Impôts et aides : que change la loi de finances 2021 pour les entreprises ?
Publié le 10 janvier 2022
6 min. de lecture
Publié par Flore Campestrini
Mis à jour le 10 juillet 2023
6 min
📣 Oyez, oyez ! Le projet de loi de finances pour 2021 a été adopté.
Au programme cette année : des baisses d’impôts pour les entreprises, mais aussi des aides destinées à remettre l’économie à flot. De quoi mettre un peu de baume au cœur des indépendant·es et des entrepreneur·es, parfois mis·es à rude épreuve par la crise sanitaire.
Tour d’horizon des principales mesures fiscales du PLF relatives aux freelances, TPE et PME.
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Qu’est-ce que le projet de loi de finances ?
Le PLF (pour les initiés) est le texte qui détermine le budget du pays pour l’année à venir.
Il fixe d’une part les dépenses que l’État prévoit d’engager et, d’autre part, les ressources sur lesquelles il pourra compter, c’est-à-dire les impôts et taxes qui seront collectés auprès des entreprises et des particuliers.
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Impôts et taxes
Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu
Comme chaque année, la grille permettant de déterminer le taux d’imposition auquel est soumis le revenu des Français est actualisée. On parle de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.
Cette saison, le PLF remonte un peu (0,2 %) les seuils du barème de l’IR. En clair, vous pourrez gagner un tout petit peu plus sans changer de tranche d’imposition, et donc sans être imposé·e à un taux plus élevé.
Une bonne nouvelle qui vient s’ajouter à l’abaissement du taux applicable à la deuxième tranche d’imposition, passé de 14 % à 11 % en 2020.
Suppression de la majoration pour non-adhésion à un OGA
👍 Bonne nouvelle pour les indépendants, les artisans et les petites entreprises : la majoration de 25 % à laquelle sont soumis les professionnels qui n’adhèrent pas à un OGA (organisme de gestion agréé), une AGA (association de gestion agréée) ou un organisme assimilé sera progressivement supprimée.
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La majoration des bénéfices des non-adhérents à un OGA sera abolie de façon progressive. Elle disparaîtra totalement en 2023.
Nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2021
La baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) entamée en 2018 se poursuit pour une nouvelle année consécutive.
En 2021, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 250 millions d’euros seront désormais soumises à un taux d’imposition de 26,5 % (dit « taux normal ») au lieu de 28 % en 2020.
Du côté des plus grandes entreprises, le taux normal passe de 31 % à 27,5 %.
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Pour rappel, en 2022 le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour toutes les entreprises. Les PME pourront néanmoins continuer à bénéficier d’un taux réduit de 15 % (voir ci-dessous).
Accès facilité au taux réduit d’IS pour les PME
Grâce au dernier projet de loi de finances, les petites entreprises qui pourront bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % seront plus nombreuses en 2021. 🥂
Ce taux réduit sera désormais appliqué (sous conditions) aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d’euros, au lieu de 7,63 millions d’euros précédemment.
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Pour mémoire, le taux réduit d’IS de 15 % s’applique uniquement aux 38 120 premiers euros de bénéfice. Les sommes engrangées au-delà de cette tranche sont taxées au taux normal de l’IS.
Réduction des impôts de production (CVAE, CFE, TFPB)
La loi de finances pour 2021 prévoit d’abaisser les impôts de production (CET, CFE, CVAE, TFPB) qui pèsent sur les entreprises.
Plus précisément :
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié.
Le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera plus favorable aux entreprises.
Les entreprises créées à partir de 2021 pourront bénéficier d’une prolongation de trois ans de l’exonération de CFE et de la CVAE. Attention, cette possibilité sera soumise à l’approbation de la collectivité locale concernée.
Ces mesures devraient permettre de réduire de 10 milliards d’euros les impôts de production auxquels sont assujetties les entreprises. Elles bénéficieront à hauteur de 33 % aux TPE-PME et seront particulièrement favorables aux entreprises industrielles.
