Politique de confidentialité d’un site web : les mentions obligatoires

Publié le 25 avril 2023

par Amel Addoun

2 min. de lecture

Publié par Amel Addoun

Mis à jour le 26 juin 2023

2 min

Que vous soyez micro-entrepreneur·e ou artisan, un site web peut vous aider à vous faire connaître. Pour qu’il soit en règle, vous devez rédiger sa politique de confidentialité. C’est elle qui garantit les droits des visiteurs et visiteuses de votre site. Dans cet article, nous vous expliquons tout sur la politique de confidentialité du site web de votre entreprise (et comment la rédiger) ! 

La politique de confidentialité, c’est quoi ?

Ce contrat lie le ou la propriétaire d’un site internet à ses utilisateur·ices. 

Il expose : 

• la nature des informations collectées ; 

• la manière dont elles sont recueillies et traitées ; 

• la méthode et la durée de conservation des données. 

L’objectif de ce document est d’expliquer de manière claire et transparente tout ce qui touche aux données des utilisateur·ices. 

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C'est parti !

Personnes concernées par l’obligation

Tous les créateur·ices de sites internet qui recueillent les données de leurs utilisateur·ices doivent rédiger une politique de confidentialité. En France, et dans la zone européenne, il faut s’assurer que cette politique de confidentialité respecte le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).

Objectif de la politique de confidentialité

L’objectif de la politique de confidentialité est d’engager la responsabilité des entreprises. La collecte des données est encadrée et transparente. De cette façon, les utilisateur·ices sont mieux protégé·es, notamment leurs données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.).

Conséquences en cas de non-respect de la loi RGPD

Une entorse à la loi RGPD peut se traduire par une sanction maximale de 20 000 000 €. Dans le cas d'une entreprise, cette amende peut aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires annuel à l'échelle mondiale.

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Politique de confidentialité : les mentions clés

Pour rédiger votre politique de confidentialité en bonne et due forme, certaines mentions doivent apparaître : 

• l’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement des données ; 

• la nature des informations recueillies (notamment s’il s’agit de données à caractère personnel) ;

• le but de la collecte de données (à quoi vont servir les données recueillies) ;

• le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de données ; 

• le ou les destinataires des données, soit toutes les personnes qui auront accès aux informations collectées (partenaires, sous-traitants, service informatique, etc.) ; 

• la durée de conservation des données ; 

• les droits des utilisateur·ices vis-à-vis de leurs données (droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.) ;

• les coordonnées du ou de la responsable ou du pôle dédié de la protection des données au sein de l’organisme ; 

• le droit à exercer une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).  

Politique de confidentialité : le récap’

Voici ce qu’il faut retenir sur la politique de confidentialité :

• cette obligation s’adresse à tous les gérant·es de sites internet recueillant des données ;

• elle garantit la transparence et le respect des droits des utilisateur·ices ;

• elle doit impérativement comporter certaines mentions obligatoires.

Maintenant que vous savez tout sur la politique de confidentialité d’un site web, découvrez notre dossier complet sur les conditions générales de vente (CGV).

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