Comment rédiger une attestation de domiciliation ? (+ modèle 🎁)
Publié le 5 septembre 2023
5 min. de lecture
Publié par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 16 juillet
5 min
L’attestation de domiciliation de siège social d’une entreprise est un document obligatoire pour immatriculer votre entreprise si vous décidez d’installer votre siège social à votre domicile personnel.
Comment rédiger ce document sans y passer des heures ? Vous trouverez dans cet article tout ce que vous avez besoin de savoir sur l’attestation de domiciliation. Cerise sur le gâteau, nous vous avons préparé un modèle de document déjà rédigé à compléter et à transmettre aux organismes compétents !
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Il n’y a pas de modèle rigide à respecter en matière d’attestation de domiciliation. Vous êtes donc libre de rédiger ce document comme bon vous semble. Pour que ce soit plus simple, vous pouvez copier et remplir notre modèle avec vos informations.
Notre modèle d’attestation de domiciliation
Attestation de domiciliation
Je soussigné(e), [nom et prénom du ou de la dirigeante de l’entreprise, date et lieu de naissance], demeurant à [adresse du domicile du dirigeant(e)] et agissant en ma qualité de dirigeant(e) de l’entreprise [nom de l’entreprise, forme juridique, montant du capital social, numéro RCS]
Option 1 : domiciliation pour une durée limitée
Déclare domicilier le siège social de cette entreprise à mon domicile personnel [rappeler l’adresse du dirigeant(e)] dont je suis [propriétaire ou locataire] à compter du [date de début de la domiciliation] pour l’exercice de l’activité [activité principale de l’entreprise].
Cette domiciliation s’effectue dans le respect des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de commerce pour une durée provisoire ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.
Option 2 : domiciliation pour une durée illimitée
Déclare domicilier le siège social de cette entreprise à mon domicile personnel [adresse du domicile du dirigeant(e)] dont je suis [propriétaire ou locataire] à compter du [date de début de la domiciliation] pour l’exercice de l’activité [activité principale de l’entreprise].
Cette domiciliation s’effectue sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant.
Fait à [ville], le [date]
[Nom et prénom du dirigeant(e)]
Signature.
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Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation de siège social ?
L’attestation de domiciliation permet de prouver que vous avez bien domicilié votre société chez vous. Il s’agit d’une simple déclaration du ou de la représentant·e légal·e de l’entreprise.
Quelques petites piqûres de rappel sur la domiciliation : toutes les entreprises possèdent une adresse de domiciliation. Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez indiquer l’endroit où se trouvera son siège social, c’est-à-dire son adresse administrative.
👉 Le choix du siège social vous appartient. L’entreprise peut être domiciliée :
au domicile du ou de la dirigeant·e ;
dans un local commercial (si vous détenez un bail commercial ou un bail professionnel) ;
dans une société de domiciliation (dans ce cas, vous signerez un contrat de domiciliation) ;
dans un espace de coworking ;
dans une pépinière d’entreprises, etc.
🚨 L’attestation de domiciliation n’a lieu d’être que si le ou la dirigeant·e décide de domicilier son entreprise chez lui ou chez elle.
Elle ne sera pas utile dans les autres cas puisque vous aurez d’autres moyens de prouver que l’entreprise est bien domiciliée là où elle dit l’être (contrat de domiciliation, contrat de bail, etc.).
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Comment choisir la domiciliation de son entreprise ?
La domiciliation détermine la situation fiscale, juridique et sociale de l’entreprise. Par exemple, elle définit le montant de vos impôts locaux ou les tribunaux compétents en cas de litige. C’est aussi l’adresse que les tiers connaissent car elle figure sur les documents commerciaux de l’entreprise, le site Internet, etc. Il faut donc la choisir avec attention en tenant compte de ces éléments !
Avant de nous pencher sur le contenu de l’attestation de domiciliation, vérifions d’abord que vous pouvez bel et bien domicilier votre entreprise chez vous ⬇️ !
Domiciliation au domicile du dirigeant : quelles conditions ?
La durée de la domiciliation à votre domicile
Selon l’article L123-11-1 du Code de commerce, le ou la dirigeant·e peut domicilier son entreprise chez lui ou chez elle sous réserve qu’aucun texte législatif ou stipulation contractuelle ne l’y empêche.
