Comment rédiger un contrat de prestation de services ?
Publié le 8 mai 2023
par Antonin C
5 min. de lecture
Publié par Antonin C
Mis à jour le 29 mai
5 min
Quand on est indépendant·e, il faut savoir se protéger. Tout·e profesionnel·le effectuant des prestations de services doit donc avoir à portée de main un contrat de prestation de services pour sécuriser ses prestations. Mais comment rédiger ce contrat ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Shine vous aide à y voir plus clair.
Besoin d'un contrat de prestation de services ?
Vous pouvez retrouver notre modèle de contrat de prestation de services dans la Contrat Tech ! Simple à utiliser, vous pourrez protéger vos prestations rapidement.
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services est un contrat encadré par l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ».
Pour faire clair, il s’agit d’un contrat où le ou la prestataire liste les modalités et conditions de la réalisation de la mission confiée par son ou sa client·e.
Ce type de contrat concerne une pluralité de domaines (rédaction web, conseil aux entreprises, graphisme, maintenance informatique, etc.).
Le plus souvent, il prend la forme d’un écrit signé par les deux parties.
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Le contrat de prestation de service est différent d’un contrat de travail (conclu entre un employeur et un·e salarié·e) mais aussi d’un contrat de sous-traitance (qui vise à déléguer une tâche précise pour une durée limitée).
Découvrez notre modèle de contrat de prestation de services.
À quoi sert le contrat de prestation de services ?
Le contrat de prestation de services permet de :
formaliser les engagements de chaque partie ;
protéger le ou la prestataire des impayés ;
définir les interventions du ou de la prestataire ;
limiter les risques en cas de litiges ;
se prémunir d’éventuels risques de requalification de l’entente en travail dissimulé ;
prouver que l’accord ne découle pas de prêt de main-d’œuvre illicite ou de délit de marchandage.
Ce contrat permet donc de sécuriser la relation entre le ou la prestataire et le ou la client·e.
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Pour la clientèle, c’est l’assurance d’exprimer clairement ce qu'elle attend de la prestation (nature de l’intervention, date de rendu…). Pour le ou la prestataire, cela permet de délimiter précisément son champ de compétence, sa rétribution et ses conditions d’exercice.
Tuto : rédiger un contrat de prestation de services
Les clauses essentielles d’un contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services doit mentionner :
vos coordonnées et vos informations professionnelles (nom, adresse, SIRET, forme sociale, etc.) et celles de votre client·e ;
l’objet du contrat ;
la date de début et de fin de la prestation ;
le prix relatif à la prestation et les modalités de paiement et de tarification (taux journalier moyen, forfait, etc.) ;
les obligations des parties ;
les modalités d’exécution ;
les modalités de rupture et de résiliation du contrat, les cas de force majeure ainsi que les sanctions et les procédures à suivre en cas de litige.
Reprenons en détail les plus importantes :
Les obligations des parties
Le ou la prestataire s’engage à mener à bien sa mission.
Il ou elle peut être tenu·e à une obligation de moyens (c’est-à-dire mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre un objectif) ou à une obligation de résultat (c’est-à-dire qu’il a l’obligation de parvenir à un résultat fixé dans le contrat).
Le ou la client·e a l’obligation de payer le ou la prestataire.
Il ou elle peut être tenu·e à d’autres obligations qu’il faut préciser, notamment à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse mener à bien sa mission.
Le prix
Un contrat de prestation de services permet de détailler le prix applicable mais également :
les acomptes ;
les éventuelles échéances de paiement ;
la conduite à tenir en cas de retard de paiement.
Les modalités d’exécution
L’objectif est d’anticiper au mieux la manière dont la prestation doit être réalisée. Plus cette clause sera précise, moins elle laissera place à l’interprétation.
En fonction de votre activité, vous pouvez mettre en place un calendrier des échéances ou encore des rencontres (hebdomadaires, mensuelles, etc.) pour avancer en synergie.
La durée du contrat
Vous devez mentionner la durée du contrat de prestation de services. Si le contrat est à durée déterminée, indiquez la date de début de la mission et sa durée.
La durée peut également désigner une période renouvelable ou indéterminée, dans le cas d’une collaboration longue. Il est également possible de prévoir une clause de tacite reconduction.
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Votre choix peut avoir une incidence sur les modalités de résiliation. Vous pouvez prévoir une clause de résiliation anticipée afin de mettre un terme au contrat avant la date prévue et sous conditions.
Les modalités de rupture et de résiliation anticipée
Le contrat peut être résilié avant son terme par l’une ou l’autre des parties mais il faut prévoir dans quelles conditions :
durée du préavis ;
motifs…
La fin du contrat dépend aussi directement du type de contrat : CDD ou CDI.
En CDD : le contrat prend fin au terme prévu. Un accord amiable peut être trouvé en cas de volonté de l’une ou l’autre des parties de rompre le contrat.
En CDI : il faut prévoir des modalités de rupture.
La clause relative aux litiges
Cette clause traite de la procédure à suivre en cas de litige :
autorité compétente ;
recours à la médiation, etc.
Les cas de force majeure
Cette clause définit la nature des cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle…) et prévoit l’évolution du contrat le cas échéant.
Les clauses spécifiques au contrat de prestation de services
En fonction de la nature de votre entreprise et de votre activité, vous pouvez ajouter des clauses spécifiques à votre contrat.
La clause de propriété intellectuelle
Elle indique les modalités de transmission de la propriété des biens. Elle peut prévoir la cession des droits d'auteur.
Cette clause est utile notamment pour les professionnel·les qui créent ou développent une idée (c’est le cas des ghostwriters ou des graphistes par exemple).
La clause de confidentialité
Cette clause permet aux parties d’assurer le respect du secret et la rétention d’information.
La clause de non-concurrence
Le contrat peut prévoir une clause obligeant une partie à ne pas concurrencer l’autre. Attention pour que cette clause soit valable, elle doit être limitée dans le temps et l’espace.
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Comment résilier un contrat de prestation de services ?
Généralement, les modalités de résiliation sont prévues dans le contrat de prestation de services et dépendent de la durée du contrat (indéterminée ou déterminée).
👉 La résiliation d’un contrat de prestation de services peut avoir lieu :
à tout moment par l'une ou l'autre des parties ;
d’un commun accord avant son échéance ;
en cas de faute de l’une des parties.
Dans cette dernière situation, la personne en faute n’a pas son mot à dire. L’autre partie peut procéder à une résiliation unilatérale, sans consentement ni préavis.
Par exemple, en cas d’impayé, le ou la prestataire peut mettre fin au contrat pour non-respect des obligations, sans demander l'accord de son ou de sa client·e.
Rédiger un contrat de prestation de services : le récap’
En quelques lignes, pour rédiger un contrat de prestation de services, il vous faut :
1️⃣ Poser un cadre clair entre vous et votre client·e.
2️⃣ Récolter les informations nécessaires pour définir l’objet de la mission, sa durée ou encore les modalités d’exécution du contrat.
3️⃣ Ajouter des clauses spécifiques pour renforcer l’encadrement de la collaboration si nécessaire.
Si vous êtes en charge de le rédiger, notre bibliothèque de contrats en accès libre contrats.tech pourra vous épauler.
Vous pouvez aussi détailler vos conditions (prestations, prix, durée du projet) directement sur le devis. Cela est une pratique très courante pour matérialiser un accord. Saviez-vous que la création de devis et de factures était illimitée sur l'outil de facturation Shine ?
