SCM : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits
Publié le 17 novembre 2023
par Irène Saindon
Mis à jour le 13 novembre
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 13 novembre
5 min
Après avoir découvert notre guide complet sur la société civile de moyens vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure ? Parmi les étapes de la création d’une SCM, vous aurez à publier une annonce légale. Cette dernière sera également à rédiger à différents moments de la vie de votre entreprise : modification des statuts, dissolution... Voici tous nos conseils pour rédiger une annonce légale de SCM et des modèles 100 % gratuits.
Modèle d’annonce légale pour la création de la SCM
Lors de la création de la SCM, vous pouvez reprendre ce modèle d’annonce légale :
Par acte SSP du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts], il a été constitué une Société civile de moyens dénommée :
Dénomination sociale : [nom de la société tel que mentionné dans les statuts]
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]
Objet : [résumé des éléments principaux de votre activité]
Gérance : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des gérant·es]
Cessions de parts sociales: [La mention de la cession des parts sociales n’est généralement pas requise par les greffes. Vérifiez auprès du greffe de votre département, au risque de devoir publier un rectificatif sur leur demande.
Le texte usuel est : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un·e associé·e. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des associé·es réuni·es en Assemblée générale.]
Durée : [comme mentionnée dans les statuts. Par coutume, elle est de 99 ans] à compter de l’immatriculation au [greffe selon le département du siège de la SCM].
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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SCM
Les statuts de votre SCM doivent être partiellement ou totalement modifiés ? Voici comment vous pouvez rédiger l’annonce légale correspondante :
Dénomination sociale : [nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
Capital : SCM au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
SIREN & RCS : [N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCM]
Décision : Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
le gérant ;
le président, la président·e ;
le conseil d’administration ;
les associé·es ;
décision unanime] a/ont décidé de : [lister la ou les décisions]
Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
Modifier/étendre l’objet social comme suit : [l’objet social peut être étendu à de nouvelles activités, dans ce cas écrire la ou les activités]
Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
Prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom]
Ou nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCM].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SCM].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Votre SCM doit être clôturée ? Dissolution ou liquidation, vous pouvez reprendre ces modèles d’annonce légale :
Dissolution de société
Dénomination : [Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
Capital : SCM au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
SIREN & RCS : [N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCM]
Décision : Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCM]
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Liquidation de société
Vous devrez publier l’annonce de liquidation dans le même journal que pour celle de dissolution.
Dénomination : [Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
Capital : SCM au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
SIREN & RCS : [N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCM]
Décision : Le [date de l’assemblée générale], le [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
décision du gérant ;
décision du président ;
décision du conseil d’administration ;
décision des associé·es ;
décision unanime]
a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCM].
Récap' : les annonces légales pour les SCM
Vous voilà désormais armé·e pour rédiger facilement votre annonce légale de création, de modification, de dissolution ou de liquidation pour votre SCM.
Outre la SCM, vous vous demandez quel statut juridique choisir pour s’associer en profession libérale ? Nous avons répondu à cette question dans un article sur les différents statuts juridiques en profession libérale.
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