EURL : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits
Publié le 14 septembre 2023
par Irène Saindon
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Mis à jour le 6 août
5 min
Publier une annonce légale pour une EURL est une étape obligatoire au moins une fois dans la vie de votre entreprise : à sa création. Mais aussi lors de toute modification des statuts, du capital social, du lieu de domiciliation, du ou de la dirigeant·e, ou encore à la dissolution et liquidation de l'entreprise. Vous êtes un peu paniqué·e à l’idée de rédiger une annonce légale ? Ces modèles 100 % gratuits vont vous faciliter la vie !
Modèle d’annonce légale pour la création de l’EURL
Voici ce à quoi doit ressembler votre annonce légale à la création de l’EURL :
Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une EURL dénommée :
[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]
Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité, par exemple : vente au détail de chaussures et autres produits de maroquinerie]
Gérance : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou des gérant·es]
Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de l’EURL].
Créez votre EURL en ligne.
Modèle d’annonce légale pour la modification de l’EURL
Vous aurez besoin de publier une annonce légale pour toute modification de l’EURL.
L’annonce légale ressemblera à cela :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
EURL au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EURL]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la formev :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime] les associé·es ont décidé de : [lister la ou les décisions]
- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
- Modifier l’objet social comme suit : [reprendre ou résumer le nouvel objet social comme indiqué dans les statuts]
- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom]
- Nommer gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
- Transformer la société en [SAS ou SASU]. A été nommé·e Président·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville].
Directeur·rice général·e : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville]
Commissaire aux comptes titulaire : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville]
Admissions aux assemblées et droits de vote : [le texte usuel étant : tout actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix. (vous pouvez également rédiger un texte libre ou ne faire aucune mention)]
Clauses d’agréments : [le texte usuel étant : actions librement cessibles entre associé·es uniquement. (vous pouvez également rédiger un texte libre ou ne faire aucune mention)]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EURL].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Vous souhaitez mettre un terme à votre activité ? Vous devrez alors publier une annonce légale selon ces modèles.
Dissolution de société
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
EURL au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EURL]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de l’EURL]
Contrats juridiques et documents financiers en accès libre pour créer et développer votre entreprise.
Liquidation de société
Votre annonce de liquidation est à publier dans le même journal que pour votre annonce de dissolution.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
EURL au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de l’EURL]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de[date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de l’EURL]
Maintenant que vous savez comment rédiger les différentes annonces légales pour une EURL, découvrez comment dresser un PV d’AG en EURL.
Vous en êtes aux prémices de votre projet ? Notre offre tout-en-un Shine Start facilitera la création de votre EURL.
