Salarié·e et micro-entrepreneur·e : puis-je facturer mon employeur ?
Publié le 6 septembre
par Pierre Ecuvillon
3 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
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Comme de nombreux salariés et de nombreuses salariées, peut-être souhaitez-vous devenir micro-entrepreneur·e pour augmenter vos revenus. Mais est-il possible de facturer votre employeur·se tout en restant salarié·e ? La réponse est non. Le Code du travail interdit de cumuler salariat et prestations en indépendant pour la même société. Heureusement, d’autres solutions existent pour faire vivre votre micro-entreprise.
Le cadre légal et les raisons de l’interdiction
Sonia, graphiste dans une agence web, décide de devenir graphiste indépendante en parallèle à son emploi. Pour alimenter rapidement sa trésorerie, elle aimerait facturer certains projets directement à son employeur.
Le Code du travail l’interdit, car en tant que salariée, Sonia a un lien de subordination avec son employeur. Ce lien crée une relation de contrôle qui ne peut pas être simplement "dissociée" pour facturer des prestations en tant qu'indépendante.
Même situation pour Nicolas, salarié d’une entreprise de maçonnerie, qui souhaite devenir plaquiste en micro-entreprise. Comme Sonia, Nicolas ne peut pas facturer son employeur actuel. Cette interdiction protège Nicolas : son employeur ne peut pas remplacer un contrat de travail par une relation de prestation.
⚖️
L'article L8221-6 précise qu'un travailleur ou qu’une travailleuse indépendant·e ne doit pas être dans un lien de subordination, ce qui est le cas d'un·e salarié·e. L'article L8241-1 interdit également la pratique de "prêt de main-d'œuvre illicite", où un·e salarié·e devient prestataire pour contourner le droit du travail.
Que ce soit pour Sonia ou Nicolas, le cumul des deux statuts au sein de la même entreprise est strictement interdit. Un·e salarié·e bénéficie de droits (chômage, congés, sécurité sociale) que la société employeuse doit garantir. Ces droits seraient compromis si le lien se transformait en prestation.
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Les risques pour les salarié·es et les employeur·euses
Facturer son employeur·se en tant que micro-entrepreneur·e comporte des risques sérieux pour les salarié·es comme pour les employeur·ses.
Les risques côté salarié
perte des droits sociaux : en tant que prestataire, un·e salarié·e ne bénéficie plus du chômage, des congés payés ni de la sécurité sociale ;
conflits avec l’administration fiscale : un·e salarié·e peut faire face à un redressement pour des cotisations sociales en retard de paiement ou non payées ;
baisse de protection : en tant que prestataire, il ou elle n’a plus les mêmes protections juridiques qu’un·e salarié·e.
Les risques côté employeur
sanctions pour travail dissimulé : en transformant un·e salarié·e en prestataire de services, l'employeur·se risque des amendes pour non-respect du Code du travail ;
redressement URSSAF : l’entreprise peut être sanctionnée pour non-paiement des cotisations sociales, ce qui entraînera un redressement ;
amendes : en cas de contrôle, de lourdes pénalités peuvent être imposées pour avoir tenté de contourner les charges salariales.
Les alternatives possibles pour les salarié·es micro-entrepreneur·es
Nicolas et Sonia ont plusieurs alternatives pour développer l’activité de leur micro-entreprise tout en restant salariés.
Ils peuvent chercher d’autres client·es, en veillant à respecter les éventuelles clauses de non-concurrence de leur contrat de travail.
Si leur activité connaît des débuts encourageants, ils peuvent également négocier une rupture conventionnelle (📌 voici un modèle de lettre de rupture conventionnelle prêt à l’emploi). Sonia et Nicolas peuvent alors quitter leur poste tout en accédant au droit au chômage.
💡
S’ils souhaitent rester salarié·es, ils doivent déclarer leur activité complémentaire à leur employeur·se si celle-ci entre en concurrence avec celle de l’entreprise.
Salariat & micro-entreprise : le récap’ des règles
Vous connaissez désormais vos obligations si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en restant salarié·e :
il est interdit de facturer des prestations à votre employeur·se ;
cette interdiction protège les 2 parties de sanctions de l’administration fiscale ;
des alternatives existent pour exercer les deux activités ou opter uniquement pour la micro-entreprise.
Mais comment faire ? Pour le savoir, parcourez notre guide : “Comment créer son entreprise en étant salarié ?”.
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