Statuts d’EURL : rôle et mentions obligatoires
Publié le 26 février 2023
par Pascale Duc
Mis à jour le 14 mars
2 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Amandine Dujardin
Mis à jour le 14 mars
2 min
Si vous souhaitez fonder une entreprise sans vous associer illico, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (de son petit nom "EURL") est une forme juridique aux nombreux avantages ! Mais attention : contrairement à l'EI ou la micro-entreprise, l'EURL requiert une procédure de création stricte. La première étape de ce processus est la rédaction des statuts. Voici leur rôle et les mentions obligatoires à inclure.
Les statuts d’une EURL, à quoi ça sert ?
La rédaction des statuts est obligatoire pour pouvoir procéder à l’immatriculation de l'entreprise. Ils constituent un contrat qui régit le fonctionnement de l’EURL.
C’est pourquoi vous êtes tenu·e de respecter les règles qu’ils comportent. Leur contenu est encadré par la loi, même si vous gardez quand même une certaine lattitude dans leur rédaction.
Les statuts de l’EURL sont écrits sous la forme d’un acte sous seing privé.
Dans le cas d’apport d’un bien immobilier, la rédaction doit être un acte notarié. C’est le fondateur ou la fondatrice qui signe le document, ou un·e professionnel·le désigné·e par ses soins.
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Les mentions obligatoires dans les statuts d’EURL
Les mentions obligatoires prévues par le Code civil pour toute entreprise sont les suivantes :
les apports de chaque associé·e ;
la forme sociale ;
la durée (99 ans maximum) ;
la dénomination sociale ;
l’objet social ;
l’adresse du siège social ;
le montant du capital social (un euro minimum pour l’EURL) ;
les modalités de fonctionnement de la société.
L’EURL est une SARL qui ne compte qu’un·e associé·e. De ce fait, les statuts d’une EURL sont donc un peu différents des statuts d’une SARL sur ce point. Mais certaines mentions complémentaires spécifiques aux sociétés à responsabilité limitée doivent figurer dans les statuts de l'EURL selon le Code de commerce :
la répartition des parts sociales ;
la libération des parts sociales ;
le dépôt des fonds ;
l’évaluation des éventuels apports en nature ou l’éventuelle décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature ;
les éventuelles modalités de souscription des parts sociales en industrie.
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Vous pouvez trouver un modèle de statuts d'EURL en annexe du Code de commerce.
Statuts d’une EURL : les autres mentions
Même si elles ne sont pas obligatoires, il existe d’autres mentions qu’il est judicieux d’ajouter dans les statuts de votre EURL.
Voici une liste non exhaustive de ces mentions :
le nom de l’associé·e unique de l’EURL ;
les pouvoirs du gérant ou de la gérante, ses conditions de nomination et sa rémunération ;
les règles de prise de décision par l’associé·e unique ;
les modalités de transmission des parts sociales ;
la répartition des bénéfices ;
la date d’ouverture et de clôture de l’exercice ;
les modalités de liquidation d'EURL…
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Les statuts d’une EURL : en bref
La rédaction des statuts de votre EURL est obligatoire.
En outre et comme nous l’avons évoqué :
les statuts d’une EURL régissent le fonctionnement de l’entreprise ;
ils contiennent des mentions obligatoires et complémentaires ;
ils sont proches des statuts de la SARL.
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