Année de création d’une micro-entreprise : les déclarations fiscales à réaliser
Publié le 9 août
par Aurore Rimbod
3 min. de lecture
Publié par Aurore Rimbod
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Vous envisagez de créer une micro-entreprise ou venez de le faire ? Si le régime de la micro-entreprise est simplifié, vous n’êtes pas pour autant exempté de certaines obligations, notamment fiscales. En effet, au cours de la première année d’activité, certaines déclarations sont impérativement à réaliser. Voici les déclarations fiscales à effectuer la première année d’activité d’une micro-entreprise !
1. La déclaration de CFE (cotisation foncière des entreprises)
Les micro-entreprises sont soumises à la CFE.
À ce titre, vous devez impérativement transmettre votre déclaration initiale de CFE à l’administration fiscale avant le 31 décembre de l'année de sa création.
Toutefois, la micro-entreprise est exonérée de la CFE l'année de sa création.
Elle bénéficie ensuite d'une réduction la première année d'imposition. Les années suivantes, la CFE n’est due que si la société réalise un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 €.
Le montant de CFE varie selon :
le lieu de domiciliation de la micro-entreprise ;
la superficie du local ;
le chiffre d’affaires ;
le taux fixé par la commune.
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2. Le versement libératoire
⚠️
Cette obligation ne vous incombe que si vous avez opté pour le versement libératoire lors de la création de votre micro-entreprise. Dans le cas contraire, vous pouvez passer directement au paragraphe suivant.
Dans le formulaire de création de la micro-entreprise, vous pouvez cocher “versement libératoire”.
Lorsque vous activez cette option, vous êtes amené à régler un pourcentage fixe d’impôt à chaque déclaration de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.
➡️ Une ligne supplémentaire s’affiche sur votre déclaration de chiffre d’affaires à l'URSSAF. Vous n’avez pas à calculer votre dû vous-même.
Vous réglez ainsi vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu chaque mois ou chaque trimestre, selon l’échéance choisie.
Si vous souhaitez calculer les charges fiscales que vous devrez verser, il vous suffit de multiplier votre chiffre d’affaires par le taux qui correspond à votre catégorie d’activité :
Catégorie d’activité | Taux de versement libératoire |
|---|---|
Activité de vente ou de fourniture de logement | 1 % |
Activité de location de locaux d’habitation meublés | 1,7 % |
Activité de services artisanales ou commerciales (BIC) | 1,7 % |
Activités libérales et prestations de services (BNC) | 2,2 % |
3. La déclaration d’impôts sur le revenu
Les micro-entrepreneurs sont dispensés d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou des BIC. Cependant, ils sont soumis à l’obligation de déclarer le montant de leurs recettes au titre des revenus.
Pour ce faire, il faut remplir la déclaration n° 2042 C PRO chaque année. Les cases à remplir diffèrent selon que vous avez opté ou non pour le versement libératoire.
⚠️
Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez quand même effectuer une déclaration d’impôts sur le revenu. Toutefois, vous ne serez pas redevable de l’impôt déjà payé tout au long de l’année.
Déclaration sur le revenu : le cas classique
Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire, le montant des recettes encaissées durant l’année civile N-1 doit être déclaré pour être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Voici les cases à remplir selon votre type d'activité :
Type de bénéfice | Activité | Cases à remplir |
|---|---|---|
BIC | Ventes de marchandises et assimilées | 5KO, 5LO ou 5MO |
BIC | Prestations de services et locations meublées | 5KP, 5LP ou 5MP |
BNC | Activités libérales et prestations de services | 5HQ, 5JQ ou 5JQ |
📞
Pour être sûr·e de remplir la bonne case, n’hésitez pas à contacter votre service des impôts pour confirmer cette information.
Déclaration sur le revenu : le cas du versement libératoire
Même si l’impôt a été payé tout au long de l’année, les recettes doivent quand même être déclarées dans la déclaration n° 2042 C PRO.
Ce revenu est pris en compte dans les revenus du foyer fiscal mais ne fait pas l'objet d’une régularisation.
Voici les cases à remplir selon votre type d'activité :
Type de bénéfice | Activité | Cases à remplir |
|---|---|---|
BIC | Ventes de marchandises et assimilées | 5TA, 5UA ou 5VA |
BIC | Prestations de services et locations meublées | 5TB, 5UB ou 5VB |
BNC | Activités libérales et prestations de services | 5TE, 5UE ou 5VE |
📞
Pour être sûr·e de remplir la bonne case, n’hésitez pas à contacter votre service des impôts pour confirmer cette information.
4. La déclaration de TVA l’année de création d’une micro-entreprise
En micro-entreprise, la déclaration de TVA n’est à effectuer que si vous dépassez certains seuils de chiffre d’affaires.
Franchise en base de TVA
La micro-entreprise bénéficie d’une franchise de base de TVA. Tant que vous ne dépassez pas certains seuils de CA, vous n’avez pas de déclaration de TVA à réaliser.
Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.
Franchissement du seuil de TVA
Cependant, au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement déclarer la TVA.
Il existe deux types de seuils :
le seuil de tolérance ;
le seuil majoré.
Dès lors que vous dépassez les seuils majorés, vous devez déclarer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Dans quels cas faire une déclaration de TVA dès l’année de création de la micro-entreprise ? 🔎
Si la micro-entreprise dépasse les seuils majorés. Cela veut dire qu’elle réalise un chiffre d’affaires égal ou supérieur à :
39 100 € pour une activité de prestation de services ;
101 000 € pour une activité commerciale et/ou d'hébergement.
Vous pouvez aussi choisir de déclarer la TVA afin de pouvoir la déduire sur vos achats professionnels.
Bon à savoir 💡
Dès que vous dépassez ces seuils au cours de l’année de création, vous devez :
envoyer un email au SIE dont vous dépendez pour obtenir votre numéro de TVA ;
établir toutes vos factures avec les prix TTC et HT ;
déclarer la TVA annuellement, trimestriellement ou mensuellement (selon le régime que vous avez choisi) sur votre espace professionnel en ligne.
Récap’ des déclarations fiscales à réaliser l’année de création de la micro-entreprise
L’année de création d’une micro-entreprise, vous devez impérativement penser à réaliser les déclarations suivantes :
déclaration de CFE (cotisation foncière des entreprises) ;
déclaration de revenus pour l’impôt sur le revenu (à réaliser l’année suivante) ;
déclaration de recettes mensuelle ou trimestrielle pour le prélèvement libératoire si vous avez activé cette option ;
déclaration de TVA si vous êtes redevable.
Pour aller plus loin, voici comment créer une micro-entreprise en 4 étapes.
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