Micro-entrepreneur : fin de l’exclusivité dans les services à la personne en 2025

Publié le 12 décembre

par Victoria Grimaldi

2 min. de lecture

Publié par Victoria Grimaldi

2 min

L’année 2025 signe la fin attendue par les professionnel·lles du secteur des services à la personne (SAP) de l’exigence d’exercer uniquement leur activité, sans autre activité possible à côté. Zoom sur les conditions à remplir pour pouvoir exercer une autre activité et les conséquences de ce changement.

Rappels des règles en vigueur pour les activités de services à la personne

Les activités de services à la personne concernent toutes les activités comme la garde d’enfants, l’assistance à domicile, le ménage, le dépannage informatique, les cours particuliers, le jardinage, le petit bricolage, etc.

Les activités qui appartiennent aux services à la personne sont listées par la loi : elles sont au nombre de 26. Depuis la loi Borloo de 2005, la règle est claire : si vous exercez en tant qu’organisme de services à la personne, vous ne pouvez pas exercer d’autre activité en dehors de ces 26 activités.

C’est ce qu’on appelle la condition d’exclusivité. Si vous ne respectez pas cette condition, vous perdrez le bénéfice des avantages fiscaux accordés au secteur 😰.  

Fin de la condition d’activité exclusive dans les services à la personne

Au 1er janvier 2025, cette condition d’activité exclusive (CAE) est supprimée. Le but affiché est de stimuler l’attractivité d’un secteur en forte demande, de donner plus de flexibilité aux entreprises et d’assurer la stabilité économique des petites entreprises.

Vous pouvez désormais exercer une autre activité en plus de votre activité de service à la personne sous conditions !

👉 Voici les 3 conditions à remplir pour être dispensé·e de la condition d’activité exclusive : 

1. Le chiffre d’affaires de l’activité accessoire ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total réalisé l’année précédente. 

2. Vous devez tenir une comptabilité séparée pour chaque activité.

3. Vous devez préciser sur vos déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF le chiffre d’affaires appartenant à l’activité de services à la personne et celui correspondant à l’activité accessoire. L’effectif salarié doit également être mentionné.

Vous êtes concerné·e si vous exercez comme : 

• entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise ; 

• ou entreprises de moins de 11 salarié·es.

Suppression de la condition d’exclusivité : quelles conséquences ?

Tout d’abord, la bonne nouvelle, c’est qu’avec ce changement, vous pourrez développer une autre activité que votre activité de services à la personne. Varier votre quotidien ou compléter vos revenus, vous avez désormais le champ libre ! 

En clair, vous allez pouvoir diversifier vos activités en proposant des prestations complémentaires à votre activité de service à la personne.

Vous pourrez aussi vous ouvrir à une autre clientèle comme les entreprises et ne plus vous cantonner aux particuliers.

Mais ce n’est pas tout, vous pourrez également continuer de profiter de 2 avantages fiscaux très intéressants propres au secteur : 

• un taux réduit de TVA pour certaines activités (10 %) ;

• un crédit d’impôt de 50 % des dépenses effectuées accordé à vos client·es.