SELARL : nos modèles d’annonces légales 100 % gratuits
Publié le 12 janvier
par Amel Addoun
5 min. de lecture
Publié par Amel Addoun
5 min
Infirmièr·e, avocat·e ou dentiste : les pros en libéral sont nombreux à se tourner vers la SELARL. Semblable à la SARL, ce statut juridique possède de nombreux avantages. Mais avant de se lancer en SELARL, vous devrez publier une annonce légale. Passons en revue nos modèles d’annonces légales gratuits pour les SELARL !
Modèle d’annonce légale pour la création de la SELARL
Voici à quoi doit ressembler l’annonce légale correspondant à la création de votre SELARL.
Par acte SSP du [date de signature des statuts], il a été constitué une SELARL dénommée :
[Nom de la société]
Sigle : [seulement si mentionné dans les statuts]
Siège social : [adresse postale]
Capital : [montant du capital social figurant dans les statuts]
Objet : [caractéristiques principales de l’activité exercée (par exemple : chirurgie-dentaire,
exercice de la profession d’avocat, etc.)
Gérance : [civilité, nom, prénom et adresse postale du responsable légal]
Durée : [telle que mentionnée dans les statuts] à compter de l’immatriculation au [greffe du département dont dépend le siège social de la SELARL].
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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SELARL
Votre SELARL nécessite des ajustements ? Vous trouverez dans ce modèle les mentions à inclure.
Les mentions obligatoires
[Nom de la société]
SELARL au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]
Siège social : [adresse postale]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELARL]
Par décision de [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
le gérant ;
le président, la président·e ;
l’associé·e unique ;
le conseil d’administration ;
les associé·es ;
décision unanime].
du [date de décision mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale], il a été décidé de : [lister la ou les décisions]
transférer le siège social au [adresse postale].
changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination].
modifier l’objet social comme suit : [résumer le nouvel objet social comme mentionné dans les statuts].
porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner].
proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société].
prendre acte de la démission du ou de la gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·ice général·e / directeur·ice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom].
nommer en qualité de gérant·e / co-gérant·e / président·e / directeur·ice général·e / directeur·ice général·e délégué·e [civilité, nom, prénom, adresse postale] en remplacement de [civilité, nom, prénom] démissionnaire.
transformer la société en [nouvelle forme juridique]. A été nommé·e Gérant·e / Président·e [civilité, nom, prénom, adresse postale] / Directeur·ice général·e : [civilité, nom, prénom, adresse postale] / Commissaire aux comptes titulaire : [civilité, nom, prénom, adresse postale].
Les mentions facultatives
Admissions aux assemblées et exercice du droit de vote : Tout actionnaire est convoqué aux assemblées. Chaque action donne droit à une voix. (Il est possible de rédiger un texte libre ou de ne faire aucune mention)
Clauses d’agréments : Actions librement cessibles entre associé·es uniquement. (Il est possible de rédiger un texte libre ou de ne faire aucune mention)
Mention au RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELARL].
Si changement de département :
Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et immatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département dont dépend le siège de la SELARL].
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Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité de la SELARL
Le temps est venu de fermer votre SELARL ? La parution d’une annonce légale est obligatoire, qu’il s’agisse d’une dissolution ou d’une liquidation. Nous vous présentons un modèle pour chaque cas de figure.
Dissolution de la SELARL
[Nom de la société]
SELARL au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]
Siège social : [adresse postale]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELARL]
Par décision de [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
le gérant ;
le président, la président·e ;
l’associé·e unique ;
le conseil d’administration ;
les associé·es ;
décision unanime]
du [date de décision mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale], il a été décidé la dissolution volontaire de la société à compter du [date d’effet], nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse postale] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Mention au RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELARL].
Liquidation de la SELARL
[Nom de la société]
SELARL au capital de [montant du capital figurant dans les statuts, centimes inclus]
Siège social : [adresse postale]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELARL]
Par décision de [choisir la forme :
l’assemblée générale ordinaire (AGO) ;
l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
l’assemblée générale mixte ;
le gérant ;
le président, la président·e ;
l’associé·e unique ;
le conseil d’administration ;
les associé·es ;
décision unanime]
du [date de décision mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale], il a été décidé d’approuver les comptes de liquidation, donné quitus de sa gestion au liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse postale] et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du [date d’effet].
Radiation au RCS [ville du greffe du département dont dépend le siège de la SELARL].
Vous voilà maintenant incollable sur les annonces légales dédiées à la SELARL !
Vous hésitez encore entre deux statuts ? Notre guide va vous aider à choisir un statut juridique adapté à votre activité libérale.
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