Pourquoi et comment louer son domicile à sa société ?
Vous êtes freelance ou dirigeant·e d'une petite société et votre domicile est aussi votre bureau ? Savez-vous que vous pouvez louer une partie de votre logement à votre société ? C'est une opportunité intéressante pour optimiser vos dépenses et bénéficier d'avantages fiscaux. Voici les étapes à suivre et les précautions à prendre pour réaliser cette opération.
Les étapes à suivre pour louer son domicile à sa société
1. Établir un bail
Vous devez commencer par mettre en place un contrat de location pour votre société.
Ce bail comprend les détails de la location :
superficie louée ;
montant du loyer ;
durée du bail.
Ce document vous permet d’assurer la transparence et la légalité de l’opération. Par la suite, vous devrez produire chaque mois une quittance de loyer à destination de votre société.
2. Déterminer la partie louée
Vous devez ensuite identifier clairement la partie de votre domicile utilisée pour des activités professionnelles. Il peut s’agir d’une pièce spécifique comme un bureau ou un espace de stockage. La superficie de cette zone doit être précisée dans le bail. Cette distinction justifie les déductions fiscales et les charges associées à cet espace.
3. Respecter les formalités administratives
Les loyers que vous percevez de la part de votre société sont à déclarer comme revenus fonciers.
En contrepartie, certaines charges liées à la partie louée peuvent être déduites :
taxe foncière ;
intérêts d’emprunt ;
charges de copropriété.
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Les avantages de la location de son domicile à sa société
Louer une partie de votre domicile à votre société présente plusieurs avantages significatifs, pour vous et votre entreprise.
Complément de revenu
Louer une partie de votre domicile à votre société vous permet de générer des revenus supplémentaires. Ces revenus fonciers n'affectent pas certaines aides, comme l'Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE). Cette situation est avantageuse si vous venez de créer votre société.
Optimisation fiscale
Le loyer versé par la société est déductible de son bénéfice imposable. Votre impôt sur les sociétés est réduit. Cette diminution des charges fiscales améliore la rentabilité de votre entreprise.
Flexibilité financière
Louer votre domicile à votre société permet de retirer des fonds de l'entreprise sans avoir à payer de charges sociales, contrairement à une rémunération classique. Cette flexibilité financière vous permet de disposer de liquidités supplémentaires tout en bénéficiant d'une charge déductible pour la société. Cette approche est idéale pour gérer vos besoins financiers personnels et professionnels.
Utilisation optimale de l’espace
La location d’une partie de votre domicile à votre société permet d’utiliser l’espace disponible de manière efficace. Vous maximisez votre productivité sans engager de dépenses pour des locaux professionnels. En optimisant l'utilisation de votre domicile, vous réduisez les coûts opérationnels et maintenez un environnement de travail fonctionnel et professionnel.
Quelques précautions à prendre
En louant une partie de votre domicile à votre société, vous bénéficiez d’avantages fiscaux notables. Mais attention !
Pour éviter certains désagréments, vous devez prendre certaines précautions.
Régime fiscal
Deux régimes fiscaux principaux s'offrent à vous : le régime foncier réel et le régime micro-foncier.
Le régime foncier réel permet de déduire les charges réelles (taxe foncière, intérêts d'emprunt, charges de copropriété) liées à la partie louée. Le régime micro-foncier offre un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers, simplifiant ainsi la gestion fiscale.
Le choix du régime dépend de votre situation financière et de la simplicité souhaitée pour votre gestion de la location et des revenus inhérents.
Simulation des gains fiscaux
Avant de louer votre domicile à votre société, une simulation des gains fiscaux est fortement conseillée.
Elle vous permet de comparer :
les avantages fiscaux obtenus par la société ;
l'augmentation potentielle de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour vous en tant que propriétaire.
Un·e expert·e-comptable peut vous aider à réaliser ces simulations pour déterminer la meilleure approche. Vous saurez si cette opération est réellement bénéfique pour vous et votre entreprise.
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Conformité légale
Vous devez vous assurer de respecter toutes les règles de copropriété, notamment si vous résidez dans un immeuble soumis à ce régime. Si vous êtes locataire, l'accord de votre propriétaire est nécessaire pour sous-louer une partie de votre domicile à votre société. Ce consentement doit être obtenu par écrit pour éviter tout litige futur.
En outre, il faut veiller à ce que le bail de location ou de sous-location soit bien rédigé et conforme à la législation en vigueur.
Louer son domicile à sa société : le récap’
Vous avez à présent toutes les informations en main pour louer une partie de votre domicile à votre société :
suivre certaines étapes comme l’établissement d’un bail et le respect des formalités ;
profiter des avantages fiscaux et financiers de cette solution ;
prendre certaines précautions pour éviter tout désagrément.
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