SCI : nos modèles d’annonces légales 100 % gratuits
Publié le 27 septembre 2023
par Irène Saindon
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Mis à jour le 28 mai
5 min
Après avoir épluché notre guide sur la société civile immobilière, vous avez choisi ce statut pour gérer collectivement un bien immobilier. Mais voilà : vous devez publier une annonce légale pour la SCI. Cette formalité s’impose à la création de la SCI, mais aussi lors de la modification des statuts, du capital social, du lieu de domiciliation, de la dissolution de la SCI… Pour vous aider, voici nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits !
Modèle d’annonce légale pour la création de la SCI
Pour créer une SCI, voici à quoi peut ressembler votre annonce légale :
Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une SCI dénommée :
[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]
Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité]
Gérance : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du ou des gérant·es]
Cessations de parts sociales : [La mention de cessations des parts sociales n’est généralement pas requise par les greffes. En Île-de-France, ne mettez aucune mention. Dans les autres départements, vérifiez auprès du greffe de votre département, au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande.
Le texte usuel est : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un·e associé·e. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des associé·es réuni·es en Assemblée générale.]
Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de la SARL].
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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SCI
Les statuts doivent être partiellement ou totalement modifiés ? Voici un modèle d’annonce légale.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SCI au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCI]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
le gérant ;
le président, la président·e ;
l’associé·e unique ;
le conseil d’administration ;
les associé·es ;
décision unanime] a/ont décidé de : [lister la ou les décisions]
- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
- Modifier/étendre l’objet social comme suit : [l’objet social peut être étendu à de nouvelles activités, dans ce cas écrire la ou les activités]
- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom]
- Nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCI].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SCI].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Il est temps de mettre un terme à votre SCI ? Là aussi, il faudra publier une annonce légale. Dissolution ou liquidation, vous pouvez vous reporter à ces modèles.
Dissolution de société
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SCI au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SARL]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCI]
Liquidation de société
L’annonce de liquidation est à publier dans le même journal que pour l’annonce de dissolution.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SARL au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCI]
Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision de l’associé·e unique ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCI]
Vous savez désormais comment rédiger les différentes annonces légales pour votre SCI. Avant cela, peut-être avez-vous besoin de connaître les étapes de création d’une SCI.
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