SLP : nos modèles d’annonce légale 100 % gratuits
Publié le 27 avril
par Irène Saindon
5 min. de lecture
Publié par Irène Saindon
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Vous voulez améliorer le financement en capital de votre entreprise ? La société de libre partenariat (SLP) vous est destinée. Elle vous permet en tant qu’investisseur·ses français·es ou européen·es, de vous associer dans cette structure juridique assimilée à un fonds d’investissement. Pour vous lancer, vous avez besoin de créer la société et de vous soumettre à certaines démarches administratives dont la publication d’une annonce légale. Pour vous aider à la rédiger, voici des modèles 100 % gratuits et prêts à l’emploi.
Modèle d’annonce légale pour la création de la SLP
Pour la publication de l’annonce légale de création de la SLP, vous pouvez vous référer à ce modèle :
Par acte authentique / par acte sous seing privé en date du [date de signature des statuts, identique à celle indiquée dans les statuts] il a été constitué une SLP à capital fixe / à capital variable dénommée :
[Nom de la société tel que mentionné dans les statuts]
Sigle : [sigle de l’entreprise uniquement s’il est mentionné dans les statuts]
Capital (si capital fixe) : [montant du capital tel indiqué dans les statuts]
Capital minimum (si capital variable) : [montant correspondant à la limite minimale du capital variable défini tel qu'il est déclaré dans les statuts]
Capital souscrit (si capital variable) : [montant du capital souscrit par les associés qui correspond à la hauteur de leur engagement]
Capital max (si capital variable) : [montant correspondant à la limite maximale du capital variable tel qu'il est déclaré dans les statuts]
Objet social : [résumé des éléments principaux de votre activité]
Durée : [durée de vie de la société telle qu'elle est déclarée dans les statuts sachant que la durée maximale ne peut excéder 99 ans] à compter de l'immatriculation au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SLP]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
Gérance : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des gérant·es]
Associé commandité : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des associé·e commandité·e]
Associé commanditaire : [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville du, de la ou des associé·e commanditaire]
Clauses proposées Admission aux AG et droit de vote : [reprendre les clauses d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote telles qu'elles apparaissent dans les statuts]
Clauses d'agrément : [Reprendre la clause d'agrément telle qu'elle apparaît dans les statuts]
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Modèle d’annonce légale pour la modification de la SLP
Si les statuts sont modifiés, une nouvelle annonce légale est à publier.
Elle peut suivre ce modèle :
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SLP au capital de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social : [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SLP]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ; a/ont décidé de : [lister la ou les décisions]
- Transférer le siège social au [adresse, code postal, ville]
- Changer la dénomination sociale qui devient [nouvelle dénomination]
- Modifier/étendre l’objet social comme suit : [l’objet social peut être étendu à de nouvelles activités, dans ce cas écrire la ou les activités]
- Porter le capital social à [valeur du nouveau capital, s’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
- Proroger la durée de la société jusqu’au [nouvelle date d’expiration de la société]
- Prendre acte du départ du ou de la gérant·e [civilité, nom, prénom]
ou nommer gérant·e [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] en remplacement de [civilité, nom, prénom]
Modifications à compter du [date à laquelle la ou les modifications seront effectives]
Mention au RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SLP].
Si changement de département : Radiation au RCS de [ville de greffe de l’ancien département] et réimmatriculation au RCS de [ville du greffe du nouveau département du siège de la SLP].
Modèle d’annonce légale pour la cessation d’activité
Pour mettre un terme à la société, vous pouvez suivre ce modèle d’annonce légale pour dissoudre ou liquider la SLP :
Dissolution de société
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SLP au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SLP]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par l’assemblée générale extraordinaire (AGE)
a décidé la dissolution anticipée de la société, nommé liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] et fixé le siège de liquidation au [siège social / chez le liquidateur / autre adresse]
Modification au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SLP]
Liquidation de société
L’annonce de liquidation de la SLP se publie dans le même journal que pour celle de dissolution.
[Nom de la société tel qu’inscrit dans les statuts]
SLP au capital / à capital variable de [montant du capital social tel qu’il est indiqué dans les statuts ou le Kbis. S’il comporte des centimes, il faut les mentionner]
Siège social [adresse, code postal, ville]
[N° Siren à 9 chiffres] RCS de [ville du greffe selon le département du siège de la SLP]
Le [date de décision, celle de l’assemblée générale, identique au procès-verbal] par l’assemblée générale extraordinaire (AGE)
a approuvé les comptes de liquidation, déchargé le liquidateur [civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville] de son mandat et constaté la clôture des opérations de liquidation à compter de [date d’effet]
Radiation au RCS [ville du greffe selon le département du siège de la SLP].
Et maintenant, voici toutes nos ressources sur les annonces légales.
Besoin d’aide pour créer votre entreprise ? Shine Start est là pour vous guider !
