Statuts SASU : rôle et mentions obligatoires

Publié le 24 avril 2023

par Irène Saindon

3 min. de lecture

Publié par Irène Saindon

Mis à jour le 26 août

3 min

Vous avez choisi la SASU parmi toutes les formes juridiques ? Vous avez raison : les avantages de la SASU sont nombreux. Mais avant de vous lancer officiellement, vous devez passer par une étape indispensable : rédiger les statuts. À quoi ça sert et quelles sont les mentions obligatoires ? Voici ce qu’il faut savoir.

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Les statuts d’une SASU : à quoi ça sert ?

Les statuts de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ont un objectif simple, celui de fixer les règles de fonctionnement de l’entreprise, son organisation et ses objectifs. C’est l’associé·e unique qui a la charge de :

• rédiger les statuts ;

• définir les règles d’organisation de la société ;

• fixer le montant du capital social. 

Lors de la rédaction des statuts, la nomination d’un·e président·e de la SASU est indispensable, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique. Cette personne sera le ou la représentant·e légal·e de l’entreprise.

Avant de vous lancer dans la rédaction des statuts, vous devez savoir ce qu’ils doivent contenir. 

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Statuts d’une SASU : les mentions obligatoires

Voici les mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts de la SASU.

Les éléments d’identification de la SASU

• la forme juridique ;

• l'objet social ;

• la dénomination sociale ;

• le siège social ;

• la durée de la société.

Les éléments en lien avec le capital social et les apports

• les apports en nature si nécessaire ;

• les apports en numéraire ;

• le montant du capital social ;

Les modalités de direction de la SASU

• la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction ;

• l'identité du ou de la président·e de SASU.

Les éléments relatifs aux actions

• le nombre d'actions pour chaque catégorie d'actions ; 

• la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;

• la forme des actions (nominative ou au porteur).

Les dispositions relatives à la répartition du résultat et à la liquidation

• les modalités de répartition du résultat ; 

• les éléments liés à la constitution de réserves ;

• la répartition du boni de liquidation en cas de cessation d'activité.

Statuts d’une SASU : les mentions facultatives

Certains éléments facultatifs peuvent être mentionnés dans les statuts de la SASU selon la situation. 

Vous pouvez ainsi faire apparaître : 

• les éléments en lien avec le compte courant de l’associé·e unique (il est possible d’ouvrir un compte courant afin de prêter de l’argent à la société sans procéder à l’augmentation du capital social) ;

• la date d’ouverture et la date de clôture de l’exercice social (elles peuvent varier selon l’activité de la SASU : saisonnalité, cycle d’exploitation, etc.) ;

• l'identité du commissaire aux comptes si la SASU est concernée ;

• les modalités de cession des actions...

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Les statuts d’une SASU : en bref

Vous ne pouvez pas échapper à la rédaction des statuts d’une SASU. 

Ce document juridique : 

• est obligatoire ;

• permet de fixer les règles de fonctionnement de votre société ;

• comporte des mentions obligatoires ;

• peut contenir des mentions facultatives permettant une plus grande souplesse de fonctionnement ;

• doit être rédigé avec le plus grand soin afin d’éviter des modifications futures qui prendront du temps et coûteront de l’argent. 

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