SA : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits
Publié le 2 octobre 2023
par Irène Saindon
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
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Vous envisagez de créer votre SA ? Cette procédure implique la publication d'une annonce légale, une étape que vous devrez répéter à d'autres moments de la vie de votre entreprise, tels que la modification statutaire, des changements de capital social ou la dissolution de la société. Besoin d'aide pour la rédaction de vos annonces légales ? Voici nos modèles 100 % gratuits.
Modèle d’annonce légale pour la création de la SA
Lors de la création de la SA, vous pouvez rédiger ainsi votre annonce légale :
Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une SA dénommée :
[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]
Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité]
Président·e : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou de la président·e]
Directeur·ice général·e (s’il y a) : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou des gérant·es]
Administrateur·rice 1 : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville de l’administrateur·rice]
Administrateur·rice 2 : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville de l’administrateur·rice]
Administrateur·rice 1 : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville de l’administrateur·rice]
Commissaire aux comptes titulaire : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou de la commissaire aux comptes]
Commissaire aux comptes suppléant·e : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou de la commissaire aux comptes suppléant·e]
Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de la SA].
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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SA
Vous envisagez d'apporter des modifications aux statuts de votre SA ? Si tel est le cas, vous devrez rédiger l'annonce légale de la manière suivante :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SA au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SA]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
le gérant ;
le président, la président·e ;
l’associé·e unique ;
le conseil d’administration ;
les associé·es ;
décision unanime] a/ont décidé de : [lister la ou les décisions]
- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
- Modifier / étendre l’objet social comme suit : [reprendre ou résumer le nouvel objet social comme indiqué dans les statuts]
- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom]
- Nommer gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
- Transformer la société en [SARL ou SAS]. A été nommé·e gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville].
Modifications à compter du : [date à laquelle les modifications seront effectives]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SA].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SA].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Vous envisagez de mettre fin à votre SA ? Pour la dissolution ou la liquidation de votre société anonyme, vous pouvez vous référer à ces modèles.
Dissolution de société
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SA au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SA]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]. La correspondance est à adresser à [adresse, code postal, ville]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SA]
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Liquidation de société
L’annonce de liquidation doit être publiée dans le même journal que pour l’annonce de dissolution.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SA au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SA]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SA]
Vous vous demandez quels documents fournir lors de la création d’une SA ? Vous trouverez la liste complète dans notre article dédié.
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