Statuts d’EURL : rôle et mentions obligatoires
Publié le 26 février 2023
par Pascale Duc
Mis à jour le 21 novembre 2024
2 min. de lecture
Publié par Pascale Duc
Relu par Victoria Grimaldi
Mis à jour le 21 novembre 2024
2 min
Si vous souhaitez fonder une entreprise sans vous associer illico, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme juridique intéressante. Les avantages de l’EURL sont si nombreux ! Dans la procédure de création de votre EURL, la première étape est la rédaction des statuts. Ils sont là pour définir le fonctionnement et l’organisation de la société.
Les statuts d’une EURL, à quoi ça sert ?
La rédaction des statuts est obligatoire pour pouvoir procéder à l’immatriculation de la société. Ils constituent un contrat qui régit le fonctionnement de l’EURL.
C’est pourquoi vous êtes tenu·e de respecter les règles qu’ils comportent. Leur contenu est encadré par la loi, même si vous gardez quand même une certaine lattitude dans leur rédaction.
Les statuts de l’EURL sont écrits sous la forme d’un acte sous seing privé.
Dans le cas d’apport d’un bien immobilier, la rédaction doit être un acte notarié. C’est le fondateur qui signe le document, ou un·e professionnel·le qu’il aura désigné.
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Les mentions obligatoires dans les statuts d’EURL
Les mentions obligatoires prévues par le Code civil pour toute entreprise sont les suivantes :
les apports de chaque associé ;
la forme sociale ;
la durée (99 ans maximum) ;
la dénomination sociale ;
l’objet social ;
l’adresse du siège social ;
le montant du capital social (un euro minimum pour l’EURL) ;
les modalités de fonctionnement de la société.
L’EURL est une SARL qui ne compte qu’un·e associé·e. De ce fait, les statuts d’une EURL sont donc un peu différents des statuts d’une SARL sur ce point. Mais certaines mentions complémentaires spécifiques aux sociétés à responsabilité limitée doivent figurer dans les statuts de l'EURL selon le Code de commerce :
la répartition des parts sociales ;
la libération des parts sociales ;
le dépôt des fonds ;
l’évaluation des éventuels apports en nature ou l’éventuelle décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature ;
les éventuelles modalités de souscription des parts sociales en industrie.
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Vous pouvez trouver un modèle de statuts d'EURL en annexe du Code de commerce.
Statuts d’une EURL : les autres mentions
Même si elles ne sont pas obligatoires, il existe d’autres mentions qu’il est judicieux d’ajouter dans les statuts de votre EURL.
Voici une liste non exhaustive de ces mentions :
le nom de l’associé·e unique de l’EURL ;
les pouvoirs du gérant ou de la gérante, ses conditions de nomination et sa rémunération ;
les règles de prise de décision par l’associé·e unique ;
les modalités de transmission des parts sociales ;
la répartition des bénéfices ;
la date d’ouverture et de clôture de l’exercice ;
les modalités de liquidation d'EURL…
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Les statuts d’une EURL : en bref !
La rédaction des statuts de votre EURL est obligatoire.
En outre et comme nous l’avons évoqué :
les statuts d’une EURL régissent le fonctionnement de l’entreprise ;
ils contiennent des mentions obligatoires et complémentaires ;
ils sont proches des statuts de la SARL.
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