Crédit d’impôt en faveur des bailleurs et des locataires
Dans le contexte de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ne peuvent plus payer le loyer de leurs bureaux, locaux professionnels ou encore boutiques. Pour inciter les bailleurs à renoncer aux loyers dus, la loi de finances pour 2021 prévoit d’offrir un crédit d’impôt (réduction d’impôt donnant droit à un remboursement le cas échéant) à ces derniers.
Concrètement, les bailleurs qui acceptent d’abandonner au moins un mois de loyer bénéficient (sous conditions) d’un crédit d’impôt d’un montant égal à 50 % des sommes perdues (dites « abandonnées »).
Cette mesure concerne les propriétaires dont les entreprises locataires ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartiennent à un secteur particulièrement impacté par la crise du coronavirus pendant le mois de novembre 2020 (deuxième confinement).
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Crédit d’impôt rénovation énergétique pour les TPE/PME
Face à l’urgence climatique et environnementale, l’État met 200 millions d’euros sur la table afin de pousser les entreprises à procéder à la rénovation énergétique de leurs locaux (travaux d’isolation, chauffe-eau solaire, pompe à chaleur… etc.).
Les TPE et PME qui investissent dans l’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, locaux commerciaux, entrepôts… etc.) peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % dans la limite de 25 000 euros.
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Aides aux entreprises
Aides au financement des TPE et PME
Différentes mesures visent à renforcer les fonds propres des petites entreprises afin de permettre à ces dernières de se maintenir dans une dynamique d’investissement et de développement :
150 millions d’euros serviront à garantir des placements financiers portant le label « France Relance » permettant le financement des PME sur le temps long ;
une garantie publique pourra garantir les prêts participatifs accordés à des TPE et PME, sans toutefois dépasser le seuil de 2 milliards d’euros ;
les moyens de BPIfrance, organisme qui apporte notamment des solutions de financement aux TPE et PME, sont accrus.
Mesures de soutien à l’export pour les TPE et PME
Le budget 2021 prévoit différents dispositifs visant à soutenir les petites entreprises qui souhaitent se développer à l’international. Par exemple :
les « Chèques Relance Export » qui prennent en charge jusqu’à 50 % des frais de participation à un salon international en physique ou à distance en version digitalisée ;
les « Chèques VIE » de 5000 euros qui pourraient financer environ 3000 missions de VIE (volontariat international en entreprise).
Aides au rattrapage numérique pour les TPE et PME
La loi de finances pour l’année 2021 ambitionne de donner aux TPE et aux PME françaises les moyens de se digitaliser afin de rester compétitives tant sur la scène locale qu’internationale.
Ainsi :
le dispositif France Num accompagne les PME et les TPE dans leur transformation numérique ;
le programme IA Booster aide ces dernières à moderniser leur outil de production grâce à l’intelligence artificielle ;
enfin, une subvention permet aux PME d’investir dans « les technologiques de l’industrie du futur ».
Aide pour l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Les entreprises ayant embauché un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de trois mois, pour un salaire ne dépassant pas deux SMIC, entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 pourront bénéficier d’une aide dont le montant pourra atteindre 4000 euros pour la première année de travail.
Alors, misez sur les jeunes pousses et roulez jeunesse !
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Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2021, le SMIC est revalorisé. Son montant brut atteint désormais 1554,58 euros par mois soit une augmentation de 15 euros par rapport à l’année 2020.
Aide pour l’embauche d’alternants
Le PLF pour l’année 2021 vise à faciliter l’entrée des plus jeunes sur le marché du travail.
Dans cette perspective, le nouveau budget prévoit une aide à destination des employeurs qui ont conclu un contrat d’alternance ou de professionnalisation avec une jeune recrue entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Ce coup de pouce pourra atteindre 8000 euros pour la première année du contrat. Une bonne raison de prendre de petits nouveaux sous votre aile.
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Moins d’impôts et de taxes, des mesures favorables à l’embauche, à la transformation digitale ou encore à la transition énergétique : voilà autant de dispositifs qui bénéficieront aux indépendants, aux TPE et aux PME pour l’année à venir. 👍
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