SCPI : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits
Publié le 28 avril
par Irène Saindon
4 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
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La SCPI (société civile de placement immobilier), aussi appelée société “pierre papier” a pour vocation l’achat et la gestion locative à plusieurs d’un patrimoine immobilier. Cette forme juridique a la particularité d’avoir pour objet social uniquement l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. La création de cette société nécessite quelques démarches administratives, dont la publication d’une annonce légale.
Shine vous accompagne dans cette étape avec des modèles d’annonces légales 100 % gratuits pour SCPI !
Modèle d’annonce légale pour la création d’une SCPI
L’annonce légale à publier lors de la constitution de votre SCPI peut ressembler au modèle suivant :
Par acte authentique (acte notarié) / par acte sous seing privé en date du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts] il a été constitué une SCPI dénommée :
Dénomination sociale de la SCPI
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Capital social (si capital fixe) : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]
Capital minimum (si capital variable) : [montant correspondant à la limite minimale du capital variable défini tel qu'il est déclaré dans les statuts]
Capital souscrit (si capital variable) : [montant du capital souscrit par les associés qui correspond à la hauteur de leur engagement]
Capital max (si capital variable) : [montant correspondant à la limite maximale du capital variable tel qu'il est déclaré dans les statuts]
Objet social de la SCPI : l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.
Durée : [durée de vie de la société telle qu'elle est déclarée dans les statuts sachant que la durée maximale ne peut excéder 99 ans] à compter de l'immatriculation au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCPI]
Gérant : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des gérant·es]
Clauses de cession de parts proposées : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d'un associé. Toute cession à un tiers de la Société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale.
ou Clauses de cession de parts à saisir : [Reprendre la clause telle qu'elle apparaît dans les statuts]
ou aucune mention.
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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SCPI
Vous devez apporter des modifications aux statuts de la SCPI ? L’annonce légale doit respecter ce modèle :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SCPI au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCPI]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ; a/ont décidé de : [lister la ou les décisions]
- transférer le siège social au [adresse, code postal, ville] ;
- changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination] ;
- porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner] ;
- proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société] ;
- prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom] ;
- ou nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom].
Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives].
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCPI].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SCPI].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
La dissolution et/ou la liquidation nécessitent de publier une annonce légale.
Voici de nouveaux modèles :
Dissolution de la SCPI
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SCPI au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCPI]
Le [date de l’assemblée générale], l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCPI]
Liquidation de la SCPI
Attention, vous devez publier l’annonce de liquidation de la SCPI dans le même journal que pour celle de la dissolution.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SCPI au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SCPI]
Le [date de l’assemblée générale], l’assemblée générale extraordinaire (AGE) a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SCPI].
Et maintenant, voici comment retrouver une annonce légale facilement.
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