SCA : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits
Publié le 7 décembre 2023
par Irène Saindon
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
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Elsa est pharmacienne. Au moment de choisir le statut de son entreprise, elle a opté pour la Société en Commandite par Actions (SCA). Elle s’est rendue sur le site du guichet unique des formalités des entreprises pour immatriculer sa société, a rédigé ses statuts et là, une étape inattendue : la publication d’une annonce légale. Pour aider Elsa et vous qui lisez cet article, voici un modèle d'annonce légale 100 % gratuit pour SCA.
Modèle d’annonce légale pour la création de la SCA
Pour la publication de l’annonce légale de création de la SCA, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Par acte authentique / par acte sous seing privé en date du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts] il a été constitué une SCA à capital fixe / à capital variable dénommée :
[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Capital (si capital fixe) : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]
Capital minimum (si capital variable) : [montant correspondant à la limite minimale du capital variable défini tel qu'il est déclaré dans les statuts]
Capital souscrit (si capital variable) : [montant du capital souscrit par les associés qui correspond à la hauteur de leur engagement]
Capital max (si capital variable) : [montant correspondant à la limite maximale du capital variable tel qu'il est déclaré dans les statuts]
Objet social : [résumé des éléments principaux de votre activité]
Durée : [durée de vie de la société telle qu'elle est déclarée dans les statuts sachant que la durée maximale ne peut excéder 99 ans] à compter de l'immatriculation au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCA]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Gérance : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des gérant·es]
Associé commandité : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des associé·e commandité·e]
Associé commanditaire : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des associé·e commanditaire]
Commissaire aux comptes titulaire : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou de la commissaire aux comptes titulaire]
Commissaire aux comptes suppléant : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou de la commissaire aux comptes suppléant·e]
Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : [reprendre les clauses d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote telles qu'elles apparaissent dans les statuts]
Clauses d'agrément : [Reprendre la clause d'agrément telle qu'elle apparaît dans les statuts]
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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SCA
Si les statuts de la SCA doivent être modifiés totalement ou en partie, vous devez rédiger une annonce légale suivant ce modèle :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SCA au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCA]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
le gérant ;
le président, la président·e ;
l’associé·e unique ;
le conseil d’administration ;
les associé·es ;
du directoire
du conseil de surveillance] a/ont décidé de : [lister la ou les décisions]
- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
- Modifier/étendre l’objet social comme suit : [l’objet social peut être étendu à de nouvelles activités, dans ce cas écrire la ou les activités]
- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom]
ou nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCA].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SCA].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Vous voulez mettre un terme à la SCA ? Vous pouvez reprendre ce modèle d’annonce légale pour dissoudre ou liquider la SCA :
Dissolution de société
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SCA au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCA]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
du directoire
du conseil de surveillance]
a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCA]
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Liquidation de société
L’annonce de liquidation de la SCA devra être publiée dans le même journal que pour celle de dissolution.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SCA au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCA]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
du directoire
du conseil de surveillance]
a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCA].
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