Deux situations sont possibles :
Si aucun texte ne prévoit de dispositions interdisant la domiciliation d’une entreprise, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous sans limitation de durée.
S’il existe un texte empêchant la domiciliation dans un local d’habitation, vous pouvez quand même domicilier votre entreprise chez vous mais seulement de façon provisoire pour une durée limitée à 5 ans.
👉 L’attestation de domiciliation doit indiquer explicitement dans quel cas vous vous trouvez.
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Les textes à vérifier pour savoir si vous pouvez installer votre entreprise chez vous : règlement de copropriété, règles d’urbanisme et clauses du bail.
Les autres règles à respecter pour domicilier son entreprise
✅ Quelques autres conditions à respecter :
Il s’agit uniquement du domicile du ou de la représentant·e légal·e de la société, et non d’une autre personne (associé·e…). Par exemple, cela peut-être l’adresse de la président·e de la SAS/SASU, du ou de la gérant·e d’une EURL/SARL, de l’entrepreneur individuel, etc.
Si le ou la dirigeant·e est simplement locataire de son habitation, il ou elle doit notifier au propriétaire des lieux son intention. Le ou la propriétaire devra alors donner son accord écrit. Cependant, sachez qu’en cas d’opposition du propriétaire, vous pouvez quand même établir votre société à votre domicile !
Si le ou la dirigeant·e est hébergé·e par un tiers, il ou elle devra également solliciter une attestation d’hébergement émanant de la personne qui l’héberge.
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La domiciliation n’est pas le lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Ce sont deux notions distinctes : vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous mais exercer une activité ailleurs. Par exemple, si vous possédez un magasin de vêtements, vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile tandis que vous exercez votre activité dans votre boutique !
Que contient l’attestation de domiciliation de siège social ?
Il n’y a pas réellement de mentions obligatoires à respecter en matière d’attestation de domiciliation du siège social de l’entreprise.
Voici les informations que nous vous recommandons de faire figurer sur l’attestation pour qu’elle puisse faire foi auprès des tiers :
✔️ l’identité du ou de la dirigeant·e de l’entreprise ;
✔️ les informations relatives à l’entreprise : dénomination ou raison sociale, forme juridique, montant du capital social, numéro d’identification (numéro de SIRET ou numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;
✔️ l’adresse du domicile du ou de la dirigeant·e (qui est donc l’adresse du siège social de l’entreprise) ;
✔️ les modalités de la domiciliation avec une des deux mentions correspondantes à votre situation (cf. notre modèle).
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À quoi sert l’attestation de domiciliation ?
L’attestation de domiciliation permet de vérifier que l’entreprise occupe bien les lieux.
Elle est utile pour :
Accomplir les formalités de création d’entreprise : lors de l’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce, vous devrez fournir une preuve de la domiciliation de votre entreprise.
Faire les démarches pour un transfert du siège social de l’entreprise. C’est également un document indispensable dans ce cas.
À qui transmettre l’attestation de domiciliation de l’entreprise ?
La plupart du temps, cette attestation vous sera demandée par le guichet unique de l’INPI qui remplace désormais les CFE (centre de formalités des entreprises) en vue de l’accomplissement de formalités administratives.
Vous pourrez donc la transmettre en ligne sur le site de l’INPI accompagnée d’un justificatif de domicile.
En général, il s’agit d’une facture d’eau, de gaz ou d’électricité datée de moins de 3 mois où figure votre adresse. Vous pouvez aussi joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière si vous êtes propriétaire.
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3 éléments à retenir sur l’attestation de domiciliation
👉 C’est un document nécessaire pour créer votre entreprise mais elle n’est pertinente que si vous installez votre siège social à votre adresse personnelle.
👉 La domiciliation d’une entreprise chez son ou sa représentant·e légal·e est possible de façon provisoire ou illimitée si aucune disposition ne s’y oppose.
👉 L’attestation de domiciliation de siège social est un document succinct et simple à rédiger. Elle doit détailler les modalités de domiciliation ainsi que d’autres informations clés (adresse du domicile, nom de l’entreprise, etc.).
Attention à ne pas confondre l'attestation de domiciliation avec l'attestation de mise à disposition !
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