le 6 septembre
par Pascale Duc
3 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
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En cas de cessation de paiements, l’activité de votre entreprise peut involontairement être amenée à s’arrêter. Si aucun redressement n’est envisageable, on parle de liquidation judiciaire. Tous les biens de l’entreprise sont alors vendus pour régler les créanciers. Cette procédure peut être longue et coûteuse. Heureusement, certaines petites entreprises ont accès à une alternative plus rapide : la liquidation judiciaire simplifiée.
Qui peut réaliser une liquidation judiciaire simplifiée ?
Créée par la Loi de sauvegarde des entreprises en 2005, la liquidation judiciaire simplifiée est plus facile à réaliser qu’une liquidation judiciaire classique.
Pour profiter de ce dispositif, certaines conditions doivent être respectées :
l’entreprise doit être en cessation de paiement ;
le redressement doit être manifestement impossible ;
l’actif du bilan ne doit pas comprendre de biens immobiliers ;
le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 750 000 € ;
le nombre de salarié·es au cours des 6 derniers mois doit être de 5 maximum.
⚠️ Si le liquidateur découvre l’existence d'un actif immobilier (ex : terrain, immeuble), le tribunal peut revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout instant.
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La liquidation judiciaire simplifiée, étape par étape
1. Déclaration de cessation de paiements
Avant d’accéder à la liquidation judiciaire, il est impératif de déclarer la cessation des paiements. Pour cela, il faut compléter le formulaire Cerfa 10530*02 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
2. Demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée
Selon la nature de l’activité exercée, la demande d’ouverture de la liquidation est à adresser au greffe du tribunal compétent :
tribunal de commerce compétent pour les activités commerciales et/ou artisanales ;
tribunal judiciaire pour les activités libérales.
Cette demande est faite par l’intermédiaire d’un formulaire à compléter. Celui-ci est différent pour les commerçants et artisans et pour les professions libérales.
L’activité s’arrête et un liquidateur judiciaire est désigné, ainsi qu’un·e juge-commissaire.
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Un·e créancier·e peut demander l’ouverture de la procédure.
3. Vérification des créances
Seules les créances salariales et celles qui peuvent être couvertes par l’actif disponible sont vérifiées, contrairement à la liquidation judiciaire classique pour laquelle toutes les créances le sont.
Les créanciers et créancières doivent se signaler auprès du liquidateur ou de la liquidatrice, sauf les salarié·es de l’entreprise qui sont automatiquement pris·es en compte.
4. Vente des biens
Dans un délai maximum de 4 mois après la décision de procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur ou la liquidatrice doit vendre les biens mobiliers, de gré à gré (en vente libre avec l’accord des parties) ou aux enchères publiques.
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5. Règlement des créanciers et créancières
C’est le liquidateur ou la liquidatrice qui propose une répartition sur l’état des créances, en évaluant également le montant des frais de justice. Il existe des "rangs" de créanciers, certains "créanciers privilégiés" seront payés en priorité, c’est le cas des salarié·es.
L’état des créances final est alors déposé au greffe du tribunal.
Les sommes sont réparties selon les propositions du liquidateur ou de la liquidatrice, ou la décision d’un·e juge-commissaire, qui peut avoir été saisi·e dans un délai d’un mois après la publication des propositions.
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Pendant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, l’état des créances est librement consultable.
6. Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée
C’est le juge qui prononce la clôture de la procédure, dans un délai de 6 mois après son ouverture. Si l’entreprise emploie plus d’un·e salarié·e et son chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €, le délai peut être porté à 1 an.
💡 Dans tous les cas, la procédure peut être prolongée de 3 mois par le tribunal.
La liquidation judiciaire simplifiée : en bref !
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est plus rapide que la liquidation classique.
Elle comporte les étapes suivantes :
déclaration de cessation de paiements ;
demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée ;
vérification des créances ;
vente des biens ;
règlement des créanciers et créancières ;
clôture de la liquidation.
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