SC : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits
Publié le 20 novembre 2023
par Irène Saindon
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Mis à jour le 21 octobre
5 min
Vous envisagez de créer une société civile (SC) ? Pour aller au bout de cette procédure, il sera nécessaire de publier une annonce légale. Cette étape sera à renouveler à d'autres moments de la vie de votre société, par exemple lors de la modification des statuts. Besoin d'un coup de pouce pour la rédaction des annonces légales de votre SC ? Voici nos modèles 100 % gratuits !
Modèle d’annonce légale pour la création de la SC
Lors de la création de la SC, l’annonce légale peut être rédigée ainsi :
Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une Société civile dénommée :
[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]
Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité]
Gérance : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des gérant·es]
Cessions de parts sociales: [La mention de cessations des parts sociales n’est généralement pas requise par les greffes. En Île-de-France, ne mettez aucune mention. Dans les autres départements, vérifiez auprès du greffe de votre département, au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande.
Le texte usuel est : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un·e associé·e. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des associé·es réuni·es en Assemblée générale.]
Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de la SC].
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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SC
Vous devez modifier en partie ou totalement les statuts ? Vous pouvez rédiger l’annonce légale de cette manière :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SC au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SC]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
le gérant ;
le président, la président·e ;
l’associé·e unique ;
le conseil d’administration ;
les associé·es ;
décision unanime] a/ont décidé de : [lister la ou les décisions]
- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
- Modifier/étendre l’objet social comme suit : [l’objet social peut être étendu à de nouvelles activités, dans ce cas écrire la ou les activités]
- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom]
ou nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SC].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SC].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Vous êtes sur le point de clôturer votre SC ? Dissolution ou liquidation, l’annonce légale peut se conformer à ces modèles :
Dissolution de société
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SC au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SC]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SC]
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Liquidation de société
L’annonce de liquidation devra être publiée dans le même journal que pour celle de dissolution. En voici un exemple :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SC au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SC]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SC].
Vous vous demandez quelle forme juridique choisir avant de vous lancer dans la création d’une société civile ? Voici un guide sur les statuts adaptés aux professions libérales et les différences entre travail indépendant et profession libérale.
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