La TVA est-elle récupérable en micro-entreprise ?
Publié le 12 novembre
par Pascale Duc
Relu
2 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Amandine Dujardin
2 min
Vous avez choisi le statut de micro-entrepreneur·e pour exercer votre activité. Cette forme juridique offre une comptabilité simplifiée, c’est principalement ce qui fait son succès. Mais elle est régie par des règles spécifiques en matière de récupération de la TVA. On associe souvent la micro-entreprise avec la franchise de TVA, mais ce n’est pas obligatoirement le cas. Il est possible de récupérer la TVA en micro-entreprise, mais sous certaines conditions.
La franchise de TVA : la règle par défaut
À la création de la micro-entreprise, c’est la franchise de TVA qui s’applique par défaut,0. Cela signifie que les factures sont établies hors taxes et que vous ne payez pas la TVA. Vous ne pouvez donc pas la récupérer non plus.
Ce régime d’exemption de la TVA est en vigueur jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.
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En franchise de TVA, les factures doivent comporter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
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Dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Au-delà des seuils suivants, vous sortez du régime de la franchise de TVA :
Seuils à respecter pour bénéficier de la franchise de TVA
Activité | Seuil de chiffre d’affaires |
|---|---|
Vente | 91 000 € HT |
Prestation de services | 36 800 € HT |
Si vous dépassez ces seuils pour les années N-1 et N-2, vous devenez redevable de la TVA le premier janvier de l’année N.
Si vous dépassez les seuils majorés suivants, vous devenez redevable dès le premier jour du mois de dépassement :
39 100 € HT pour la prestation de services ;
101 000 € HT pour la vente de marchandises.
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Même si vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA, cela ne vous empêche pas de continuer à avoir, le cas échéant, le statut de micro-entreprise.
Régime réel simplifié de TVA
Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 36 800 € HT et 254 000 € HT. La TVA est alors indiquée sur les factures, vous êtes redevable de cette taxe et pouvez ainsi la récupérer.
Pour rappel, les plafonds de chiffre d’affaires pour conserver le statut de micro-entreprise sont de 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services.
Les micro-entreprises peuvent donc opter pour le régime réel simplifié de TVA lorsque leur chiffre d’affaires remplit ces conditions :
dépasse 36 800 € ;
ne dépasse pas 77 700 € pour les prestations de services ou 188 700 € pour la vente de marchandises.
Le régime réel normal de TVA n’est pas accessible aux micro-entrepreneur·es, car le chiffre d’affaires minimum pour en bénéficier est de 254 000 €, bien au-delà du plafond pour rester micro-entrepreneur·e.
Comment récupérer la TVA sur la facture d’une micro-entreprise ?
Pour récupérer la TVA, il faut l’avoir payée.
Si l’auto-entrepreneur·e (micro-entrepreneur·e) est en régime de franchise de TVA, il ou elle ne facture pas de TVA, ses client·es n’en payent pas et ne peuvent pas la récupérer.
Si la micro-entreprise est au régime réel simplifié, les client·es peuvent récupérer la TVA comme avec n’importe quelle entreprise.
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Récupérer la TVA en micro-entreprise : en bref
Par défaut, à leur création, les micro-entreprises bénéficient du régime de franchise de TVA.
Pour qu’elles puissent opter pour le régime réel simplifié de TVA et la récupérer, il faut remplir ces deux conditions :
le CA (chiffre d’affaires) dépasse 36 800 € ;
le CA ne dépasse pas 77 700 € pour les prestations de services ou 188 700 € pour la vente de marchandises.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article sur la TVA en micro-entreprise.
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