La TVA est-elle récupérable en micro-entreprise ?
Publié le 12 novembre
par Pascale Duc
Mis à jour le 6 décembre
4 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 6 décembre
4 min
Les règles de la TVA en micro-entreprise sont complexes. On associe souvent la micro-entreprise avec un régime de franchise en base de TVA, autrement dit, avec l'absence de facturation de la TVA aux client·es et donc l'impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats.
Pourtant, ce n’est pas obligatoirement le cas ! Il est possible de récupérer la TVA en micro-entreprise, mais sous certaines conditions.
L'impossibilité de récupérer la TVA en micro-entreprise en franchise en base de TVA
Par défaut, à la création de la micro-entreprise, c’est le régime de la franchise en base de TVA qui s’applique.
Cela signifie que les factures sont établies hors taxes et que vous ne payez pas la TVA. Vous ne pouvez donc pas la récupérer non plus !
Ce régime de franchise de TVA est en vigueur jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.
Seuils à respecter pour bénéficier de la franchise de TVA
Activité | Seuil de chiffre d’affaires de la franchise | Seuil de chiffre d’affaires majoré |
|---|---|---|
Vente | 85 000 € | 93 500 € |
Prestation de services | 37 500 € | 41 250 € |
Que se passe t-il en cas de dépassement ?
👉 Si vous dépassez le seuil de la franchise sans franchir le seuil majoré, vous serez redevable de la TVA au premier janvier de l'année suivante.
👉 Si vous dépassez les seuils majorés, vous devenez redevable dès le premier jour du dépassement.
💡
Même si vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA, cela ne vous empêche pas de continuer à rester en micro-entreprise.
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Comment récupérer la TVA en micro-entreprise ? Les conditions
1ère condition : être au régime réel de TVA
Pour récupérer la TVA, il faut l’avoir payée. Autrement dit :
✅ Vous devez être au régime réel de TVA (régime réel simplifié ou réel normal).
❌ Vous ne devez pas être au régime de franchise en base de TVA.
En clair, il faut facturer la TVA à vos clients si vous voulez la récupérer sur vos achats !
Rappels sur les régimes de TVA
Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe :
entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services ;
entre 85 000 € et 840 000 € pour les ventes de marchandises.
Le montant de la TVA récoltée doit aussi être inférieur à 15 000 €.
Le régime réel normal de TVA est obligatoire pour les entreprises réalisant plus de 254 000 € ou plus de 840 000 € de chiffre d'affaires. Il est possible d'opter volontairement pour l'application de ce régime.
2ème condition : faire des achats avec la TVA
Pour récupérer la TVA, vous devez :
✅ Faire des achats utiles à l’entreprise et à son activité (et non des achats personnels).
✅ Conserver les justificatifs de ces achats (factures...).
Pouvoir justifier de vos dépenses est indispensable pour récupérer la TVA et ne pas avoir de problèmes avec le fisc. La facture doit indiquer vos noms et prénoms, le montant de la TVA et le taux applicable.
📌
Exemple
Vous êtes freelance et vous travaillez 100 % depuis votre ordinateur. Ce dernier vous laisse tomber du jour au lendemain. Vous achetez un nouvel ordinateur en conservant précieusement la facture d’achat. Vous pouvez déduire la TVA de cet achat !
La marche à suivre pour récupérer la TVA sur vos achats en micro-entreprise
1. Vérifier que l’on peut récupérer la TVA sur l’achat effectué
Vous pouvez récupérer la TVA sur de nombreuses dépenses professionnelles mais il existe quand même certaines exceptions.
Quelques exemples de dépenses où la TVA peut être récupérée :
✅ Du matériel informatique
✅ Une formation
✅ Des outils
✅ Les prestations de services (exemple : création d’un site web)
✅ Les frais de repas
✅ Les logiciels et l'hébergement web
✅ Le carburant (sous conditions différentes selon que vous utilisez un véhicule de tourisme ou un véhicule utilitaire)
✅ Les péages et parkings
✅ Les frais bancaires
✅ Les frais Internet
✅ Les frais d'expédition de colis
✅ La location de bureaux...
À l’inverse, certaines dépenses sont exclues de la récupération de la TVA :
❌ Les frais d’hôtel
❌ Les dépenses utilisées à plus de 90 % pour un usage personnel
❌ Les assurances
❌ Les transports en commun (bus, train...)
❌ L'achat, la location ou l'entretien d'un véhicule de tourisme...
💡
Les dépenses d'énergie ne sont récupérables qu'au prorata de la surface dédiée à l'activité si vous travaillez depuis chez vous (exemple : électricité, Internet...)
2. Remplir sa déclaration de TVA
Vous devez déclarer la TVA payée sur vos achats professionnels à l’administration. Pour cela, lors de votre déclaration de TVA, vous compléterez :
la partie "TVA déductible" (lignes 19 ou 20) pour la déclaration mensuelle CA 3 ;
la partie "TVA déductible" (lignes 20, 21, 23) pour la déclaration annuelle CA 12.
Attention à ne pas vous tromper de déclaration. La TVA ne peut être déduite que quand elle devient exigible autrement dit :
à la livraison du bien (et non au moment de la commande) ;
au moment du paiement du prix pour un service (et non au moment de la facture).
💡
À noter : pour les prestations de services, il est possible d’opter pour un système de TVA d’après les débits ou de TVA d’après les encaissements. Notre article sur le sujet vous en dira plus !
3. Profiter de votre remise
Si la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée, vous récupérez la TVA payée sur vos achats.
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA que vous collectez, vous avez gagné le gros lot : vous avez le droit à un crédit de TVA ! Vous pouvez :
garder cet argent pour payer des impôts professionnels à venir ;
demander un remboursement à l’administration fiscale.
Nos ressources pour vous aider dans votre quotidien d'entrepreneur·e.
Récupérer la TVA en micro-entreprise : en bref
Par défaut, à leur création, les micro-entreprises bénéficient du régime de franchise de TVA.
Pour qu’elles puissent récupérer la TVA, les micro-entreprises doivent être au régime réel de TVA. C'est le cas si elles dépassent les plafonds de chiffre d'affaires du régime de la franchise de TVA, ou si elles optent volontairement pour l'application d'un régime réel de TVA.
La récupération de la TVA se fait ensuite via la déclaration annuelle ou mensuelle de TVA, en prenant soin de garder les justificatifs.
Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article sur comment récupérer la TVA sur les notes de frais.
Et pour vous aider à créer votre auto-entreprise simplement et à moindres frais, nous avons créé Shine Start.
