SAS : nos modèles d’annonces légales 100 % gratuits
Publié le 27 septembre 2023
par Irène Saindon
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Mis à jour le 2 octobre 2023
5 min
La société par actions simplifiée (SAS) est faite pour vous ? Il ne vous reste plus qu’à créer et à immatriculer votre SAS. Pour cela, vous aurez besoin de publier une annonce légale. Cette démarche sera nécessaire à d’autres moments de la vie de votre société : en cas de modification des statuts, du capital social ou lors de sa dissolution. Besoin d’un coup de pouce pour rédiger vos annonces légales ? Voici nos modèles gratuits.
Modèle d’annonce légale pour la création de la SAS
Lors de la création de la SAS, vous pouvez rédiger votre annonce légale comme suit :
Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une SAS dénommée :
[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]
Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité]
Président·e : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou de la président·e]
Directeur·ice général·e (s’il y a) : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou des gérant·es]
Commissaire aux comptes titulaire (s’il y a) : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou des gérant·es]
Admission aux assemblées et droits de vote : [le texte usuel étant : Tout actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix. (vous pouvez également rédiger un texte libre ou ne faire aucune mention)]
Clauses d’agréments : [le texte usuel étant : actions librement cessibles entre associé·es uniquement. (vous pouvez également rédiger un texte libre ou ne faire aucune mention)]
Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de la SAS].
Créez votre SAS en ligne.
Modèle d’annonce légale pour la modification de la SAS
Vous devez prévoir quelques modifications des statuts de la SAS ? L’annonce légale pourra être rédigée ainsi :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SAS au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
le gérant ;
le président, la président·e ;
l’associé·e unique ;
le conseil d’administration ;
les associé·es ;
décision unanime] a/ont décidé de : [lister la ou les décisions]
- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
- Modifier / étendre l’objet social comme suit : [reprendre ou résumer le nouvel objet social comme indiqué dans les statuts]
- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom]
- Nommer gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·rice général·e / directeur·rice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
- Transformer la société en [SARL ou EURL]. A été nommé·e gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville].
Modifications à compter du : [date à laquelle les modifications seront effectives]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SAS].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SAS].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Vous devez mettre un terme à votre SAS ? Pour la dissolution ou liquidation de votre SAS, vous pouvez vous reporter à ces modèles.
Dissolution de société
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SAS au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]
Liquidation de société
À noter que l’annonce de liquidation doit être publiée dans le même journal que pour l’annonce de dissolution.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SAS au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SAS]
Vous vous demandez comment financer votre projet de SAS ? Nous vous apportons des éléments de réponse dans notre article dédié.
Si besoin, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts de SAS dans notre contrats.tech.
