Prestations de services et vente de marchandises en micro-entreprise : le cumul
Publié le 6 mars
par Pascale Duc
Relu
4 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Amandine Dujardin
4 min
Vous avez choisi la micro-entreprise comme statut juridique et vous souhaitez cumuler les prestations de services avec la vente de biens ? Vous ne pouvez pas créer deux micro-entreprises différentes, mais le cumul au sein de la même structure est possible. Pour cela, il existe des règles à respecter. Nous vous disons tout sur le cumul de vente de marchandises et de prestations de services en micro-entreprise !
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Le livre achats/recettes en cas de cumul
Lorsque vous exercez plusieurs activités de nature différente, vos obligations comptables en micro-entreprise évoluent. Vous devez tenir plusieurs comptabilités séparées.
Ainsi, vous aurez un livre achats/recettes pour les prestations de services en BIC (bénéfices industriels et commerciaux), un livre pour les prestations de services en BNC (bénéfices non commerciaux) et un autre pour la vente de biens.
Si les activités sont toutes de la même nature (prestations de services ou vente de marchandises) elles peuvent figurer dans le même livre de comptes.
Rappel 📝
En micro-entreprise, toutes les activités sont exercées sous votre responsabilité personnelle.
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L’impact sur le seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
Le seuil de chiffre d’affaires en micro-entreprise pour pouvoir bénéficier du statut de micro-entreprise n’est pas le même selon que votre activité dépend des prestations de services ou de la vente de biens. Ces seuils ne peuvent pas se cumuler. Vous devez respecter le seuil de chaque activité.
Si l’un de ces seuils est dépassé, vous ne pouvez pas continuer à être déclaré comme micro-entrepreneur·e.
Les seuils de chiffre d’affaires à respecter sont les suivants :
188 700 € pour la vente de marchandises ;
77 700 € pour les prestations de services.
🚨
Il est possible d’ajouter une activité en cours d’exercice, en s’adressant au guichet unique.
La déclaration en cas de cumul d’activités
Même si vous devez tenir deux livres distincts, vous n’avez qu’une déclaration de chiffre d’affaires à effectuer. Cependant, il vous faut séparer les activités pour les déclarer dans les champs correspondants :
vente de marchandises (BIC) ;
prestations de services (BIC) ;
prestations de services (BNC).
Les taux de cotisations sociales sont différents selon la nature de l’activité :
12,3 % pour la vente de marchandises ;
21,2 % pour les prestations de services BIC ;
24,6 % pour les prestations de services (hors CIPAV).
Lorsque la micro-entreprise cumule des activités de vente de marchandises et de prestations de services (hors professions libérales), le taux est appliqué sur chaque portion de chiffre d’affaires. En revanche, si le cumul concerne au moins une activité libérale avec une autre activité de prestations de services, l’activité principale impose son régime.
Pour déterminer l’activité principale, vous devez prendre en compte la plus ancienne. Si elles ont la même ancienneté, vous pouvez choisir l’une des deux.
La TVA en cas de cumul d’activités en micro-entreprise
Les micro-entreprises qui cumulent plusieurs activités peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les montants suivants :
85 000 € pour le chiffre d’affaires global ;
37 500 € pour le chiffre d’affaires des prestations de services (BIC et BNC).
Au-delà de ces plafonds, comme pour n’importe quelle micro-entreprise, vous devez facturer la TVA à vos clients. En cas de cumul d’activités de nature différente, il faut prendre garde à indiquer pour chaque ligne de vos factures le taux de TVA appliqué, car il peut différer selon les cas.
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Exemple de cumul d’activités en micro-entreprise
Vous donnez des cours de mathématiques et vendez en parallèle du matériel informatique.
Vous devez tenir 2 livres de comptes :
1 pour les cours de mathématiques, avec une déclaration en prestations de services BNC ;
1 pour la vente de matériel informatique, avec une déclaration en vente de biens.
Au moment de la déclaration, le chiffre d’affaires dégagé des cours de mathématiques devra être saisi dans le champ "Prestations de services BNC". Celui correspondant à la vente de matériel doit quant à lui être inscrit dans le champ "Vente de marchandises".
Si le chiffre d’affaires global reste en dessous de 85 000 € et que celui des prestations de services ne dépasse pas 37 500 €, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous ne facturez pas la TVA, mais devez impérativement indiquer sur vos factures : "TVA non applicable art. 293B du CGI".
Cumul d’activités en micro-entreprise : le récap’
Il est tout à fait possible de cumuler des prestations de services et de la vente de marchandises en micro-entreprise.
Il faut cependant suivre certaines règles :
tenir un livre comptable pour chaque nature d’activité ;
respecter les seuils de chiffre d’affaires spécifiques au cumul d’activités ;
déclarer les chiffres d’affaires dans les champs correspondants ;
surveiller les seuils au-delà desquels il est obligatoire de facturer la TVA.
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