GEAC : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits
Publié le 18 janvier
par Irène Saindon
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
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Parce que vous voulez mettre en commun vos exploitations agricoles, vous envisagez avec d’autres agriculteurs de constituer un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC). Parmi les démarches administratives indispensables à la création de votre société, vous devrez rédiger publier une annonce légale. Pas besoin d’être un grand écrivain pour y parvenir, il suffit de suivre nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits.
Modèle d’annonce légale pour la création du GEAC
Pour la constitution de votre GEAC, vous pouvez suivre le modèle suivant :
Par acte authentique (acte notarié) / par acte sous seing privé en date du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts] il a été constitué un GEAC dénommée :
Dénomination sociale du GEAC
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital social (si capital fixe) : [montant du capital tel indiqué dans les statuts. Pour le GEAC, il doit être de 1 500 € minimum]
Capital minimum (si capital variable) : [montant correspondant à la limite minimale du capital variable défini tel qu'il est déclaré dans les statuts]
Capital souscrit (si capital variable) : [montant du capital souscrit par les associés qui correspond à la hauteur de leur engagement]
Capital max (si capital variable) : [montant correspondant à la limite maximale du capital variable tel qu'il est déclaré dans les statuts]
Objet social du GEAC : [indiquer les principales activités de l’entreprise telles que déclarées dans les statuts]
Durée : [durée de vie de la société telle qu'elle est déclarée dans les statuts sachant que la durée maximale ne peut excéder 99 ans] à compter de l'immatriculation au RCS de [ville du greffe selon le département du siège du GEAC]
Gérant : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des gérant·es]
Clauses de cession de parts proposées : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un associé. Toute cession à un tiers de la Société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale.
ou Clauses de cession de parts à saisir : [Reprendre la clause telle qu'elle apparaît dans les statuts]
ou aucune mention.
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Modèle d’annonce légale pour la modification du GEAC
Si vous devez modifier totalement ou partiellement les statuts du GEAC, la publication d’une nouvelle annonce légale est obligatoire. En voici un modèle :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
GEAC au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège du GEAC]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ; a décidé de : [lister la ou les décisions]
- transférer le siège social au [adresse, code postal, ville] ;
- changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination] ;
- modifier/étendre l’objet social comme suit : [l’objet social peut être étendu à de nouvelles activités, dans ce cas écrire la ou les activités] ;
- porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner] ;
- proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société] ;
- prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom] ;
- ou nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom].
Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège du GEAC].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège du GEAC].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Dissoudre ou liquider un GEAC nécessite la publication d’annonces légales dont voici des modèles.
Dissolution du GEAC
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
GEAC au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège du GEAC]
Le [date de l’assemblée générale], l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège du GEAC]
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Liquidation du GEAC
La publication de l’annonce de liquidation se fait dans le même journal que pour celle de dissolution.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
GEAC au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de du GEAC]
Le [date de l’assemblée générale], l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège du GEAC].
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