EARL : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits
Publié le 11 janvier
par Irène Saindon
4 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
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Vous êtes exploitant·e agricole et envisagez de créer une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ? Ce statut vous permet de vous associer à d’autres exploitant·es, membres de votre famille ou tiers. Mais avant de gérer votre exploitation agricole à plusieurs, vous devrez l’immatriculer. Et cela passe par la publication d’une annonce légale. Voici des modèles d’annonces légales gratuits pour EARL.
Modèle d’annonce légale pour la création de l’EARL
L’avis de constitution de votre EARL doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires.
Voici le modèle que vous pouvez utiliser :
Par acte authentique (acte notarié) / par acte sous seing privé en date du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts] il a été constitué une EARL dénommée :
Dénomination sociale de l’EARL
Nom commercial de l’EARL
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital social : [montant du capital tel indiqué dans les statuts. Pour l’EARL, il doit être de 7 500 € minimum]
Objet social de l’EARL : [indiquer uniquement l’activité principale]
Durée : [durée de vie de la société telle qu'elle est déclarée dans les statuts sachant que la durée maximale ne peut excéder 99 ans] à compter de l'immatriculation au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la EARL]
Gérant : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des gérant·es]
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Modèle d’annonce légale pour la modification de l’EARL
Les statuts de l’EARL doivent être modifiés partiellement ou totalement ? La rédaction et la publication d’une nouvelle annonce légale sont obligatoires.
En voici un modèle :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
EARL au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la EARL]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ; a/ont décidé de : [lister la ou les décisions]
- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
- Modifier/étendre l’objet social comme suit : [l’objet social peut être étendu à de nouvelles activités, dans ce cas écrire la ou les activités]
- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom]
ou nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EARL].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de l’EARL].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Vous voulez mettre un terme à votre EARL ?
Pour procéder à sa dissolution, vous devez également publier une annonce légale selon le modèle suivant :
Dissolution de l’EARL
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
EARL au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EARL]
Le [date de l’assemblée générale], l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de l’EARL]
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Liquidation de l’EARL
L’annonce de liquidation de l’EARL est à publier dans le même journal que pour celle de dissolution.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
EARLau capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EARL]
Le [date de l’assemblée générale], l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de l’EARL].
Peut-être ne savez-vous pas encore quelle forme juridique prendra votre société. Pour vous aider, voici un guide pour choisir son statut juridique.
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