Mise en demeure : tout comprendre pour agir efficacement
Publié le 3 avril
par Pierre Ecuvillon
Relu
3 min. de lecture
Publié par Pierre Ecuvillon
Relu par Amandine Dujardin
3 min
Un·e client·e ne paie pas votre dernière facture ou ne respecte pas un contrat ? La mise en demeure formalise votre demande et met une certaine pression à votre interlocuteur·ice. Bien rédigée, elle peut éviter une action en justice. Mais, quelles mentions inclure ? Quels effets attendre ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour agir efficacement et régler votre différend.
En quoi consiste une mise en demeure ?
Définition de la mise en demeure
La mise en demeure est une demande formelle adressée à une personne ou une entreprise pour qu’elle respecte une obligation. Elle prend généralement la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
La mise en demeure a 3 objectifs :
elle rappelle l’engagement non tenu ;
elle fixe un dernier délai d’exécution ;
elle sert de preuve en cas de litige.
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Rôle et importance de la mise en demeure
Elle incite le destinataire à s’exécuter sans engager immédiatement une action en justice. Bien rédigée, la mise en demeure montre votre détermination et peut suffire à débloquer une situation.
Elle a aussi un poids juridique car elle marque officiellement le début d’un contentieux.
En cas de procédure judiciaire, la mise en demeure est une preuve. Elle démontre la mauvaise foi du destinataire et justifie une demande de dommages et intérêts.
Étapes suivantes en cas de non-réponse
Si le destinataire ignore la mise en demeure, plusieurs options existent :
médiation ou conciliation pour trouver un accord à l’amiable ;
recouvrement forcé par un·e huissier·e, notamment pour une facture impayée ;
saisie du tribunal pour exiger l’exécution de l’obligation.
Une absence de réponse ne signifie pas l’impasse, mais elle nécessite une action rapide pour protéger vos intérêts.
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Pour aller plus loin, voici le rôle de la protection juridique en cas de facture(s) impayée(s).
Structure d'une mise en demeure efficace
Mentions indispensables
Pour qu'une mise en demeure soit juridiquement valable, elle doit comporter les éléments suivants :
coordonnées complètes : nom et adresse de l'expéditeur·ice et du destinataire ;
date de rédaction ;
objet clair : mention explicite de "Mise en demeure" pour signaler le caractère officiel du document ;
exposé des faits : description précise du litige ou de l'obligation non respectée ;
demande formelle : ce que vous exigez du destinataire (paiement, exécution d'une tâche, etc.) ;
délai accordé : période raisonnable pour que le destinataire s'exécute, généralement entre 8 et 15 jours ;
conséquences en cas d'inaction : préciser les actions envisagées si la demande n'est pas satisfaite (poursuites judiciaires, par exemple).
Ces éléments assurent la clarté et la force juridique de votre mise en demeure.
Formulations à privilégier
Vous devez adopter un ton ferme et professionnel. Voici quelques expressions recommandées :
dans l’introduction : "Par la présente, je vous mets en demeure de..." ;
demande spécifique : "Je vous demande de [nature de la demande] dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de cette lettre." ;
conséquences : "À défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, je me verrai contraint d'engager des poursuites judiciaires."
Une rédaction précise et directe renforce l'efficacité de votre mise en demeure et démontre votre détermination à résoudre le litige.
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Exemples de situations nécessitant une mise en demeure
En cas d’impayés
Un retard de paiement peut fragiliser la trésorerie d’une entreprise. Lorsqu’un·e client·e ne règle pas une facture malgré plusieurs relances, la mise en demeure permet de formaliser la demande et de mettre la pression sur le mauvais payeur.
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Sabine, graphiste freelance, attend toujours le paiement d’un logo réalisé pour son client. Après deux relances restées sans réponse, elle décide d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Elle y précise le montant dû, la date limite de paiement et les conséquences en cas d’inaction.
En cas d’inexécution contractuelle
Un contrat professionnel engage les parties à respecter leurs obligations. Si l’une d’elles ne s’exécute pas, une mise en demeure peut être nécessaire pour exiger le respect de l’accord.
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Thomas, restaurateur, commande du matériel de cuisine auprès d’un fournisseur. La livraison, prévue sous 30 jours, accuse un retard de trois semaines. Malgré plusieurs échanges, rien ne bouge. Thomas envoie alors une mise en demeure, donnant 10 jours au fournisseur pour honorer sa commande.
En cas de conflit commercial
Un différend lié à une pratique commerciale peut nuire à l’activité et à la réputation d’une entreprise. Une mise en demeure aide à formaliser une demande avant d’envisager des poursuites.
💻
Julie, gérante d’une boutique en ligne, découvre qu’un concurrent utilise son logo sans autorisation. Après un premier contact resté sans réponse, elle envoie une mise en demeure exigeant l’arrêt immédiat de cette utilisation abusive.
Procédure de mise en demeure : le récap’
Vous avez désormais toutes les clés pour rédiger une mise en demeure efficace et faire valoir vos droits :
une mise en demeure formalise une demande et met la pression sur le destinataire ;
elle doit contenir des mentions obligatoires pour être juridiquement valable ;
son ton doit être ferme, clair et professionnel ;
elle peut résoudre un impayé, une inexécution contractuelle ou un conflit commercial ;
en cas d’inaction, des recours existent.
Votre client·e a dépassé le délai légal du paiement de sa facture ? Vous pouvez potentiellement lancer une procédure de recouvrement.
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